Vertaling van "act into modern " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Public Service Modernization Act [ PSMA | An Act to modernize employment and labour relations in the public service and to amend the Financial Administration Act and the Canadian Centre for Management Development Act and to make consequential amendments to other Acts ]
Loi sur la modernisation de la fonction publique [ LMFP | Loi modernisant le régime de l'emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ]

Modernization of Benefits and Obligations Act [ An Act to modernize the Statutes of Canada in relation to benefits and obligations ]
Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations [ Loi visant à moderniser le régime d'avantages et d'obligations dans les Lois du Canada ]

Notice of Ways and Means Motion to Amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, Certain Acts Related to the Income Tax Act, the Canada Pension Plan, the Customs Act, the Excise Tax Act, the Modernization of Benefits and Obligations Act and
Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les doua

entry into force of administrative acts | entry into force of administrative decisions
entrée en vigueur des actes | entrée en vigueur des actes administratifs

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

Declaration by the European Parliament, the Council and the Commission of 6 March 1995 on the incorporation of financial provisions into legislative act
Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 concernant l'inscription de dispositions financières dans les actes législatif

Standard clauses for the incorporation of financial provisions into legislative acts establishing multiannual programmes
modèle de clause type pour l'inscription de dispositions financières dans les actes législatifs établissant des programmes pluriannuels

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In more simple and less partisan terms this legislation essentially merges our 100 year old Extradition Act and our Fugitive Act into a new and modern Extradition Act.
Je dirais de façon simple et apolitique que cette mesure législative fond la vieille Loi sur l'extradition qui remonte à 100 ans et la Loi sur les criminels fugitifs en une loi moderne concernant l'extradition.

express its concern at the deteriorating climate for the development of civil society in Russia, in particular with regard to the recent adoption of laws on demonstrations, NGOs, defamation and the legal regulation of the internet which contain ambiguous provisions and entail the risk of arbitrary enforcement, and at the adoption by the Duma of a series of amendments to the law on treason and espionage which introduce new provisions in the Criminal Code that could potentially be used to target human rights defenders; remind the Russian authorities that a modern and prosperous society needs to recognise and protect the individual and collective rights of all its citizens; urge, in this respect, the Russian authorities to act in due course to bring the above-mentioned laws into line with international standards, and address the issue in the course of the negotiations;
faire part de ses inquiétudes concernant la dégradation des conditions de développement de la société civile en Russie, au regard notamment de l'adoption récente de lois sur les manifestations, les ONG, la diffamation et la réglementation juridique de l'internet, qui contiennent des dispositions ambiguës et comportent un risque d'exécution arbitraire, et concernant l'adoption par la Douma d'une série d'amendements à la loi sur la trahison et l'espionnage, qui introduisent dans le code pénal de nouvelles dispositions susceptibles d'être utilisées contre les défenseurs des droits de l'homme; rappeler aux autorités russes qu'une société moderne et prospère doit reconnaître et protéger les droits individuels et collectifs de l'ensemble de ses citoyens; presser, à cet égard, les autorités russes d'agir en temps utile pour mettre les lois susmentionnées en conformité avec les normes internationales, et aborder la question au cours des négociations;

(n) express its concern at the deteriorating climate for the development of civil society in Russia, in particular with regard to the recent adoption of laws on demonstrations, NGOs, defamation and the legal regulation of the internet which contain ambiguous provisions and entail the risk of arbitrary enforcement; remind the Russian authorities that a modern and prosperous society needs to recognise and protect the individual and collective rights of all its citizens; urge, in this respect, the Russian authorities to act in due course to bring the above-mentioned laws into line with international standards, and address the issue in the course of the negotiations;
(n) faire part de ses inquiétudes concernant la dégradation des conditions de développement de la société civile en Russie, au regard notamment de l'adoption récente de lois sur les manifestations, les ONG, la diffamation et la réglementation juridique de l'internet, qui contiennent des dispositions ambiguës et comportent un risque d'exécution arbitraire; rappeler aux autorités russes qu'une société moderne et prospère doit reconnaître et protéger les droits individuels et collectifs de l'ensemble de ses citoyens; presser, à cet égard, les autorités russes d'agir en temps utile pour mettre les lois susmentionnées en conformité avec les normes internationales, et aborder la question au cours des négociations;

