Traduction de «motion and acted to oppose negative proposals » (Anglais → Français) :

This idea of a change of the SJC structure has been taken over in the new proposal for a judicial reform strategy adopted by the Bulgarian government and the Parliament.[7] The SJC, without fully opposing the change, has raised feasibility concerns, considering it would require a change of the Constitution, and could not be enacted through a legislative amendment of the Judicial System Act.
Cette idée d’un changement de structure du Conseil supérieur de la magistrature a été reprise dans la nouvelle proposition de stratégie de réforme de l'appareil judiciaire adoptée par le gouvernement bulgare et par le Parlement.[7] Le Conseil supérieur de la magistrature, sans s’opposer totalement à ce changement, a soulevé des problèmes de faisabilité, en faisant observer que cela nécessiterait une modification de la Constitution, et que ce changement ne pourrait être adopté au moyen d’une modification législative de la loi sur le système judiciaire.

The rapporteur and the specialised committees consulted oppose to most of the adaptations of provisions for the use of RPS to the regime and implementing acts, which have been proposed by the Commission without a detailed and individual justification.
Le rapporteur et les commissions spécialisées qu'il a consultées s'opposent à la plupart des propositions de la Commission visant à adapter les dispositions sur le recours à la PRC au régime des actes d'exécution, propositions qui ne font d'ailleurs l'objet d'aucune justification précise.

The European Democrats and many others within the PPE-DE Group fully supported the joint motion and acted to oppose negative proposals, which were then withdrawn.
- (EN) Les démocrates européens, ainsi que de nombreux autres députés du groupe PPE-DE, soutiennent pleinement la résolution commune et ont œuvré afin de contrecarrer les propositions négatives, lesquelles ont ensuite été retirées.

2. The national competent authority shall assess the proposed acquisition, and shall forward the notification and a proposal for a decision to oppose or not to oppose the acquisition, based on the criteria set out in the acts referred to in the first subparagraph of Article 4(3), to the ECB, at least ten working days before the expiry of the relevant assessment period as defined by relevant Union law, and shall assist the ECB in accordance with Article 6.
2. L’autorité compétente nationale évalue l’acquisition proposée et transmet à la BCE la notification et une proposition de décision, fondée sur les critères prévus dans les actes visés à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, visant à s’opposer ou à ne pas s’opposer à l’acquisition, au moins dix jours ouvrables avant l’expiration de la période d’évaluation définie dans les dispositions pertinentes du droit de l’Union, et prête assistance à la BCE conformément à l’article 6.

6. Where the Committee of the Regions transmits to Parliament an opinion in which it opposes a proposed legislative act on grounds of infringement of the principle of subsidiarity, the opinion shall be referred to the committee responsible and to the committee responsible for respect of the principle of subsidiarity.
6. Lorsque le Comité des régions transmet au Parlement un avis dans lequel il s'oppose à une proposition d'acte législatif en raison de la violation du principe de subsidiarité, cet avis est communiqué à la commission compétente au fond et à la commission compétente en matière de respect du principe de subsidiarité.

Where the adoption of an act by Parliament requires the approval or the consent of the Council and the opinion or the consent of the Commission, Parliament may, following the vote on the proposed act, and on a proposal by the rapporteur, decide to postpone the vote on the motion for a resolution until the Council or the Commission have stated their position.
Lorsque l'adoption d'un acte par le Parlement requiert l'approbation ou l'accord du Conseil et l'avis ou l'accord de la Commission, le Parlement peut, suite au vote sur l'acte proposé, et sur proposition du rapporteur, décider de reporter le vote sur la proposition de résolution jusqu'à ce que le Conseil ou la Commission aient formulé leur position.

Where the adoption of an act by Parliament requires the approval or the consent of the Council and the opinion or the consent of the Commission, Parliament may, following the vote on the proposed act, and on a proposal by the rapporteur, decide to postpone the vote on the motion for a resolution until the Council or the Commission have stated their position.
Lorsque l'adoption d'un acte par le Parlement requiert l'approbation ou l'accord du Conseil et l'avis ou l'accord de la Commission, le Parlement peut, dans la foulée du vote sur l'acte proposé, et sur proposition du rapporteur, décider de reporter le vote sur la proposition de résolution jusqu'à ce que le Conseil ou la Commission aient formulé leur position.

We categorically oppose this philosophy and the negative proposals tabled in order to implement it.
Cette logique et les propositions qui la concrétisent rencontrent notre opposition catégorique.