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Vertaling van "such action is permissible because parliament " (Engels → Frans) :

Although this Rule, unlike Rule 16(1), does not expressly provide for new nominations to be introduced between ballots during the election of Vice-Presidents, such action is permissible because Parliament, being a sovereign body, must be able to consider all possible candidates, especially since the absence of such an option might impede the smooth running of the election.

Quoique, à la différence de l'article 16, paragraphe 1, l'introduction de nouvelles candidatures entre les différents tours de scrutin ne soit pas expressément prévue lors de l'élection des vice-présidents, celle-ci est de droit en raison de la souveraineté de l'Assemblée, qui doit pouvoir se déterminer sur toute candidature possible, d'autant plus que l'absence de cette faculté pourrait faire obstacle au bon déroulement de l'élection.


Although this Rule, unlike Rule 14(1), does not expressly provide for new nominations to be introduced between ballots during the election of Vice-Presidents, such action is permissible because Parliament, being a sovereign body, must be able to consider all possible candidates, especially since the absence of such an option might impede the smooth running of the election.

Quoique, à la différence de l'article 14, paragraphe 1, l'introduction de nouvelles candidatures entre les différents tours de scrutin ne soit pas expressément prévue lors de l'élection des vice-présidents, celle-ci est de droit en raison de la souveraineté de l'Assemblée, qui doit pouvoir se déterminer sur toute candidature possible, d'autant plus que l'absence de cette faculté pourrait faire obstacle au bon déroulement de l'élection.


Although this Rule, unlike Rule 14(1), does not expressly provide for new nominations to be introduced between ballots during the election of Vice-Presidents, such action is permissible because Parliament, being a sovereign body, must be able to consider all possible candidates, especially since the absence of such an option might impede the smooth running of the election.

Quoique, à la différence de l'article 14, paragraphe 1, l'introduction de nouvelles candidatures entre les différents tours de scrutin ne soit pas expressément prévue lors de l'élection des vice-présidents, celle-ci est de droit en raison de la souveraineté de l'Assemblée, qui doit pouvoir se déterminer sur toute candidature possible, d'autant plus que l'absence de cette faculté pourrait faire obstacle au bon déroulement de l'élection.


Although this Rule, unlike Rule 14(1), does not expressly provide for new nominations to be introduced between ballots during the election of Vice-Presidents, such action is permissible because Parliament, being a sovereign body, must be able to consider all possible candidates, especially since the absence of such an option might impede the smooth running of the election.

Quoique, à la différence de l'article 14, paragraphe 1, l'introduction de nouvelles candidatures entre les différents tours de scrutin ne soit pas expressément prévue lors de l'élection des vice-présidents, celle-ci est de droit en raison de la souveraineté de l'Assemblée, qui doit pouvoir se déterminer sur toute candidature possible, d'autant plus que l'absence de cette faculté pourrait faire obstacle au bon déroulement de l'élection.


Although this Rule, unlike Rule 14(1), does not expressly provide for new nominations to be introduced between ballots during the election of Vice-Presidents, such action is permissible because Parliament, being a sovereign body, must be able to consider all possible candidates, especially since the absence of such an option might impede the smooth running of the election.

Quoique, à la différence de l'article 14, paragraphe 1, l'introduction de nouvelles candidatures entre les différents tours de scrutin ne soit pas expressément prévue lors de l'élection des vice-présidents, celle-ci est de droit en raison de la souveraineté de l'Assemblée, qui doit pouvoir se déterminer sur toute candidature possible, d'autant plus que l'absence de cette faculté pourrait faire obstacle au bon déroulement de l'élection.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010D0458 - EN - Decision No 458/2010/EU of the European Parliament and of the Council of 19 May 2010 amending Decision No 573/2007/EC establishing the European Refugee Fund for the period 2008 to 2013 by removing funding for certain Community actions and altering the limit for funding such actions // DECISION No 458/2010/EU OF THE EUROPEAN ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010D0458 - EN - Décision n ° 458/2010/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 modifiant la décision n ° 573/2007/CE portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 en ce qui concerne la suppression du financement de certaines actions communautaires et le changement de la limite pour leur financement // DÉCISION N - 458/2010/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 19 mai 2010


Financing of such actions through the regular budget has been too cumbersome in the past. Yet the EC budget still offers the best basis upon which to build, not least because it is best context in which to ensure principles of good governance and transparency, and in which to ensure coherence of EU action (both CFSP and Community).

Si le financement de ces opérations sur le budget ordinaire s'est avéré trop lourd par le passé, le budget des CE n'en reste pas moins la base de financement la mieux adaptée, notamment parce que la mieux à même d'assurer le respect des principes de bonne gouvernance et de transparence ainsi que la cohérence des actions de l'Union (relevant tant de la PESC que de la Communauté).


to grant the assistance provided for in Articles 78 to 81 of the implementing Regulation if recovery of the claim would, because of the situation of the debtor, create serious economic or social difficulties in the Member State of the requested party, insofar as the laws, regulations or administrative practices in force in the Member State of the requested party allow such action for similar national claims.

d’accorder l’assistance prévue aux articles 78 à 81 du règlement d’application si le recouvrement de la créance est de nature, en raison de la situation du débiteur, à susciter de graves difficultés d’ordre économique ou social dans l’État membre de l’entité requise, pour autant que les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans l’État membre de l’entité requise permettent une telle mesure dans le cas de créances nationales similaires.


The Sixth Community Environment Action Programme established by Decision No 1600/2002/EC of the European Parliament and of the Council provided for the Community to identify and undertake specific actions to reduce greenhouse gas emissions from aviation if no such action were agreed within the ICAO by 2002.

En vertu du sixième programme d’action communautaire pour l’environnement institué par la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil , la Communauté doit définir et prendre des mesures spécifiques pour réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des avions si aucune action de cette nature n’est décidée au sein de l’OACI d’ici à 2002.


(6) The Commission has been called upon to draw up and implement action programmes to combat such violence by the European Parliament, inter alia, in its Resolutions of 19 May 2000 on the communication from the Commission to the Council and the European Parliament". For further actions in the fight against trafficking in women" [5], and of 20 September 2001 on female genital mutilation [6].

(6) Le Parlement européen a invité la Commission à élaborer et à mettre en œuvre des programmes d'action pour lutter contre cette violence, entre autres dans ses résolutions du 19 mai 2000 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée "Pour de nouvelles actions dans le domaine de la lutte contre la traite des femmes" [5] et du 20 septembre 2001 sur les mutilations génitales féminines [6].




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Date index: 2023-09-28
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