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Vertaling van "action is permissible because parliament " (Engels → Frans) :

Although this Rule, unlike Rule 16(1), does not expressly provide for new nominations to be introduced between ballots during the election of Vice-Presidents, such action is permissible because Parliament, being a sovereign body, must be able to consider all possible candidates, especially since the absence of such an option might impede the smooth running of the election.

Quoique, à la différence de l'article 16, paragraphe 1, l'introduction de nouvelles candidatures entre les différents tours de scrutin ne soit pas expressément prévue lors de l'élection des vice-présidents, celle-ci est de droit en raison de la souveraineté de l'Assemblée, qui doit pouvoir se déterminer sur toute candidature possible, d'autant plus que l'absence de cette faculté pourrait faire obstacle au bon déroulement de l'élection.


Although this Rule, unlike Rule 14(1), does not expressly provide for new nominations to be introduced between ballots during the election of Vice-Presidents, such action is permissible because Parliament, being a sovereign body, must be able to consider all possible candidates, especially since the absence of such an option might impede the smooth running of the election.

Quoique, à la différence de l'article 14, paragraphe 1, l'introduction de nouvelles candidatures entre les différents tours de scrutin ne soit pas expressément prévue lors de l'élection des vice-présidents, celle-ci est de droit en raison de la souveraineté de l'Assemblée, qui doit pouvoir se déterminer sur toute candidature possible, d'autant plus que l'absence de cette faculté pourrait faire obstacle au bon déroulement de l'élection.


Although this Rule, unlike Rule 14(1), does not expressly provide for new nominations to be introduced between ballots during the election of Vice-Presidents, such action is permissible because Parliament, being a sovereign body, must be able to consider all possible candidates, especially since the absence of such an option might impede the smooth running of the election.

Quoique, à la différence de l'article 14, paragraphe 1, l'introduction de nouvelles candidatures entre les différents tours de scrutin ne soit pas expressément prévue lors de l'élection des vice-présidents, celle-ci est de droit en raison de la souveraineté de l'Assemblée, qui doit pouvoir se déterminer sur toute candidature possible, d'autant plus que l'absence de cette faculté pourrait faire obstacle au bon déroulement de l'élection.


Although this Rule, unlike Rule 14(1), does not expressly provide for new nominations to be introduced between ballots during the election of Vice-Presidents, such action is permissible because Parliament, being a sovereign body, must be able to consider all possible candidates, especially since the absence of such an option might impede the smooth running of the election.

Quoique, à la différence de l'article 14, paragraphe 1, l'introduction de nouvelles candidatures entre les différents tours de scrutin ne soit pas expressément prévue lors de l'élection des vice-présidents, celle-ci est de droit en raison de la souveraineté de l'Assemblée, qui doit pouvoir se déterminer sur toute candidature possible, d'autant plus que l'absence de cette faculté pourrait faire obstacle au bon déroulement de l'élection.


Although this Rule, unlike Rule 14(1), does not expressly provide for new nominations to be introduced between ballots during the election of Vice-Presidents, such action is permissible because Parliament, being a sovereign body, must be able to consider all possible candidates, especially since the absence of such an option might impede the smooth running of the election.

Quoique, à la différence de l'article 14, paragraphe 1, l'introduction de nouvelles candidatures entre les différents tours de scrutin ne soit pas expressément prévue lors de l'élection des vice-présidents, celle-ci est de droit en raison de la souveraineté de l'Assemblée, qui doit pouvoir se déterminer sur toute candidature possible, d'autant plus que l'absence de cette faculté pourrait faire obstacle au bon déroulement de l'élection.


* The fact that complex cross-border action can only be properly handled at EU level - because of the mismatch between the distribution of (national) costs and (widespread) benefits, and because of the additional hurdles of developing cross-border infrastructure projects - was confirmed in the recent decision of the Council and the European Parliament to identify 30 priority transport projects under the Trans-European Network progr ...[+++]

* Le fait qu'une action transfrontalière complexe ne puisse être menée adéquatement qu'au niveau européen - à cause de la disparité entre la répartition des coûts (nationaux) et des avantages (répartis) et à cause des obstacles supplémentaires résultant du développement de projets d'infrastructure transfrontaliers - a été confirmé dans la récente décision du Conseil et du Parlement européen concernant l'identification de 30 projets ...[+++]


I would argue we are here because parliament is becoming increasingly dysfunctional and increasingly irrelevant because of the actions of the government.

Je prétends que nous sommes ici parce que le Parlement devient de plus en plus dysfonctionnel et inutile à cause des actions du gouvernement.


That amendment was permissible because of the fact that in 1949, the U.K. Parliament passed an act called the British North America (No. 2) Act, 1949, which is its formal name.

Cette modification était permise parce que, en 1949, le Parlement britannique a adopté la Loi n2 de 1949 sur l'Amérique du Nord britannique, qui est la traduction de son titre officiel.


Since the May 2, 2011, election, I have held a privileged position because I am an observer of the government's actions from inside this Parliament.

Depuis l'élection du 2 mai 2011, j'ai une position privilégiée car je suis, de l'intérieur, une observatrice des actions du gouvernement.


112. The Court finds the applicant’s allegations mentioned in paragraphs 105 and 106 above to be irrelevant because they relate to the actions of third parties (the Spanish authorities, representatives of the Spanish political parties, the spokesmen of parliamentary groups, Members of the European Parliament and the media) that have no link with the contested decision.

112 Pour ce qui est des allégations du requérant mentionnées aux points 105 et 106 ci-dessus, le Tribunal relève qu’elles sont dénuées de pertinence, du fait qu’elles se réfèrent à des actions de tiers (les autorités espagnoles, des représentants des partis politiques espagnols, les porte-parole des groupes parlementaires, des députés au Parlement européen et les médias) n’ayant aucun lien avec la décision attaquée.




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Date index: 2021-11-02
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