Traduction de «act in canada in recent years have had » (Anglais → Français) :

In recent years, in Europe, several national legislation have converged towards solutions of the Bayh-Dole Act type, and other Member States where provisions of this type have not yet been adopted are about to do so.
En Europe, au cours des dernières années, plusieurs législations nationales ont évolué de manière convergente vers des formules proches du Bayh-Dole Act, et d'autres Etats membres où des dispositions de ce type n'ont pas encore été adoptées sont sur le point de le faire.

Measures taken in recent years at regional level, such as the creation of technology parks and business incubators, or by certain Member States, such as changes in the status of public sector researchers, have had a positive effect in this respect.
Les mesures prises au cours des dernières années au niveau régional, comme la création de parcs technologiques et d'incubateurs, ou par certains Etats membres, comme l'adaptation du statut des chercheurs du secteur public, ont exercé un effet stimulant sur ce plan.

In summary, it appears that all efforts to reform the Copyright Act in Canada in recent years have had very little impact on the creation of a balanced system between the rights of creators and those of the public.
En somme, il semble donc que tous les efforts canadiens de réforme de la Loi sur le droit d'auteur au cours des dernières années ont eu très peu à voir avec la création d'un régime équilibré entre les droits des créateurs et ceux du public.

However, in a number of high profile and sensitive cases in recent years Member States have been unable to find the necessary majorities to either vote in favour or against certain draft acts, a so-called 'no opinion' scenario.
Ces dernières années, néanmoins, dans plusieurs dossiers emblématiques et sensibles, les États membres n'ont pas été en mesure de dégager les majorités nécessaires pour voter pour ou contre certains projets d'acte (aucun avis émis).

Having worked for over 30 years in the European Commission and more specifically in the department dealing with trade, he has most recently been serving the Commission as the Chief Negotiator of the EU-Canada and the EU-Japan trade agreements.
Ayant travaillé à la Commission européenne depuis plus de trente ans et plus particulièrement dans le service en charge du Commerce, il a tout récemment rempli les fonctions de Négociateur en chef des accords commerciaux UE-Canada et UE-Japon.

Recent events on the oil market illustrate that, while OPEC is sometimes described as a weak, heterogeneous "cartel", centralising forces are prevailing at the moment, even if Saudi Arabia, Venezuela, Iran and Kuwait appear to have had most influence on decisions taken over the last two years.
Les événements récents intervenus sur le marché pétrolier tendent à prouver que, même si l'OPEP est parfois qualifiée de « cartel » faible et peu homogène, les forces centripètes dominent actuellement, et ce même si à l'occasion des décisions prises au cours de ces deux dernières années, l'influence de l'Arabie saoudite, du Venezuela, de l'Iran et du Koweït pèsent sur le débat.

For all these reasons, it seems that the efforts Canadians have put into reform of the Copyright Act in recent years have had very little to do with the creation of a system that strikes a balance between the rights of creators and the rights of the public.
Pour toutes ces raisons, il semble que les efforts déployés par les Canadiens pour la réforme de la Loi sur le droit d'auteur au cours des dernières années ont eu très peu à voir avec la création d'un régime équilibré entre les droits des créateurs et ceux du public.

Mr. Speaker, unfortunately, in Canada today, there are too many whose lives, as I have said, have been touched by acts of terrorism in recent years and who continue, in some cases, to live under further acts of terrorism.
Monsieur le Président, malheureusement, au Canada aujourd'hui, il y a trop de personnes qui, comme je l'ai déjà dit, ont été touchées par des actes de terrorisme ces dernières années et il y a des gens qui subissent encore des actes de terrorisme.

In more recent years we had begun to increase investment in children, skills training, research and innovation, the environment, health care, crime prevention, affordable housing and infrastructure, although in this case we have been investing since 1994, totalling $12 billion.
Ces dernières années, nous avons davantage mis l'accent sur les mesures destinées aux enfants, l'acquisition de compétences, la recherche et l'innovation, l'environnement, les soins de santé, la prévention de la criminalité, l'accès au logement abordable et l'infrastructure, quoique le gouvernement ait déjà injecté 12 milliards de dollars dans ce dernier secteur d'activité depuis 1994.

The United Kingdom has the same Parliamentary system as Canada , but until the creation of devolved Parliaments in Scotland and Wales in recent years it had been a unitary state comprising Great Britain England , Scotland and Wales ) and Northern Ireland .
Bien que, jusqu’à la création récente des parlements écossais et gallois, son système parlementaire ait été le même que celui du Canada, le Royaume-Uni a tout de même été un État unitaire comprenant la Grande-Bretagne (Angleterre, Écosse et pays de Galles) et l’Irlande du Nord.