Vertaling van "levels accountability and scrutiny over taxpayer " (Engels → Frans) :

We hope it is just one of a number of steps that we can take to create in a multi-partisan or non-partisan way greater levels of accountability and scrutiny over taxpayer money in parliament.
Nous espérons que ce n'est qu'une des nombreuses mesures que nous pouvons adopter pour créer des mécanismes multipartites ou non partisans en vue d'assurer au Parlement de meilleurs niveaux de responsabilité et de contrôle à l'égard de l'argent des contribuables.

Therefore, in carrying out methodological visits to a Member State whose statistical information is under scrutiny, the Commission (Eurostat) should be entitled to have access to the accounts of government entities at central, state, local and social security levels, including the provision of underlying detailed accounting information, relevant statistical surveys and questionnaires and further related information, respecting the legislation on data protection as well as statistical confidentiality.
Par conséquent, lorsqu’elle effectue des visites méthodologiques dans un État membre dont les statistiques font l’objet d’un examen, la Commission (Eurostat) devrait être autorisée à accéder aux comptes des entités publiques que sont les administrations centrales, les administrations d’États fédérés, les administrations locales et les administrations de sécurité sociale, ainsi qu’aux informations comptables ayant servi à leur établissement, aux enquêtes et questionnaires statistiques pertinents, et à d’autres informations connexes, dans le respect de la législation relative à la protection des données et au secret statistique.

The Europol regulation aligns Europol with the requirements of the Treaty of Lisbon and increases its accountability as, among other things, it provides for the scrutiny over Europol activities by the European Parliament together with national parliaments.
En vertu de ce règlement, Europol se conforme aux dispositions du traité de Lisbonne et renforce sa responsabilité en autorisant, notamment, le Parlement européen et les parlements nationaux à contrôler ses activités.

The four areas where we found the most problems are, one, fees are becoming another form of taxation; two, the impacts of the fees on the Canadian economy and on specific businesses are not being considered; three, the government's commitment to improve performance levels is being ignored, and in many cases, performance has actually deteriorated since fees were introduced; four, there is no accountability or scrutiny of cost-recovery implementation, and despite the fact that fees to Canadian businesses are generating over $1.7 billion in revenues and decreasing our GDP by up to $1.4 billion per year, Parliament has no plan to monitor fees charged and performance delivered.
Les quatre points qui semblent les plus problématiques sont, primo, le fait que les frais sont en voie de devenir une autre forme d'imposition; secundo, que l'impact de ces frais sur l'économie canadienne et sur certaines entreprises n'est pas pris en compte; tertio, que l'engagement du gouvernement à améliorer la qualité des services dans les agences de recouvrement des coûts n'est pas respecté—souvent, la qualité s'est même détériorée depuis le début—et quarto, il n'existe aucune justification ou examen de la mise en application du principe de recouvrement des coûts. Malgré le fait que ces frais représentent des revenus de plus de 1,7 milliard de dollars et que notre PIB a diminué de 1,4 milliard de dollars par année, le Parlement ne prévoit pas contrôler les frais, ni la qualité des services.

As a federal crown corporation, the EDC must be prepared for a certain level of transparency and accountability to the Canadian taxpayer.
À titre de société d'État fédérale, la SEE doit être prête à assurer un certain degré de transparence et à rendre des comptes aux contribuables canadiens.

having regard to the size and strategic importance of the food supply chain for the European Union; whereas the sector employs over 47 million people in the EU and accounts for around 7 % of gross value added at EU level, and whereas the total value of the EU market for products connected with the retail food trade is estimated at EUR 1,05 billion; whereas the retail services sector accounts for 4,3 % of the EU’s GDP and 17 % of the EU’s SMEs ; whereas 99,1 % of undertakings in the food and drink sector are SMEs and microenterprises.
considérant que la chaîne d'approvisionnement alimentaire est de taille et revêt une importance stratégique pour l'Union européenne; que ce secteur emploie plus de 47 millions de personnes dans l'Union, est la source d'environ 7 % de la valeur ajoutée brute à l'échelle de l'Union, et que la valeur totale du marché de l'Union des produits liés au commerce alimentaire de détail est estimée à 1,05 milliard d'euros; que le secteur du commerce de détail génère 4,3 % du PIB de l'Union et représente 17 % des PME de l'Union ; que les entreprises du secteur de l'alimentaire et des boissons sont à 99,1 % des PME et TPE.

The Liberal amendment to the Afghanistan motion also calls for Canada's contribution to the reconstruction and development of Afghanistan to be revamped and increased to strike a better balance between military efforts and our development efforts in Afghanistan; to focus on our traditional strengths as a nation, particularly through the development of a sound judicial and correctional system and strong political institutions on the ground in Afghanistan, and the pursuit of a greater role for Canada in addressing the chronic freshwater shortage in that country; to address the crippling issues of the narco-economy that consistently undermines progress in Afghanistan through the pursuit of solutions that do not further alienate the goodwill of the local population; and, to be held at a greater level of accountability and scrutiny so that Canadian people can be sure that our development contributions are being spent effectively in Afghanistan.
L'amendement libéral à la motion sur la mission en Afghanistan demande aussi que la contribution du Canada à la reconstruction et au développement de l’Afghanistan soit revitalisée et augmentée afin de mieux concilier nos efforts militaires et nos efforts de développement en Afghanistan; qu'elle soit axée sur nos forces traditionnelles en tant que nation, particulièrement par le biais de l’élaboration de systèmes judiciaires et correctionnels sains et d’institutions politiques en Afghanistan solides, et d’une plus grande participation du Canada à la résolution du problème chronique de la pénurie d’eau potable dans ce pays; qu'elle soit axée sur la résolution du problème désastreux de la narco-économie qui mine constamment les progrès réalisés en Afghanistan au moyen de solutions qui n’affecteront pas la bonne volonté de la population locale; qu'elle soit soumise à un plus haut niveau de transparence et d’examen, de sorte que la population canadienne puisse être certaine que nos efforts de développement donnent des résultats en Afghanistan.

Rather than be responsible to the Canadian public, rather than be accountable to the Canadian taxpayer, the government has consistently over the last 12 years been secretive and has acted, as Justice Gomery puts it, on “a culture of entitlement”.
Nous sommes après tout les serviteurs du public et, malheureusement, avec le gouvernement actuel, nous avons trop souvent vu le contraire, à savoir que le public a été au service du gouvernement. Au lieu d'agir de façon responsable à l'égard du public canadien, au lieu de rendre des comptes aux contribuables canadiens, le gouvernement n'a cessé, au cours des 12 dernières années, d'agir en secret et d'agir, comme le juge Gomery l'a dit, en fonction d'une culture du « tout m'est dû ».

- Taking into account the recommendations of the High Level Group of Company Law Experts, the proposal on take over bids will address the three principal concerns of the European Parliament: the issue of the "level playing field", a definition of an "equitable price" and the possibility for a majority shareholder to buy out a minority shareholder ("squeeze-out").
- Prenant en compte les recommandations formulées par le groupe de haut niveau des experts en droit des sociétés, la proposition sur les offres publiques d'acquisition répondra aux trois principales préoccupations du Parlement européen: la question de l'"égalité des conditions de concurrence", la définition d'un "prix équitable" et la possibilité, pour un actionnaire majoritaire, de racheter les actions d'un actionnaire minoritaire ("squeeze-out").