Traduction de «credible scrutiny over » (Anglais → Français) :

5. Stresses the need to keep strict and credible scrutiny over taxpayers’ money, through close controls on funding, and to monitor the cost-effectiveness of EU financing and administration, thus ensuring high value for money of EU action, but also ensuring that revenues are collected in accordance with the applicable rules and in the way that the democratically elected institutions have decided;
5. insiste sur la nécessité d'exercer une surveillance stricte et crédible sur l'emploi de l'argent du contribuable, au moyen d'étroits contrôles sur les financements, et de suivre l'efficacité de l'administration et du financement de l'Union par rapport à son coût, en garantissant ainsi une forte valeur ajoutée à l'action de l'Union, mais aussi en veillant à ce que les recettes soient perçues selon les règles applicables et de la manière que les institutions démocratiquement élues ont décidée;

28. Stresses that transparency and accountability are essential requirements not only for democratic scrutiny but also for the adequate functioning, and the credibility, of missions carried out under the EU flag; reiterates the importance attached by Parliament to exercising oversight over the way the different CSDP missions and operations are budgeted; welcomes the reporting mechanisms provided for by the interinstitutional agreement of 2 December 2013, such as the quarterly reports on the CFSP budget and the joint consultation meetings on the CFSP; welcomes the commitment made by the VP/HR to breathe new life into the latter meetings and to introduce an appropriate degree of flexibility regarding their scope in order to keep Parliament fully informed on military missions and on the work and agenda of the Political and Security Committee; maintains that any improvement in the flexibility and efficiency of financing and undertaking missions and operations must not compromise the achieved positive developments with regard to transparency and accountability in CSDP interventions; calls on the Commission to make an extensive interpretation of Article 49(1)(g) of the Financial Regulation and to propose specific lines for each civilian CSDP mission under the CFSP chapter, and to automatically include in the annual activity report a breakdown of each mission on the basis of participants and costs incurred;
28. souligne que la transparence et la responsabilité sont des conditions essentielles non seulement au contrôle démocratique mais aussi au bon fonctionnement des missions menées au nom de l'Union européenne, ainsi qu'à leur crédibilité; souligne une nouvelle fois que le Parlement attache une grande importance à l'exercice d'un contrôle sur la façon dont les différentes missions et opérations relevant de la PSDC sont budgétisées; salue les mécanismes d'information prévus par l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013, tels que les rapports trimestriels relatifs au budget de la politique étrangère et de sécurité commune et les réunions consultatives conjointes dans le cadre de cette dernière; salue l'engagement pris par la VP/HR d'insuffler un nouvel élan dans lesdites réunions et d'introduire un degré approprié de souplesse en ce qui concerne leur portée afin de tenir le Parlement pleinement informé des opérations militaires ainsi que des travaux et du programme du Comité politique et de sécurité; affirme que toute amélioration de la souplesse et de l'efficacité pour financer et entreprendre des missions et des opérations ne saurait mettre à mal les évolutions positives réalisées en matière de transparence et d'obligation de rendre des comptes en ce qui concerne les interventions relevant de la PSDC; invite la Commission à interpréter largement l'article 49, paragraphe 1, point g), du règlement financier et à proposer des lignes budgétaires spécifiques pour chaque mission civile relevant de la PSDC au titre du chapitre relatif à la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi qu'à intégrer obligatoirement, dans le rapport annuel d'activité, une synthèse détaillée de chaque mission reprenant les participants et les frais encourus;

29. Stresses that transparency and accountability are essential requirements not only for democratic scrutiny but also for the adequate functioning, and the credibility, of missions carried out under the EU flag; reiterates the importance attached by Parliament to exercising oversight over the way the different CSDP missions and operations are budgeted; welcomes the reporting mechanisms provided for by the interinstitutional agreement of 2 December 2013, such as the quarterly reports on the CFSP budget and the joint consultation meetings on the CFSP; welcomes the commitment made by the VP/HR to breathe new life into the latter meetings and to introduce an appropriate degree of flexibility regarding their scope in order to keep Parliament fully informed on military missions and on the work and agenda of the Political and Security Committee; maintains that any improvement in the flexibility and efficiency of financing and undertaking missions and operations must not compromise the achieved positive developments with regard to transparency and accountability in CSDP interventions; calls on the Commission to make an extensive interpretation of Article 49(1)(g) of the Financial Regulation and to propose specific lines for each civilian CSDP mission under the CFSP chapter, and to automatically include in the annual activity report a breakdown of each mission on the basis of participants and costs incurred;
29. souligne que la transparence et la responsabilité sont des conditions essentielles non seulement au contrôle démocratique mais aussi au bon fonctionnement des missions menées au nom de l'Union européenne, ainsi qu'à leur crédibilité; souligne une nouvelle fois que le Parlement attache une grande importance à l'exercice d'un contrôle sur la façon dont les différentes missions et opérations relevant de la PSDC sont budgétisées; salue les mécanismes d'information prévus par l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013, tels que les rapports trimestriels relatifs au budget de la politique étrangère et de sécurité commune et les réunions consultatives conjointes dans le cadre de cette dernière; salue l'engagement pris par la VP/HR d'insuffler un nouvel élan dans lesdites réunions et d'introduire un degré approprié de souplesse en ce qui concerne leur portée afin de tenir le Parlement pleinement informé des opérations militaires ainsi que des travaux et du programme du Comité politique et de sécurité; affirme que toute amélioration de la souplesse et de l'efficacité pour financer et entreprendre des missions et des opérations ne saurait mettre à mal les évolutions positives réalisées en matière de transparence et d'obligation de rendre des comptes en ce qui concerne les interventions relevant de la PSDC; invite la Commission à interpréter largement l'article 49, paragraphe 1, point g), du règlement financier et à proposer des lignes budgétaires spécifiques pour chaque mission civile relevant de la PSDC au titre du chapitre relatif à la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi qu'à intégrer obligatoirement, dans le rapport annuel d'activité, une synthèse détaillée de chaque mission reprenant les participants et les frais encourus;

