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Enforcement Directive
Enforcement Directive on Posting of Workers

Vertaling van "through parliament ignore " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Directive 2014/67/EU of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 on the enforcement of Directive 96/71/EC concerning the posting of workers in the framework of the provision of services and amending Regulation (EU) No 1024/2012 on administrative cooperation through the Internal Market Information System (‘the IMI Regulation’) | Enforcement Directive | Enforcement Directive on Posting of Workers

Directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur | directive d’exécution relative au détachement des travailleurs | directive d'exécution


Small business in Canada: competing through growth 1990: a report to Parliament

La petite entreprise au Canada : la croissance, source de compétitivité 1990 : rapport sur la petite entreprise au Canada
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Certainly when the history of this bill is written it will not be written because of anything but the fact that it was rammed through Parliament, ignoring the public views.

Quand on rédigera l'histoire de ce projet de loi, on ne parlera que du fait qu'il a été adopté à toute vapeur par le Parlement, sans tenir compte de l'opinion publique.


They jam a bill to the point of bursting, ram it through Parliament, ignore public consultations, basically avoid real debate and also miss the opportunity for proper scrutiny. Hence, there are measures in this budget implementation act to correct mistakes in previous budget implementation acts.

Ils présentent un projet de loi qui déborde de toutes sortes de mesures, le font étudier à toute vapeur au Parlement, se fichent de tenir des consultations publiques, évite ni plus ni moins de tenir un réel débat et rate ainsi l'occasion de mener un examen rigoureux, si bien qu'on trouve dans la présente loi d'exécution du budget des mesures pour corriger des erreurs qui s'étaient glissées dans les lois d'exécution du budget précédentes.


Another fact the government conveniently ignores is that under a Conservative government Canada adopted tough gun control legislation through Bill C-17, which was passed through parliament in late 1991 and came into effect over subsequent years.

Un autre fait que le gouvernement préfère ignorer, c'est que le Canada a adopté, sous un gouvernement conservateur, une loi de contrôle des armes à feu sévère, le projet de loi C-17, qui a été adoptée au Parlement à la fin de 1991 et qui est entrée en vigueur dans les années suivantes.


I, for one, deplore the fact that this Parliament ignores the crisis that Europeans are going through and only looks to satisfy its own ambitions.

Pour ma part, je déplore le fait que ce Parlement ne tient pas compte de la crise que vivent les Européens, et ne s’attache qu’à satisfaire ses propres ambitions.


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You have proved yourselves to be good Europeans and you have done so by ratifying the EU Constitution through your own parliament, ignoring the fact that in a recent opinion poll only one in four of your population supported that course of action.

Vous vous êtes prouvé à vous-mêmes que vous étiez de bons Européens en ratifiant la Constitution européenne par un vote au sein de votre parlement, en ignorant le fait qu’un récent sondage d’opinion montrait que seulement un quart de vos concitoyens y étaient favorables.


You have proved yourselves to be good Europeans and you have done so by ratifying the EU Constitution through your own parliament, ignoring the fact that in a recent opinion poll only one in four of your population supported that course of action.

Vous vous êtes prouvé à vous-mêmes que vous étiez de bons Européens en ratifiant la Constitution européenne par un vote au sein de votre parlement, en ignorant le fait qu’un récent sondage d’opinion montrait que seulement un quart de vos concitoyens y étaient favorables.


if one of the governments concerned, the European Parliament or the national parliaments concerned or, in the case of ACP countries, the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly, calls for the human rights and democracy clause to be invoked, through the suspension of a bilateral agreement or the implementation of dialogue or other appropriate measures, the Association Council should automatically include that debate on its agenda; notes that the European Parliament has formally expressed its view to that effect in several cases, but that ...[+++]

si l'un des gouvernements concernés, le Parlement européen ou les parlements nationaux concernés ou, dans le cas des pays ACP, l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, demandent que la clause sur les droits de l'homme et la démocratie soit appliquée, par la suspension d'un accord bilatéral ou l'instauration d'un dialogue ou d'autres mesures appropriées, le Conseil d'association devrait automatiquement inscrire ce débat à son ordre du jour; fait observer qu'à diverses reprises, le Parlement européen s'est formellement exprimé dans ce sens, mais que le Conseil d'association a tout simplement ignoré ...[+++]


if one of the governments concerned, the European Parliament or the national parliaments concerned or, in the case of ACP countries, the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly, calls for the human rights and democracy clause to be invoked, through the suspension of a bilateral agreement or the implementation of dialogue or other appropriate measures, the Association Council should automatically include that debate on its agenda; notes that the European Parliament has formally expressed its view to that effect in several cases, but that ...[+++]

si l'un des gouvernements concernés, le Parlement européen ou les parlements nationaux concernés ou, dans le cas des pays ACP, l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, demandent que la clause sur les droits de l'homme et la démocratie soit appliquée, par la suspension d'un accord bilatéral ou l'instauration d'un dialogue ou d'autres mesures appropriées, le Conseil d'association devrait automatiquement inscrire ce débat à son ordre du jour; fait observer qu'à diverses reprises, le Parlement européen s'est formellement exprimé dans ce sens, mais que le Conseil d'association a tout simplement ignoré ...[+++]


Meanwhile, the 116 Ogilvie Mills workers on strike for the past 11 months see scabs crossing the picket line every day (1410) In two months, two special back-to-work bills were rammed through Parliament, ignoring the workers' right to negotiate and encouraging employers to remain inflexible.

Pendant ce temps, les 116 travailleurs de la minoterie Ogilvie, en grève depuis 11 mois, voient chaque jour des scabs traverser les lignes de piquetage (1410) En deux mois, deux lois spéciales de retour au travail ont été adoptées à toute vapeur, bafouant le droit des travailleurs à la négociation et encourageant l'intransigeance des entreprises.


In 1995 the Liberals ignored reality by ramming Bill C-68 through parliament.

En 1995, les libéraux n'ont pas tenu compte de la réalité en faisant adopter de force la loi C-68 au Parlement.




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Date index: 2024-11-14
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