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Traduction de «accountability and scrutiny over taxpayer » (Anglais → Français) :

We hope it is just one of a number of steps that we can take to create in a multi-partisan or non-partisan way greater levels of accountability and scrutiny over taxpayer money in parliament.

Nous espérons que ce n'est qu'une des nombreuses mesures que nous pouvons adopter pour créer des mécanismes multipartites ou non partisans en vue d'assurer au Parlement de meilleurs niveaux de responsabilité et de contrôle à l'égard de l'argent des contribuables.


The Europol regulation aligns Europol with the requirements of the Treaty of Lisbon and increases its accountability as, among other things, it provides for the scrutiny over Europol activities by the European Parliament together with national parliaments.

En vertu de ce règlement, Europol se conforme aux dispositions du traité de Lisbonne et renforce sa responsabilité en autorisant, notamment, le Parlement européen et les parlements nationaux à contrôler ses activités.


The four areas where we found the most problems are, one, fees are becoming another form of taxation; two, the impacts of the fees on the Canadian economy and on specific businesses are not being considered; three, the government's commitment to improve performance levels is being ignored, and in many cases, performance has actually deteriorated since fees were introduced; four, there is no accountability or scrutiny of cost-rec ...[+++]

Les quatre points qui semblent les plus problématiques sont, primo, le fait que les frais sont en voie de devenir une autre forme d'imposition; secundo, que l'impact de ces frais sur l'économie canadienne et sur certaines entreprises n'est pas pris en compte; tertio, que l'engagement du gouvernement à améliorer la qualité des services dans les agences de recouvrement des coûts n'est pas respecté—souvent, la qualité s'est même détériorée depuis le début—et quarto, il n'existe aucune justification ou examen de la mise en application du principe de recouvrement des coûts. Malgré le fait que ces frais représentent des revenus de plus de 1, ...[+++]


The Europol regulation aligns Europol with the requirements of the Treaty of Lisbon and increases its accountability as, among other things, it provides for the scrutiny over Europol activities by the European Parliament together with national parliaments.

En vertu de ce règlement, Europol se conforme aux dispositions du traité de Lisbonne et renforce sa responsabilité en autorisant, notamment, le Parlement européen et les parlements nationaux à contrôler ses activités.


D. whereas the new constitution enhances the powers of the military compared to the 2012 text, notably by giving the Supreme Council of the Armed Forces (SCAF) the right to approve the choice of the minister of defence for a transitional period of eight years, by introducing broad jurisdiction of military courts over civilians, and by placing the security services and military above public and legal accountability and scrutiny;

D. considérant que la nouvelle Constitution renforce les pouvoirs de l'armée par rapport au texte de 2012, notamment en donnant au Conseil suprême des forces armées (CSFA) le droit d'approuver le choix du ministre de la défense pendant une période transitoire de huit ans, en introduisant une large compétence des juridictions militaires par rapport aux juridictions civiles, et en plaçant les services de sécurité et l'armée au-dessus de la responsabilité et du contrôle publics et juridiques;


5. Stresses the need to keep strict and credible scrutiny over taxpayers’ money, through close controls on funding, and to monitor the cost-effectiveness of EU financing and administration, thus ensuring high value for money of EU action, but also ensuring that revenues are collected in accordance with the applicable rules and in the way that the democratically elected institutions have decided;

5. insiste sur la nécessité d'exercer une surveillance stricte et crédible sur l'emploi de l'argent du contribuable, au moyen d'étroits contrôles sur les financements, et de suivre l'efficacité de l'administration et du financement de l'Union par rapport à son coût, en garantissant ainsi une forte valeur ajoutée à l'action de l'Union, mais aussi en veillant à ce que les recettes soient perçues selon les règles applicables et de la manière que les institutions démocratiquement élues ont décidée;


We are angry, because there is only one exception to the democratic scrutiny exercised by this Parliament over all the accounts funded by taxpayers in the European Union: the accounts kept by the Council.

Nous sommes en colère: le contrôle démocratique exercé par le Parlement sur tous les comptes financés par les contribuables européens souffre d’une exception et celle-ci s’applique aux comptes tenus par le Conseil qui ne sont soumis à aucune inspection.


Rather than be responsible to the Canadian public, rather than be accountable to the Canadian taxpayer, the government has consistently over the last 12 years been secretive and has acted, as Justice Gomery puts it, on “a culture of entitlement”.

Nous sommes après tout les serviteurs du public et, malheureusement, avec le gouvernement actuel, nous avons trop souvent vu le contraire, à savoir que le public a été au service du gouvernement. Au lieu d'agir de façon responsable à l'égard du public canadien, au lieu de rendre des comptes aux contribuables canadiens, le gouvernement n'a cessé, au cours des 12 dernières années, d'agir en secret et d'agir, comme le juge Gomery l'a dit, en fonction d'une culture du « tout m'est dû ».


Ms. Helena Guergis: How are you held accountable, though, for the taxpayers' dollars if you hand it over to someone else?

Mme Helena Guergis: Mais comment rendez-vous des comptes sur l'argent des contribuables que vous versez à quelqu'un d'autre?


Over the years the information provided to parliamentarians has become very technical and lengthy and deals with mainly short term issues. It does not sufficiently help parliamentarians understand the relationships between the resources we are approving and the financial impact they would have on Canadians and the results actually achieved by the program if applicable in previous years (1835 ) No one will dispute that governments should be accountable to the Canadian taxpayers.

Au fil des années, les renseignements fournis aux parlementaires sont devenus très techniques et très longs et portent principalement sur des questions à court terme, ce qui n'aide pas suffisamment les parlementaires à comprendre les relations qui existent entre les ressources que nous approuvons et l'effet financier qu'elles ont sur les Canadiens et les résultats réellement obtenus par le programme s'il est applicable au cours des années précédentes (1835) Personne ne contestera le fait que le gouvernement devrait rendre des comptes aux contribuables canadiens.




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Date index: 2023-09-15
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