Traduction de «certain draft acts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

First report of the French Constitutional Drafting Committee responsible for providing the Minister of Justice with a draft official French version of certain constitutional Acts
Premier rapport du comité de rédaction constitutionnelle française chargé d'établir, à l'intention du ministre de la Justice, un projet de version française officielle de certaines lois constitutionnelles

International Conference on Air Law for the purpose of considering a draft convention on offences and certain other acts committed on board aircraft
Conférence internationale de droit aérien chargée d'examiner un projet de convention concernant les infractions et certains autres actes survenant à bord des aéronefs

Controlled Drugs and Substances Act [ An Act respecting the control of certain drugs, their precursors and others substances and to amend certain other Acts and repeal the Narcotic Control Act in consequence thereof | Narcotic Control Act ]
Loi réglementant certaines drogues et autres substances [ Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence | Loi sur les stupéfiants ]

draft act | draft of an act | bill
projet de loi

Treaty of Nice | Treaty of Nice amending the Treaty on European Union, the Treaties establishing the European Communities and certain related Acts
traité de Nice | traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes

Aircraft Convention | Convention on Offences and Certain Other Acts Committed On Board Aircraft | Tokyo Convention
Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs

Treaty of Amsterdam | Treaty of Amsterdam amending the Treaty on the European Union,the Treaties establishing the European Communities and certain related acts
traité d'Amsterdam | traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

preliminary draft of a Federal Act on Financial Reporting and Auditing
avant-projet de loi fédérale sur l'établissement et le contrôle des comptes annuels [ AP LECCA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, in a number of high profile and sensitive cases in recent years Member States have been unable to find the necessary majorities to either vote in favour or against certain draft acts, a so-called 'no opinion' scenario.
Ces dernières années, néanmoins, dans plusieurs dossiers emblématiques et sensibles, les États membres n'ont pas été en mesure de dégager les majorités nécessaires pour voter pour ou contre certains projets d'acte (aucun avis émis).

(4)Certain exceptions will apply to both draft delegated and implementing acts including: when the draft implementing acts concerns financial management and, for both types of acts, when no (or limited) discretion exists on the content; when extensive consultation has already taken place during the preparation of the act (such as that undertaken by an EU Agency); when urgency prevents such consultations; or for other duly justified reasons.
(4)Un certain nombre d'exceptions s'appliqueront aux projets d'actes délégués ou d'exécution. Ce sera notamment le cas des projets d'actes d'exécution qui concernent la gestion financière et des projets d'actes délégués ou d'exécution, lorsqu'il n'existe aucune marge de discrétion (ou une marge de discrétion limitée) quant au contenu, lorsqu'une vaste consultation a déjà été organisée au moment de l'élaboration de l'acte (telles celles organisées par les agences de l'UE), lorsque l'urgence empêche l'organisation de consultations ou pour d'autres raisons dûment justifiées.

If the outcome of the committee discussions is a ‘no opinion’, the Commission may adopt the draft act under certain conditions.
En l'absence d'avis du comité à l'issue des débats menés en son sein, la Commission peut adopter le projet d'acte sous certaines conditions.

The introduction of the delegated act procedure would give the two branches of the legislative authority the possibility to effectively object to certain draft decisions proposed by the Commission, or even to revoke the delegation.
L'introduction de la procédure des actes délégués permettrait aux deux branches de l'autorité législative de s'opposer efficacement à certaines propositions de décision de la Commission, voire de révoquer la délégation.

1. Expresses its firm opposition to the draft law 'on introducing amendments to certain legislative acts of the Russian Federation', which aims to tighten control over civil society and will curtail the activities of many organisations, substantially limit citizens’ constitutional right of assembly and impose severe restrictions on foreign non-commercial organisations operating in Russia;
1. exprime son opposition catégorique au projet de loi apportant des modifications à certains actes législatifs de la Fédération de Russie, qui vise à renforcer le contrôle exercé sur la société civile, qui entravera les activités de nombreuses organisations, qui limitera sensiblement le droit constitutionnel des citoyens de se réunir et imposera des restrictions sévères aux activités des organismes non commerciaux étrangers en Russie;

A. whereas on 27 December 2005 Russia’s Federation Council gave the final approval by a vote of 153-1 with one abstention to the draft law entitled 'on introducing amendments to certain legislative acts of the Russian Federation', which amends the current legislation on the registration of NGOs and in particular the laws 'on civil society organisations', 'on non-commercial organisations' and 'on closed administrative-territorial formations',
A. considérant que, le 27 décembre 2005, le conseil de la Fédération de Russie a adopté par 153 voix contre 1 et 1 abstention le projet de loi apportant des modifications à certains actes législatifs de la Fédération de Russie en ce qui concerne la législation en vigueur sur l'enregistrement des ONG, en particulier les lois relatives aux organismes de la société civile, aux organismes non commerciaux et aux organismes administratifs et territoriaux,

C. whereas on 23 November Russia’s State Duma approved by an overwhelming majority at first reading the draft law entitled 'On introducing Amendments to Certain Legislative Acts of the Russian Federation' amending the current legislation on the registration of NGOs and in particular the laws 'On civil society organisations', 'On non-commercial organisations' and 'On closed administrative-territorial formations'; whereas the second reading of this law is due to take place on 16 December,
C. considérant que le 23 novembre, la Douma de Russie a approuvé à une écrasante majorité, en première lecture, le projet de loi apportant des modifications à certains actes législatifs de la Fédération de Russie, projet qui modifie la législation en vigueur sur l'enregistrement des ONG, en particulier les lois relatives aux organismes de la société civile, les organismes sans but lucratif et les organismes administratifs et territoriaux; considérant que la deuxième lecture de ce texte est prévue pour le 16 décembre,

C. whereas, on 23 November 2005, Russia's State Duma approved by an overwhelming majority at first reading a draft law entitled 'On introducing Amendments to Certain Legislative Acts of the Russian Federation', which amends the current legislation on the registration of NGOs and in particular the laws 'On civil society organisations', 'On non-commercial organisations' and 'On closed administrative-territorial formations'; whereas the second reading of this bill is due to take place on 16 December 2005,
C. considérant que, le 23 novembre 2005, la Douma de Russie a approuvé à une écrasante majorité, en première lecture, un projet de loi apportant des modifications à certains actes législatifs de la Fédération de Russie en ce qui concerne la législation en vigueur sur l'enregistrement des ONG, en particulier les lois relatives aux organismes de la société civile, les organismes non commerciaux et les organismes administratifs et territoriaux; considérant que la deuxième lecture de ce texte est prévue pour le 16 décembre 2005,