Vertaling van "accused had always " (Engels → Frans) :

In the province of Quebec, criminal courts have always interpreted the provisions of the Criminal Code as meaning that the accused had the right to choose the official language in which he or she wished to be tried.
Dans la province de Québec, les tribunaux de juridiction criminelle ont, de façon constante, interprété les dispositions du code comme signifiant que l'accusé avait le droit de choisir la langue officielle dans laquelle il souhaite subir son procès.

I had always understood that, at least in Quebec, any individual could use the official language of his or her choice in the courts. How can we reconcile that with the right of the accused to be tried in his or her language?
J'avais toujours compris, au moins au Québec, que toute personne a le droit d'utiliser la langue officielle de son choix devant les tribunaux; comment est-ce qu'on réconcilie cela avec le droit à l'accusé d'avoir le procès dans sa langue?

We always felt that if Mr. Finta had not been accused simply of confining individuals, reprehensible as that was, but had been walking around the brickyard in Segyet, Hungary, shooting people in the back of the head, the results would have been very different both at trial and at appeal and at the Supreme Court of Canada level.
Nous avons toujours pensé que si on n'avait pas limité les accusations portées contre M. Finta à la séquestration de personnes, ce qui est répréhensible en soi, mais si on l'avait vu tuer des gens d'une balle dans la nuque dans la briqueterie à Segyet en Hongrie, les conclusions auraient été très différentes aussi bien à la première et à la deuxième instances qu'au niveau de la Cour suprême du Canada.

· the Court of Criminal Appeals of Toulouse contradicted the traditional approach of French courts as regards similar demonstrations, where the accused had always been acquitted because they were deemed to have acted in the need to avoid danger (in French, état de nécessité).
· la Chambre des appels de Toulouse est allée à l'encontre de l'approche traditionnelle des tribunaux français face à des manifestations comparables, pour lesquelles les accusés ont toujours été acquittés parce qu'ils étaient réputés avoir agi en état de nécessité.

In the meantime, in statements and answers to parliamentary questions the Commission has always maintained that the accusations by the Iranian resistance and their confirmation by the US authorities were not credible and even went so far as to claim that in general Iran had complied with the relevant provisions and had even allowed its nuclear installations to be inspected, which any observers in possession of even the minimum of information at the time knew to be absolutely untrue.
Il n’en reste pas moins que dans ses déclarations et dans ses réponses aux questions des députés, la Commission a toujours soutenu que les accusations de la résistance iranienne et la confirmation de leur bien-fondé par les autorités américaines n’étaient pas crédibles, tenant même les propos suivants: "Il semble qu’en règle générale, l’Iran ait satisfait à ses obligations et ait même accepté que ses installations nucléaires fassent l’objet d’inspections", alors que les tous les observateurs un tant soit peu informés savaient alors que c’était absolument faux.

The courts had always maintained this distinction, when allowing the accused to use the defence of self-induced intoxication. It was reserved for crimes of specific intent.
Très brièvement, elle permettait à l'accusé, qui répondait à une accusion d'agression sexuelle, donc d'intention générale, d'invoquer la défense d'intoxication volontaire.

It is a strong protection in that sense, because you would have to establish the mens rea, and the accused can always claim to have had a reasonable excuse.
Il y a une bonne protection en ce sens, parce qu'il faut prouver l'intention criminelle et que l'accusé peut toujours prétendre qu'il avait une excuse raisonnable.