11. Notes that a large majority of inquiries conducted by the Ombudsman over the past year (64,3 %) concerned the European Commission; recognises that the Commission is the institution whose decisions are most likely to directly affect citizens, civil society organisations and businesses; understands that the Commission is therefore the main object of public scrutiny; notes with concern, however, that the share of complaints concerning the Commission has risen compared to 2012 when it was 52,7 %; encourages the Ombudsman to examine the reasons for this increase in order to help improve the Commission’s administration and thus increase the credibility of the EU institutions as a whole; calls on the new Commission to take rapid action to improve its performance with the objective of reducing the number of complaints against it; considers that the involvement of the Commission in opaque entities such as the Troika does not tend to promote transparency and accountability within the Union, nor does it respect the principle of subsidiarity;
11. observe que la grande majorité (64,3 %) des enquêtes ouvertes par le Médiateur en 2013 concernaient la Commission européenne; reconnaît que la Commission est l'institution dont les décisions sont le plus susceptibles d'entraîner des conséquences directes pour les citoyens, pour les organisations de la société civile et pour les entreprises; comprend que la Commission soit par conséquent le principal objet du contrôle public; remarque néanmoins avec inquiétude que la part des plaintes concernant la Commission est en hausse par rapport à 2012, où elle n'était que de 52,7 %; encourage la Médiatrice à examiner les raisons de cette hausse afin de contribuer à améliorer l'administration de la Commission et d'accroître ainsi la crédibilité des institutions de l'Union dans leur ensemble; invite la nouvelle Commission à prendre rapidement des mesures pour améliorer ses performances dans l'objectif de réduire le nombre de plaintes portées à son encontre; estime que l'implication de la Commission dans des entités opaques telles que la Troïka ne favorise pas la transparence et la responsabilité au sein de l'Union, et ne respecte pas le principe de subsidiarité;

H. whereas, in particular, Member States benefiting from financial assistance programmes and those under close market scrutiny should implement credible long-term budgetary consolidation strategies; whereas negative spill-over effects across the EMU need urgently to be addressed so as to rebalance and calibrate the efforts required by all Member States to overcome the crisis;
H. considérant, en particulier, que les États membres qui bénéficient de programmes d'aide financière et ceux qui sont étroitement surveillés par les marchés devraient mettre en œuvre des stratégies d'assainissement budgétaire crédibles et axées sur le long terme; qu'il convient de s'attaquer d'urgence aux répercussions négatives qui affectent l'UEM afin de rééquilibrer et de doser les efforts requis de la part de l'ensemble des États membres pour surmonter la crise;

The EU regrets that the resolution was not adopted by consensus but welcomes the explicit commitment made by UN member states to support the Human Rights Council and to make it fulfil its promise.The EU sees the Human Rights Council as an improvement over the Commission on Human Rights. The resolution contains several elements which will help to improve the credibility and effectiveness of the UN human rights system. First, while membership is open to all, members of the Human Rights Council will be held accountable for their commitment to abide by the highest human rights standards. No country will be beyond scrutiny. It is the responsibility of all States to elect those candidates that are best qualified to fulfil the mandate of promoting and protecting human rights. Indeed, the composition of the Council and the quality of its membership will clearly have an impact on the functioning of the Council and the credibility of its work. Therefore, EU member states have committed themselves not to cast their vote for a candidate that is under sanctions imposed by the UN Security Council for human rights related reasons.
Aucun pays ne pourra se soustraire au contrôle. Il incombe à tous les États de choisir les candidats les mieux qualifiés pour remplir la mission de promotion et de protection des droits de l'homme. En effet, la composition du Conseil et la compétence de ses membres influeront de toute évidence sur le fonctionnement du Conseil et la crédibilité de son action. En conséquence, les États membres de l'UE se sont engagés à ne pas apporter leurs voix à un candidat auquel le Conseil de sécurité des Nations unies aurait imposé des sanctions pour des motifs liés aux droits de l'homme. Par ailleurs, l'UE est fermement convaincue qu'aucun État coupable de violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme ne devrait siéger au Conseil.