Vertaling van "act willfully ignore previous consultation " (Engels → Frans) :

They jam a bill to the point of bursting, ram it through Parliament, ignore public consultations, basically avoid real debate and also miss the opportunity for proper scrutiny. Hence, there are measures in this budget implementation act to correct mistakes in previous budget implementation acts.
Ils présentent un projet de loi qui déborde de toutes sortes de mesures, le font étudier à toute vapeur au Parlement, se fichent de tenir des consultations publiques, évite ni plus ni moins de tenir un réel débat et rate ainsi l'occasion de mener un examen rigoureux, si bien qu'on trouve dans la présente loi d'exécution du budget des mesures pour corriger des erreurs qui s'étaient glissées dans les lois d'exécution du budget précédentes.

4. Welcomes the Commission’s new initiatives to quadruple relocation places in order to ease the situation in Hungary and to further support Greece and Italy; takes the view, nevertheless, that ad hoc solutions for emergency situations can only produce limited effects; endorses, therefore, the Commission’s additional proposal for a permanent relocation mechanism to be activated in emergency situations; urges the Council to adopt both measures swiftly and without delay; is prepared to deal with the new emergency relocation scheme under a fast-track procedure and declares its intention to advance all other measures proposed by the Commission in parallel so as to ensure that Member States do not delay the permanent relocation scheme; regrets the lack of cooperation from the Council on the previous emergency relocation measure, as a result of which it ignored Parliament’s suggestions in the consultation procedure; reminds the Council that Parliament is strongly in favour of a binding relocation mechanism which, as far as possible, takes into account the preferences of refugees and which in principle requires the refugee’s consent to his or her transfer; urges the Council to take into account this suggestion when adopting the new emergency relocation measure; calls on the Commission and the Council to ensure that all initiatives in this field are proposed and adopted through codecision as legally binding acts without the possibility of opt-outs ; calls on the Member States to implement such acts swiftly and in good faith;
4. se félicite des nouvelles initiatives de la Commission visant à multiplier par quatre le nombre de places destinées à être réparties afin de soulager la Hongrie et de continuer à soutenir la Grèce et l'Italie; est néanmoins d'avis que des solutions ad hoc pour les situations d'urgence ne peuvent produire que des effets limités; approuve, par conséquent, la proposition complémentaire de la Commission en faveur d'un mécanisme permanent de relocalisation qui serait activé dans les situations d'urgence; invite instamment le Conseil à adopter ces deux mesures rapidement et sans retard indu; est disposé à examiner le nouveau régime de relocalisation d'urgence au moyen d'une procédure accélérée et déclare son intention de faire progresser, en parallèle, toutes les autres mesures proposées par la Commission de manière à ce que les États membres ne retardent pas le régime permanent de relocalisation; regrette le manque de coopération du Conseil sur la précédente mesure de relocalisation d'urgence, à la suite de quoi ce dernier a ignoré les suggestions du Parlement lors de la procédure de consultation; rappelle au Conseil que le Parlement est très favorable à la mise en place d'un mécanisme de relocalisation obligatoire qui, dans la mesure du possible, tienne compte des préférences des réfugiés et par lequel le réfugié donne en principe son assentiment à son transfert; invite instamment le Conseil à tenir compte de cette suggestion lors de l'adoption de la nouvelle mesure de relocalisation d'urgence; demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce que toutes les initiatives en la matière soient proposées et adoptées en codécision en tant qu'actes juridiquement contraignants sans possibilité de s'y soustraire; invite les États membres à mettre en œuvre ces actes de bonne foi et avec célérité;

While the intention of the act is to give equal property rights to both spouses in the event of a separation, the problem is that the bill cannot be implemented and that the government completely ignored any consultation when preparing the legislation.
Le projet de loi vise à reconnaître des droits de propriété égaux aux deux conjoints en cas de séparation, mais il est impossible à mettre en œuvre, et le gouvernement n’a aucunement tenu compte des consultations quand il a rédigé son document.

