Vertaling van "courts had always " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

have had is day in court
avoir eu la possibilité de se faire entendre [ avoir comparu ]

had in the Court
en cours devant la Cour

be had in the Court
futur devant la cour

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The member would know, having previously been in government, that the Federal Court eligibility question had always been open, had always, in fact, been available to governments.
Puisque le député a déjà fait partie du gouvernement, il devrait savoir qu'en fait, la question de l'admissibilité des juges de la Cour fédérale n'a jamais été tranchée et est toujours restée une possibilité.

All opinions we received indicated that Federal Court judges were eligible for appointment to the Supreme Court, as had always been considered the case in the past, including when vacancies were being filled from Quebec.
Tous les avis que nous avons reçus indiquaient que les juges de la Cour fédérale étaient admissibles aux postes de juge à la Cour suprême, y compris les postes réservés à des juges du Québec, conformément à ce que les gens ont toujours cru dans le passé.

236. Notes that the Court of Auditors considers that grubbing-up did not always target the less competitive or less viable vineyards and that the scheme financed the grubbing-up of some vineyards that had already been restructured and were, in principle, competitive; regretfully notes that such cases are at odds with the policy objectives of the reform;
236. note que selon la Cour des comptes, le régime d'arrachage n'a pas toujours ciblé les vignobles les moins compétitifs ou les moins viables et qu'il a financé l'arrachage de certains vignobles qui avaient déjà été restructurés et qui étaient en principe compétitifs; déplore que ces exemples soient contraires aux objectifs politiques de la réforme;

· the Court of Criminal Appeals of Toulouse contradicted the traditional approach of French courts as regards similar demonstrations, where the accused had always been acquitted because they were deemed to have acted in the need to avoid danger (in French, état de nécessité).
· la Chambre des appels de Toulouse est allée à l'encontre de l'approche traditionnelle des tribunaux français face à des manifestations comparables, pour lesquelles les accusés ont toujours été acquittés parce qu'ils étaient réputés avoir agi en état de nécessité.

For instance, the audit identified several projects where the Court notified the European Anti-fraud Office (OLAF) of suspicions of fraud (paragraphs 74 and 98). On a more general level, these weaknesses had negative consequences for the results and the overall impact of the measures (paragraphs 63 to 65, 80 to 83, 91 and 92), although they cannot always be quantified due to the absence of relevant statistical data.
C'est ainsi que l'audit a permis d'identifier plusieurs projets pour lesquels une suspicion de fraude a amené la Cour à les signaler à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (points 74 et 98).Plus généralement, ces faiblesses ont eu des conséquences négatives sur les résultats et l'impact global des actions (points 63 à 65, 80 à 83, 91 et 92), même si l'absence de données statistiques pertinentes ne permet pas toujours de les mesurer.

For instance, the audit identified several projects where the Court notified the European Anti-fraud Office (OLAF) of suspicions of fraud (paragraphs 74 and 98). On a more general level, these weaknesses had negative consequences for the results and the overall impact of the measures (paragraphs 63 to 65, 80 to 83, 91 and 92), although they cannot always be quantified due to the absence of relevant statistical data.
C’est ainsi que l’audit a permis d’identifier plusieurs projets pour lesquels une suspicion de fraude a amené la Cour à les signaler à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (points 74 et 98).Plus généralement, ces faiblesses ont eu des conséquences négatives sur les résultats et l’impact global des actions (points 63 à 65, 80 à 83, 91 et 92), même si l’absence de données statistiques pertinentes ne permet pas toujours de les mesurer.

The courts had always maintained this distinction, when allowing the accused to use the defence of self-induced intoxication. It was reserved for crimes of specific intent.
Très brièvement, elle permettait à l'accusé, qui répondait à une accusion d'agression sexuelle, donc d'intention générale, d'invoquer la défense d'intoxication volontaire.

When concerns are expressed about the extent to which the courts are now prepared to use the power of judicial review under the charter, it is helpful to bear in mind not only that the power of judicial review has always existed under Canada's constitution but also, quite apart from the power of judicial review, Canada's courts have always had a significant role to play in relation to the law making function of government, particularly through the development of Canadian common law.
Quand des préoccupations sont exprimées au sujet de la mesure dans laquelle les tribunaux sont maintenant prêts à invoquer le pouvoir d'examen judiciaire en vertu de la Charte, il est utile de garder à l'esprit non seulement que le pouvoir d'examen judiciaire a toujours existé dans le cadre de la Constitution canadienne, mais encore qu'outre le pouvoir de l'examen judiciaire, les tribunaux canadiens ont toujours eu un rôle important à jouer relativement à la fonction législative du gouvernement, notamment par le développement de la common law canadienne.

If the 1978 consolidation had been examined by a court, as had always been claimed, would the court have demanded more than what has been done because they have adopted new rules concerning printing and publication in both languages?
Si la codification de 1978 avait été examinée par un tribunal, comme on l'avait toujours prétendu, est-ce que le tribunal aurait exigé plus que ce qui a été fait parce qu'ils ont adopté de nouveau les règlements d'impression et de publication dans les deux langues?