WAYS AND MEANS Pursuant to Order made earlier this day, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the following motion, That a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, certain Acts related to the Income Tax Act, the Canada Pension Plan, the Customs Act, the Excise Tax Act, the Modernization of Benefits and Obligations Act and another Act related to the Excise Tax Act, notice of which was laid upon the Table on Friday, March 16, 2001, be concurred in (Ways and Means Proceedings No. 3) The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:
VOIES ET MOYENS Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion suivante, Qu'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le rev
enu, certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les douanes, la Loi sur la taxe d'ac
cise, la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations et une loi liée à la Loi sur
...[+++] la taxe d'accise, dont avis a été déposé sur le Bureau le vendredi 16 mars 2001, soit agréée (Voies et moyens n 3) La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :