Traduction de «point have actually » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

have actual notice
être de fait informé [ avoir une connaissance de fait ]

actual point of switch [ point of switch ]
pointe réelle d'aiguillage [ pointe d'aiguillage ]

actual value | set point
valeur mesurée | valeur réelle

actual decimal point
virgule décimale réelle

actual set point
point de tri effectif

to have a 5-point lead
mener avec 5 points d'avance

to have the point in line
être en ligne

actual decimal point
marque décimale réelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is appropriate to have rules establishing a methodology for carrying out valuations aimed at determining whether there is any difference between the actual treatment of shareholders and creditors in respect of which resolution action or actions have been effected, and the amount that those shareholders and creditors would have received had the institution or entity as referred to in points (b), (c) or (d) of Article 1(1) of Directive 2014/59/EU (‘entity’) been subject to normal insolvency proceedings at the date on which the decision to resolve that entity was adopted according to Article 82 of Directive 2014/59/EU.
Il convient de fixer des règles qui établissent une méthode pour réaliser les valorisations destinées à déterminer s'il existe une différence entre le traitement réel des actionnaires et créanciers à l'égard desquels des mesures de résolution ont été exécutées et le montant que ces actionnaires et créanciers auraient reçu si l'entité ou l'établissement visé à l'article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE (ci-après l'«entité») avait été soumis à une procédure normale d'insolvabilité à la date à laquelle la décision de procéder à une résolution de cette entité a été adoptée conformément à l'article 82 de la directive 2014/59/UE.

As regards the principle whereby only producers who have actually been producing and only production capacities that have actually been in use (point 144(g) of the 2007-2013 Guidelines) may be subject to compensation, the French authorities indicate that aid for the cessation of dairy production may be granted only for producers engaged in production.
En ce qui concerne le principe selon lequel seuls les producteurs qui ont réellement exercé une activité de production et seules les capacités de production qui ont réellement été utilisées peuvent faire l'objet d'une indemnisation [point 144 g) des lignes directrices 2007-2013], les autorités françaises indiquent que l'octroi de l'ACAL n'est possible que pour les producteurs ayant une activité de production.

only producers who have actually been producing, and only production capacities that have actually been in constant use over the past five years before closing, may be admitted to capacity closure schemes (point 144(g)),
seuls les producteurs qui ont réellement exercé une activité de production et seules les capacités de production qui ont réellement été utilisées constamment au cours des cinq dernières années précédant leur suppression peuvent bénéficier de programmes de suppression des capacités [point 144 g)],

For undertakings which have benefited from BesAR, but which paid less than they should have according to the rules laid down in Section 3.7.2 of the 2014 Guidelines (notably the eligibility criteria in points 185, 186 and 187 and the proportionality criteria in points 188 and 189), the adjusted EEG-surcharge for 2013 must not exceed 125 % of the surcharge that they actually paid in that year.
Pour les entreprises qui ont bénéficié de la BesAR mais qui ont payé moins que ce qu'elles auraient dû payer en vertu des règles prévues à la section 3.7.2 des lignes directrices de 2014 (notamment les critères d'admissibilité définis aux points 185, 186 et 187 et les critères de proportionnalité définis aux points 188 et 189), le prélèvement EEG ajusté pour 2013 ne doit pas excéder 125 % du prélèvement qu'elles ont effectivement payé cette année-là.

have, by way of derogation from the otherwise applicable minimum actual alcoholic strength, where it has a protected designation of origin or a protected geographical indication, whether or not following application of the processes specified in point B of Annex XVa, an actual alcoholic strength of not less than 4,5 % volume;
a, s’il bénéficie d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée, par dérogation aux normes relatives au titre alcoométrique acquis minimal et après les opérations éventuelles mentionnées au point B de l’annexe XV bis, un titre alcoométrique acquis non inférieur à 4,5 % vol;

have, by way of derogation from the otherwise applicable minimum actual alcoholic strength, where it has a protected designation of origin or geographical indication, whether or not following application of the processes specified in point B of Annex V, an actual alcoholic strength of not less than 4,5 % vol.;
a, s'il bénéficie d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, par dérogation aux normes relatives au titre alcoométrique acquis minimal et après les opérations éventuelles mentionnées au point B de l'annexe V, un titre alcoométrique acquis non inférieur à 4,5 % vol.;

Perform or have performed the appropriate examinations and necessary tests in accordance with points 4.2. and 4.3 to establish where the relevant European specifications have been chosen, these have actually been applied;
effectue ou fait effectuer les examens appropriés et les essais nécessaires conformément aux points 4.2 et 4.3 pour établir si, dans le cas du choix des spécifications européennes, celles-ci ont été réellement appliquées,

Perform or have performed the appropriate examinations and necessary tests in accordance with points 4.2. and 4.3 to establish where the relevant European specifications have been chosen, these have actually been applied.
effectue ou fait effectuer les examens appropriés et les essais nécessaires conformément aux points 4.2 et 4.3 pour établir si, dans le cas du choix des spécifications européennes, celles-ci ont été réellement appliquées,

4.6. perform or have performed the appropriate examinations and necessary tests in accordance with points 4.2 and 4.3 to establish whether, where the relevant European specifications have been chosen, these have actually been applied.
4.6. il effectue ou fait effectuer les contrôles appropriés et les essais nécessaires prévus aux points 4.2 et 4.3 pour vérifier si, dans le cas où les spécifications européennes appropriées ont été choisies, celles-ci ont été réellement appliquées.

4.6. perform or have performed the appropriate examinations and necessary tests in accordance with points 4.2 and 4.3 to establish whether, where the relevant European specifications have been chosen, these have actually been applied;
4.6. il effectue ou fait effectuer les contrôles appropriés et les essais nécessaires prévus aux points 4.2 et 4.3 pour vérifier si, dans le cas où les spécifications européennes appropriées ont été choisies, celles-ci ont été réellement appliquées;