Traduction de «accountability and scrutiny » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

scrutiny of an account
examen minutieux d'un compte

Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations [ REGS | Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations | Standing Joint Committee on Regulations and other Statutory Instruments | Standing Joint Committee for Regulatory Scrutiny | Special Committee on Statutory Instruments ]
Comité mixte permanent d'examen de la réglementation [ Comité mixte permanent sur l'examen de la réglementation | Comité mixte permanent d'examen réglementaire | Comité mixte permanent des règlements et autres textes réglementaires | Comité spécial sur les Instruments statutaires ]

scrutiny approaches | surveillance arrangements: surveillance mechanisms | scrutiny arrangements: scrutiny mechanisms | surveillance methods
méthodes de surveillance

parliamentary reservation | parliamentary reserve | parliamentary scrutiny reservation | parliamentary scrutiny reserve
réserve d'examen parlementaire | réserve parlementaire

favourable scrutiny reservation | positive scrutiny reservation
réserve d'examen favorable | réserve d'examen positive

Definition: Fear of scrutiny by other people leading to avoidance of social situations. More pervasive social phobias are usually associated with low self-esteem and fear of criticism. They may present as a complaint of blushing, hand tremor, nausea, or urgency of micturition, the patient sometimes being convinced that one of these secondary manifestations of their anxiety is the primary problem. Symptoms may progress to panic attacks. | Anthropophobia Social neurosis
Définition: Crainte d'être dévisagé par d'autres personnes, entraînant un évitement des situations d'interaction sociale. Les phobies sociales envahissantes s'accompagnent habituellement d'une perte de l'estime de soi et d'une peur d'être critiqué. Les phobies sociales peuvent se manifester par un rougissement, un tremblement des mains, des nausées ou un besoin urgent d'uriner, le patient étant parfois convaincu que l'une ou l'autre de ces manifestations secondaires constitue le problème primaire. Les symptômes peuvent évoluer vers des attaques de panique. | Anthropophobie Névrose sociale

Charter scrutiny
examen minutieux fondé sur la Charte [ examen fondé sur la Charte | analyse fondée sur la Charte ]

scrutiny period
période de contrôle

attach certificates to accounting transactions | attaching accounting certificates to accounting transactions | affix accounting certificates to accounting transactions | attach accounting certificates to accounting transactions
joindre des pièces justificatives à des opérations comptables

manage accounting operations accounting operations | supervising accounting operations | supervise account operations | supervise accounting operations
superviser des opérations comptables

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. By underlining the importance of evaluation, The Hague Programme aimed at (1) further improving the way policies, programmes and instruments are set up, by identifying problems and obstacles encountered when implementing them, (2) laying down more systematic rules on the financial accountability and scrutiny of policies , (3) favouring learning and exchanges of good practice and (4) participating in developing an evaluation culture across the Union.
3. En soulignant l’importance de l'évaluation, le programme de La Haye visait (1) à améliorer encore la conception des politiques, des programmes et des instruments en identifiant les problèmes et les obstacles rencontrés lors de leur mise en œuvre, (2) à renforcer la transparence et le contrôle des politiques et de l'utilisation du budget européen, (3) à favoriser l'information et les échanges de bonnes pratiques et (4) à contribuer à l' avènement d'une culture de l'évaluation dans toute l’Union.

In referring to the new requirements in the Better Regulation Guidelines, the new Regulatory Scrutiny Board will make a pragmatic assessment in its quality reviews taking into account the timing of the preparatory process for each impact assessment and main evaluation falling under its scrutiny.
En ce qui concerne les nouvelles exigences énoncées dans les lignes directrices pour l'amélioration de la réglementation, le nouveau comité d'examen de la réglementation procédera, dans le cadre de ses contrôles de qualité, à une évaluation pragmatique tenant compte du calendrier de préparation de chaque analyse d'impact et de chaque grande évaluation qu'il sera chargé d'examiner.

Therefore, in carrying out methodological visits to a Member State whose statistical information is under scrutiny, the Commission (Eurostat) should be entitled to have access to the accounts of government entities at central, state, local and social security levels, including the provision of underlying detailed accounting information, relevant statistical surveys and questionnaires and further related information, respecting the legislation on data protection as well as statistical confidentiality.
Par conséquent, lorsqu’elle effectue des visites méthodologiques dans un État membre dont les statistiques font l’objet d’un examen, la Commission (Eurostat) devrait être autorisée à accéder aux comptes des entités publiques que sont les administrations centrales, les administrations d’États fédérés, les administrations locales et les administrations de sécurité sociale, ainsi qu’aux informations comptables ayant servi à leur établissement, aux enquêtes et questionnaires statistiques pertinents, et à d’autres informations connexes, dans le respect de la législation relative à la protection des données et au secret statistique.

While those are predominantly techniques which rely on trading on own account such scrutiny should also apply where the execution of the technique is structured in such a way as to avoid the execution taking place on own account.
Bien qu’il s’agisse essentiellement de techniques reposant sur la négociation pour compte propre, ce contrôle devrait également s’appliquer aux cas où l’exécution de la technique est conçue de manière à éviter que l’exécution s’effectue pour compte propre.

In view of the fact that the application of the regulatory procedure with scrutiny within the usual deadlines could in certain exceptional situations make it difficult to adopt newly issued accounting standards, amendments to existing accounting standards or interpretations of existing accounting standards in time for them to be applied by undertakings for the relevant financial year, the European Parliament, the Council and the Commission should act speedily in order to ensure that those standards and interpretations are adopted in a timely manner so as not to undermine investor understanding and confidence.
Compte tenu du fait que l’application de la procédure de réglementation avec contrôle dans le cadre des délais habituels pourrait, dans certaines situations exceptionnelles, rendre difficile l’adoption des normes comptables et des modifications ou interprétations des normes comptables existantes récemment publiées, en temps voulu pour qu’elles puissent être appliquées par les entreprises à l’exercice financier concerné, le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient agir rapidement afin de veiller à ce que ces normes et interprétations soient adoptées dans les temps, afin de ne pas nuire à la compréhension des investisseurs, et donc à leur confiance.

in the case of the direct-labour operations referred to in Article 101(1), adequate provisions for the management and scrutiny of local imprest accounts and for the definition of the responsibilities of the local imprest manager and the local accounting officer.
pour le cas des opérations en régie directe visées à l'article 101, paragraphe 1, des dispositions adéquates pour la gestion et le contrôle des comptes de régie locaux et pour la définition des responsabilités du régisseur local et du comptable local.

1. Member States shall carry out systematic scrutiny of the commercial documents of undertakings taking account of the nature of the transactions to be scrutinised.
1. Les États membres procèdent à des contrôles des documents commerciaux des entreprises en tenant compte du caractère des opérations à contrôler.