Second, the transposition of European public finance legislation into Slovenian law with the introduction of a modern methodological and legislative public finance framework, including the budget cycle of preparation, implementation and budgetary supervision in the period 1998-99, which began with the preparation and adoption of the Public Finance Act and the introduction of a modern approach to the preparation of the central government budget.
Deuxièmement, je citerai la transposition de la législation européenne en matière de finances publiques dans la législation slovène, avec l'introduction d'un cadre méthodologique et législatif moderne pour les finances publiques comprenant un cycle budgétaire pour la préparation, l'exécution et la surveillance budgétaires en 1998-1999. Ces travaux ont débuté par l'élaboration et l'adoption de la loi sur les finances publiques et l'introduction d'une approche moderne pour l'élaboration du budget central du gouvernement.

That is why it is so surprising that, having had such a thorough review over such a long period of time to try to bring the act into modern day language, we find government basically saying no, it cannot do it.
Voilà pourquoi il est tellement étonnant de voir que, après une étude aussi approfondie sur période aussi longue, afin d'essayer de moderniser la loi, le gouvernement refuse essentiellement de donner suite à cette recommandation.

With a view to enabling the EU and its Member States to respond more effectively to modern terrorism and the latter's new modus operandi, the Commission has proposed revising the 2002 framework decision and bringing it into line with the Council of Europe's 2005 Convention on the Prevention of Terrorism, namely the inclusion of the concept of terrorism in certain specific preparatory acts: public provocation to commit terrorist offences, recruitment for terrorism and training for terrorism.
C'est pour permettre à l'UE et à ses Etats membres de faire face plus efficacement à ce terrorisme moderne et à ses nouveaux modus operandi que la Commission européenne a proposé la révision de la décision-cadre de 2002 et l'alignement de celle-ci sur la convention du Conseil de l'Europe (CoE) pour la prévention du terrorisme de 2005, à savoir l'inclusion dans la notion de terrorisme de certains actes préparatoires spécifiques : la provocation publique à commettre des infractions terroristes, le recrutement pour le terrorisme et l'entraînement pour le terrorisme.

This enactment makes technical corrections to: the Canada Customs and Revenue Agency Act; the Customs Act; the Financial Administration Act; the Importation of Intoxicating Liquors Act; the Lieutenant Governors Superannuation Act; the Modernization of Benefits and Obligations Act; the National Round Table on the Environment and the Economy Act; the Salaries Act; the Supplementary Retirement Benefits Act; the Public Service Modernization Act; and the consular fees regulations coming into force.
Il apporte des corrections de forme aux lois suivantes: la Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada; la Loi sur les douanes; la Loi sur la gestion des finances publiques; la Loi sur l'importation des boissons enivrantes; la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs; la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations; la Loi sur la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie; la Loi sur les traitements; la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires; la Loi sur la modernisation de la fonction publique; et le règlement sur le prix des services consulaires, qui entre en vigueur.

When the minister says, for instance, that Bill C-7 does not turn first nations into municipalities or threaten reserve lands, and it does not replace the Indian Act but modernizes elements of it for the 21st century world his quote the truth is, legal experts say it's even worse, that first nations are not recognized as governments by this act and that powers are only delegated similar to municipalities, and it is impossible to modernize the colonial Indian Act, which has no place in the 21st century world.
Lorsque le ministre dit, par exemple, que le projet de loi C-7 ne transforme pas les premières nations en des municipalités ni ne menace les terres des réserves, et ne remplace pas la Loi sur les Indiens mais en modernise certains éléments en fonction du monde du XXI siècle et je cite ses propres propos la vérité est que les experts juridiques disent que c'est bien pire encore, que les premières nations ne sont pas reconnues en tant que gouvernement par cette loi et que les pouvoirs ne leur sont délégués qu'à la manière de ce qui est fait pour les municipalités et qu'il est impossible de moderniser la Loi sur les Indiens coloniale, qui n'a pas sa place dans notre monde du XXI siècle.

We are building this process and bringing an old act into modern times, so we are going in the right direction.
Nous sommes en train d'établir ce processus et de faire entrer une vieille loi dans le monde moderne et nous allons donc dans la bonne direction.