Traduction de «acted to oppose negative proposals » (Anglais → Français) :

This idea of a change of the SJC structure has been taken over in the new proposal for a judicial reform strategy adopted by the Bulgarian government and the Parliament.[7] The SJC, without fully opposing the change, has raised feasibility concerns, considering it would require a change of the Constitution, and could not be enacted through a legislative amendment of the Judicial System Act.
Cette idée d’un changement de structure du Conseil supérieur de la magistrature a été reprise dans la nouvelle proposition de stratégie de réforme de l'appareil judiciaire adoptée par le gouvernement bulgare et par le Parlement.[7] Le Conseil supérieur de la magistrature, sans s’opposer totalement à ce changement, a soulevé des problèmes de faisabilité, en faisant observer que cela nécessiterait une modification de la Constitution, et que ce changement ne pourrait être adopté au moyen d’une modification législative de la loi sur le système judiciaire.

The rapporteur and the specialised committees consulted oppose to most of the adaptations of provisions for the use of RPS to the regime and implementing acts, which have been proposed by the Commission without a detailed and individual justification.
Le rapporteur et les commissions spécialisées qu'il a consultées s'opposent à la plupart des propositions de la Commission visant à adapter les dispositions sur le recours à la PRC au régime des actes d'exécution, propositions qui ne font d'ailleurs l'objet d'aucune justification précise.

2. The national competent authority shall assess the proposed acquisition, and shall forward the notification and a proposal for a decision to oppose or not to oppose the acquisition, based on the criteria set out in the acts referred to in the first subparagraph of Article 4(3), to the ECB, at least ten working days before the expiry of the relevant assessment period as defined by relevant Union law, and shall assist the ECB in accordance with Article 6.
2. L’autorité compétente nationale évalue l’acquisition proposée et transmet à la BCE la notification et une proposition de décision, fondée sur les critères prévus dans les actes visés à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, visant à s’opposer ou à ne pas s’opposer à l’acquisition, au moins dix jours ouvrables avant l’expiration de la période d’évaluation définie dans les dispositions pertinentes du droit de l’Union, et prête assistance à la BCE conformément à l’article 6.

The European Democrats and many others within the PPE-DE Group fully supported the joint motion and acted to oppose negative proposals, which were then withdrawn.
- (EN) Les démocrates européens, ainsi que de nombreux autres députés du groupe PPE-DE, soutiennent pleinement la résolution commune et ont œuvré afin de contrecarrer les propositions négatives, lesquelles ont ensuite été retirées.

6. Where the Committee of the Regions transmits to Parliament an opinion in which it opposes a proposed legislative act on grounds of infringement of the principle of subsidiarity, the opinion shall be referred to the committee responsible and to the committee responsible for respect of the principle of subsidiarity.
6. Lorsque le Comité des régions transmet au Parlement un avis dans lequel il s'oppose à une proposition d'acte législatif en raison de la violation du principe de subsidiarité, cet avis est communiqué à la commission compétente au fond et à la commission compétente en matière de respect du principe de subsidiarité.

We categorically oppose this philosophy and the negative proposals tabled in order to implement it.
Cette logique et les propositions qui la concrétisent rencontrent notre opposition catégorique.

We are opposed to this EU, this lackey of imperialism and big business, and we are opposed to the reversal which this autocracy means for democracy. The EU cannot change with Intergovernmental Conferences, nor do the proposed negative institutional changes represent a change for the better for the people of Europe.
Nous sommes contre cette UE, instrument de l'impérialisme et du grand capital, contre le retour en arrière qu'elle signifie pour la démocratie, avec l'arbitraire qui la caractérise. L'UE ne peut changer à coup de conférences intergouvernementales, a fortiori ne peut-elle le faire dans un sens favorable aux peuples de l'Europe avec les nouvelles et funestes réformes institutionnelles que l'on préconise.

3. The use of encircling and towed nets set from a boat and operated from the shore (shore seines) shall be prohibited as from 1 January 2002 unless the Council, acting by a qualified majority on a proposal from the Commission, decides otherwise in the light of scientific data proving that their use does not have a negative impact on resources.
3. L'utilisation de filets encerclants et traînants, mis à l'eau à l'aide d'une embarcation et manoeuvrés du rivage (sennes de plage), est interdite à partir du 1er janvier 2002, sauf si le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, à la lumière des données scientifiques démontrant que leur utilisation ne comporte pas d'incidence négative pour les ressources, en décide autrement.