Vertaling van "copyright act in canada in recent years have had " (Engels → Frans) :

In summary, it appears that all efforts to reform the Copyright Act in Canada in recent years have had very little impact on the creation of a balanced system between the rights of creators and those of the public.
En somme, il semble donc que tous les efforts canadiens de réforme de la Loi sur le droit d'auteur au cours des dernières années ont eu très peu à voir avec la création d'un régime équilibré entre les droits des créateurs et ceux du public.

I think it's important for this committee to be reminded that federal government actions in recent years have had a devastating impact on many of the small charities in Canada.
Il importe de rappeler au comité que les mesures prises par le gouvernement fédéral depuis quelques années ont eu des effets dévastateurs sur de nombreux petits organismes de charité au Canada.

For all these reasons, it seems that the efforts Canadians have put into reform of the Copyright Act in recent years have had very little to do with the creation of a system that strikes a balance between the rights of creators and the rights of the public.
Pour toutes ces raisons, il semble que les efforts déployés par les Canadiens pour la réforme de la Loi sur le droit d'auteur au cours des dernières années ont eu très peu à voir avec la création d'un régime équilibré entre les droits des créateurs et ceux du public.

Mr. Speaker, unfortunately, in Canada today, there are too many whose lives, as I have said, have been touched by acts of terrorism in recent years and who continue, in some cases, to live under further acts of terrorism.
Monsieur le Président, malheureusement, au Canada aujourd'hui, il y a trop de personnes qui, comme je l'ai déjà dit, ont été touchées par des actes de terrorisme ces dernières années et il y a des gens qui subissent encore des actes de terrorisme.

The question is as follows: With respect to Bill C-32, An Act to amend the Copyright Act: (a) how was this Bill developed; (b) did the government request any specific studies for this Bill and, if so, (i) what was the subject of these studies, (ii) what conclusions did they reach, (iii) what recommendations did they put forward, (iv) what methodology was followed in the studies, (v) on what date were the studies requested, (vi) on what date were the studies submitted, (vii) do the studies contain quantitative analyses (are they supported by data), (viii) what are the quantitative data and in what context are they presented; (c) did the government request an analysis of the Bill’s economic impact on creators’ income and, if so, (i) what options did the analysis offer, (ii) what data were collected as part of the analysis, (iii) what conclusions did the analysis reach, (iv) were the ministers of Canadian Heritage and Industry Canada aware of this analysis before it began, (v) on what date was the analysis requested, (vi) on what date was the analysis tabled, (vii) who or which department requested the analysis, (viii) who or which department conducted the analysis, (ix) what guidelines were issued regarding the analysis, (x) to whom or to which department was the analysis submitted, (xi) did the Minister of Canadian Heritage read the analysis after it was submitted, (xii) did the Minister of Industry read the analysis after it was submitted, (xiii) was a minister or an employee of a minister involved in the analysis, or did a minister or an employee of a minister interact with the researchers at any time during the analysis, (xiv) what methodology was followed in the analysis, (xv) did the author(s) of the analysis state the methodological considerations or limitations, either in writing or verbally, (xvi) what are the methodological considerations or limitations stated by the author(s) of this analysis, (xvii) does the analysis contain a quantitative component (is ...
La voici: En ce qui concerne le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur: a) quel a été le processus d’élaboration de ce projet de loi; b) est-ce que le gouvernement a demandé des études spécifiques pour ce projet de loi et, si oui, (i) sur quels sujets ces études portaient, (ii) quelles ont été les conclusions de ces études, (iii) quelles ont été les recommandations de ces études, (iv) quelle a été la méthodologie de ces études, (v) à quelle date ces études furent demandées, (vi) à quelle date ces études furent déposées, (vii) est-ce que ces études contiennent des analyses quantitatives (sont-elles chiffrées), (viii) quelles sont les données quantitatives et dans quel contexte; c) est-ce que le gouvernement a demandé une étude sur l’impact économique du projet de loi sur les revenus des créateurs et, si oui, (i) quelles ont été les pistes suggérées lors de cette étude, (ii) quelles sont les données recueillies lors de cette étude, (iii) quelles sont les conclusions de cette étude, (iv) est-ce que les ministres du Patrimoine canadien et d’Industrie Canada avaient connaissance de cette étude avant qu’elle soit entamée, (v) à quelle date est-ce que cette étude a été demandée, (vi) à quelle date est-ce que cette étude a été déposée, (vii) qui ou quel ministère a demandé cette étude, (viii) qui ou quel ministère a mené l’étude, (ix) quelles directives ont été émises quant à la réalisation de cette étude, (x) à qui ou à quel ministère cette étude a été déposée, (xi) est-ce que le ministre de Patrimoine canadien a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xii) est-ce que le ministre d’Industrie Canada a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xiii) est-ce qu’un ministre, ou un employé d’un ministre, a été impliqué dans l’étude ou a interagi avec les chercheurs à un moment quelconque lors de l’étude, (xiv) quelle est la méthodologie de cette étude, (xv) est-ce que le ou les auteurs de cette étude ont fait part des limites ou des ...

This assassination is in addition to the murders, in 2004, of Chea Vichea and of Ros Sovannareth, who had been Presidents of the same Union, and in addition to the acts of intimidation and physical attacks of which other trade unionists have been victims in recent years.
Cet assassinat est à ajouter aux assassinats, en 2004, de Chea Vichea et de Ros Sovannareth, qui avaient été présidents du même syndicat, ainsi qu’aux actes d’intimidation et attaques physiques dont d’autres syndicalistes ont été victimes au cours des dernières années.

Over the last 16 years we have had the Single European Act, the Maastricht Treaty, the Amsterdam Treaty and, more recently, the Nice Treaty.
Ces 16 dernières années ont connu l’Acte unique européen, le traité de Maastricht, le traité d’Amsterdam et, plus récemment, le traité de Nice.