Before addressing the particular issues, it may be noted at this point that her concerns included: ignoring processes established by the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration for contracting, interrupting a vote to change committee membership, changing decisions contrary to the Rules, summarily dismissing a point of order, refusing to allow a vote when a ruling was appealed, failing to guarantee a minority presence at meetings of the Subcommittee on Agenda and Procedure, and rescheduling activities without previous consultations.
Avant de passer au fond de la question, retenons que le sénateur Wallin a déploré entre autres qu'on ait passé outre aux processus établis par le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration pour l'adjudication de contrats, interrompu un vote pour modifier la composition du comité, modifié des décisions à l'encontre du Règlement, rejeté sommairement un rappel au Règlement, refusé la tenue d'un vote après appel d'une décision, omis d'assurer une présence minoritaire aux réunions du Sous- comité du programme et de la procédure et modifié le calendrier des activités sans tenir de consultations.

The subject matters in the governance act willfully ignore previous consultation with first nations, most notably the federal Royal Commission on Aboriginal Peoples, the largest, broadest, most comprehensive consultation ever with aboriginal peoples.
À dessein, les sujets abordés dans la loi sur la gouvernance ne tiennent pas compte des consultations antérieures menées auprès des Premières nations, et surtout des recommandations de la Commission royale sur les peuples autochtones, la consultation la plus importante et la plus vaste jamais menée auprès des peuples autochtones.

Finally, to conclude, I would like to ask the Council and its Presidency – and I too am sorry that the Council representative should be absent at this crucial point in the debate – to avoid making cuts in the Preliminary Draft Budget at first reading, as they have become accustomed to doing in previous years. To that end, our institutions need to work closely together and the European Parliament has to be fully consulted in its role, yes, as joint policy-maker for Europe, but more importantly as the citizens’ representative in the key political act that is the adoption of the budget.
Enfin, pour conclure, je souhaite inviter le Conseil et sa présidence, dont, à mon tour, je regrette l'absence à ce moment important du débat, à éviter, comme ils en ont pris l'habitude les années précédentes, d'opérer des coupes sèches lors de la première lecture de l'APB. Pour cela, il est nécessaire que nos institutions coopèrent étroitement et que le Parlement européen soit pleinement entendu dans son rôle certes de codécideur européen, mais surtout de représentant des citoyens, à travers l'acte politique majeur qu'est l'adoption du budget.

Imperialist intervention in Afghanistan, the threat of global war, the US withdrawal from the ΑΒΜ Treaty, preparations for star wars, the prospect of the nightmare of nuclear war and the abolition of basic democratic rights are either completely ignored by the rapporteur or are broached with regret, because the US has acted without consulting the ΕU, ΝΑΤΟ or the UN.
L’intervention impérialiste en Afghanistan, la nouvelle menace d’une guerre généralisée, le retrait des États-Unis du traité ABM, les préparatifs de la guerre des étoiles, la perspective terrifiante d’une guerre nucléaire, la suppression de droits démocratiques fondamentaux sont autant de sujets que le rapporteur n’aborde pas du tout ou qu’il envisage "avec regret" car les États-Unis ont agi à l’insu de l’UE, de l’OTAN et de l’ONU.

F. whereas Parliament's repeated calls for the Euratom Treaty to be revised to provide for parliamentary consultation have been ignored, as have been its requests to be consulted on all international agreements and other general acts based on the Euratom Treaty even in the absence of a formal obligation to do so,
F. considérant que les demandes qu'il a formulées à maintes reprises pour que le traité Euratom soit révisé afin de prévoir la consultation du Parlement ont été ignorées, tout comme l'ont été ses demandes tendant à obtenir qu'il soit consulté sur tous les accords internationaux et autres actes généraux reposant sur le traité Euratom, même en l'absence d'obligation formelle de consultation,

Before addressing the particular issues, it may be noted at this point that her concerns included: ignoring processes established by Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration for contracting, interrupting a vote to change committee membership, changing decisions contrary to the Rules, summarily dismissing a point of order, refusing to allow a vote when a ruling was appealed, failing to guarantee a minority presence at meetings of the Subcommittee on Agenda and Procedure, and rescheduling activities without previous consultations.
Avant de passer au fond de la question, rappelons que le sénateur Wallin a déploré entre autres qu'on ait passé outre aux processus établis par le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration pour l'adjudication de contrats, interrompu un vote pour modifier la composition du comité, modifié des décisions à l'encontre du Règlement, rejeté sommairement un rappel au Règlement, refusé la tenue d'un vote après appel d'une décision, omis d'assurer une présence minoritaire aux réunions du Sous-comité du programme et de la procédure et modifié le calendrier des activités sans tenir de consultations.