Traduction de «opposes a proposed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

second a proposal | support a proposal | second a proposition | support a proposition
appuyer une proposition | seconder une proposition

A Proposed Methodology for Incremental Performance Indicators for Employment Benefits and Support Measures in Canada [ A Proposed Methodology for Incremental Performance Indicators for EBSM in Canada ]
Une méthodologie proposée pour les indicateurs de rendement accrus dans le cadre des PEMS au Canada

Governor in Council Process Guide: Developing a Proposal Seeking the Approval of an Order by the Governor in Council [ Developing a Proposal Seeking the Approval of an Order by the Governor in Council ]
Guide du processus du gouverneur en conseil : Élaboration et approbation d'une soumission pour la prise d'un décret par le gouverneur en conseil [ Élaboration et approbation d'une soumission pour la prise d'un décret par le gouverneur en conseil ]

adoption of a proposal | acceptance of a proposal
adoption d'un projet

Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]
Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]

right to submit motions | right of motion | right to make a proposal
droit de proposition

person submitting a proposal
auteur d'une proposition

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

fixing of prices [ price proposal | pricing ]
fixation des prix [ proposition de prix | tarification ]

budgetary amendment [ budgetary modification | modification proposal ]
modification budgétaire [ proposition de modification ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Although counterfeiting should be opposed the proposed provision goes to far as it also covers the importation by individual citizens of goods that have been legitimately placed on the market outside of the EU. The provision should be limited to counterfeit goods.
S'il convient de lutter contre la contrefaçon, la disposition proposée est toutefois excessive en ce sens qu'elle couvre également l'importation, par des particuliers, de produits qui ont été légitimement mis sur le marché en dehors de l'Union. Cette disposition ne devrait s'appliquer qu'aux produits de contrefaçon.

5. Where the competent authority, upon completion of the assessment, decides to oppose the proposed acquisition, it shall, within two working days, and not exceeding the assessment period, inform the proposed acquirer in writing and provide the reasons for that decision.
5. Si l'autorité compétente décide, au terme de l'évaluation, de s'opposer à l'acquisition envisagée, elle en informe, par écrit, le candidat acquéreur dans un délai de deux jours ouvrables et sans dépasser la période d'évaluation, en motivant cette décision.

3. If the competent authorities, upon completion of their assessment, decide to oppose the proposed acquisition or the proposed increase of holding, they shall, within two working days, and not going beyond the period mentioned in Art. 10 a (1) second subparagraph, inform the proposed acquirer in writing and provide the reasons for the decision.
3. Si les autorités compétentes, au terme de leur examen, décident de s'opposer à l'acquisition ou à l'augmentation de participation envisagée, elles en informent par écrit le candidat acquéreur, dans un délai de deux jours ouvrables et sans dépasser l'échéance du délai mentionné à l'article 10 bis, paragraphe 1, deuxième alinéa, en indiquant les raisons de leur décision.

3. If the competent authorities, upon completion of their assessment, decide to oppose the proposed acquisition or the proposed increase of holding, they shall, within two working days, and not going beyond the period mentioned in Art. 15 a (1) second subparagraph, inform the proposed acquirer in writing and provide the reasons for the decision.
3. Si les autorités compétentes, au terme de leur examen, décident de s'opposer à l'acquisition ou à l'augmentation de participation envisagée, elles en informent par écrit le candidat acquéreur, dans un délai de deux jours ouvrables et sans dépasser l'échéance du délai mentionné à l'article 15 bis, paragraphe 1, deuxième alinéa, en indiquant les raisons de leur décision.

4. If the competent authorities, upon completion of their assessment, decide to oppose the proposed acquisition or the proposed increase of holding, they shall, within two working days, and not going beyond the period mentioned in Art. 19 (2) second subparagraph, inform the proposed acquirer in writing and provide the reasons for the decision.
4. Si les autorités compétentes, au terme de leur examen, décident de s'opposer à l'acquisition ou à l'augmentation de participation envisagée, elles en informent par écrit le candidat acquéreur, dans un délai de deux jours ouvrables et sans dépasser l'échéance du délai mentionné à l'article 19, paragraphe 2, deuxième alinéa, en indiquant les raisons de leur décision.

5. If the competent authorities, upon completion of the assessment, decide to oppose the proposed acquisition, they shall, within two working days, and not exceeding the assessment period, inform the proposed acquirer in writing and provide the reasons for that decision.
5. Si les autorités compétentes décident, au terme de l'évaluation, de s'opposer à l'acquisition envisagée, elles en informent, par écrit, le candidat acquéreur, dans un délai de deux jours ouvrables et sans dépasser la période d'évaluation, en indiquant les motifs de cette décision.

4. If the competent authorities, upon completion of the assessment, decide to oppose the proposed acquisition, they shall, within two working days, and not exceeding the assessment period, inform the proposed acquirer in writing and provide the reasons for that decision.
4. Si les autorités compétentes décident, au terme de l'évaluation, de s'opposer à l'acquisition envisagée, elles en informent, par écrit, le candidat acquéreur, dans un délai de deux jours ouvrables et sans dépasser la période d'évaluation, en indiquant les motifs de cette décision.

2. The competent authorities may oppose the proposed acquisition only if there are reasonable grounds for doing so on the basis of the criteria set out in paragraph 1 or if the information provided by the proposed acquirer is incomplete.
2. Les autorités compétentes ne peuvent s'opposer à l'acquisition envisagée que s'il existe des motifs raisonnables de le faire sur la base des critères fixés au paragraphe 1, ou si les informations fournies par le candidat acquéreur sont incomplètes.

This should not prevent the competent authorities from asking for further clarification even after the time period set for completing the requested information or allowing the proposed acquirer to submit additional information at any time during the maximum assessment period, provided that this time period is not exceeded. Neither should this prevent the competent authorities from opposing the proposed acquisition, where appropriate, at any time during the maximum assessment period.
Cela ne devrait pas pour autant empêcher les autorités compétentes de demander des informations complémentaires, même après que le délai imparti pour réunir les informations requises est écoulé, ou d'autoriser le candidat acquéreur à communiquer des informations complémentaires à tout moment durant la période maximale d'évaluation, pour autant que cette dernière ne soit pas dépassée.

I can assure the House that, if my party leader William Hague wins the general election, he will match the present Prime Minister's commitment to oppose this proposal in the essential interests of our country.
Je peux vous garantir que si le dirigeant de mon parti, William Hague, remporte les élections générales, il fera sien l'engagement de l'actuel premier ministre de s'opposer à cette proposition au nom des intérêts essentiels de notre pays.