Traduction de «accords whereas until » (Anglais → Français) :

K. whereas the international community plays a significant role in the region as the guarantor of the Arusha Accords; whereas until now, however, all regional and sub‑regional efforts aimed at addressing the crisis and restoring dialogue between all political forces have not produced the expected results;
K. considérant que la communauté internationale joue un rôle important dans la région en tant que garante des accords d'Arusha; qu'à ce jour, toutefois, les efforts déployés à l'échelle régionale et sous-régionale pour résoudre la crise et rétablir le dialogue entre toutes les forces politiques n'ont pas abouti aux résultats escomptés;

AK. whereas until now the Belarusian authorities have expressed their geopolitical interest in further economic integration with Russia, creating the Eurasian customs and economic union; at the same time the vast majority of all direct foreign investment in Belarus in recent years is of Russian origin; according to experts, around 700 000 Belarusians have emigrated to work to Russia, mostly to Moscow and St. Petersburg in recent decades;
AK. considérant que les autorités biélorusses ont jusqu'à présent exprimé un intérêt géopolitique pour le renforcement de l'intégration économique avec la Russie, en créant l'union douanière et économique eurasienne; en parallèle, la grande majorité des investissements étrangers directs en Biélorussie au cours des dernières années était d'origine russe; au cours des dernières décennies, selon les experts, environ 700 000 Biélorusses ont émigré en Russie, principalement à Moscou et à Saint‑Pétersbourg, pour y travailler;

E. whereas the EU reiterates that a way must be found through negotiations to resolve the status of Jerusalem as the future capital of both states; whereas until then the EU calls for an equitable provision of resources and investment to the city’s population; whereas the EU calls for the reopening of Palestinian institutions in Jerusalem in accordance with the Roadmap;
E. considérant que l’Union réaffirme qu'il faut trouver un moyen de résoudre, par la négociation, la question du statut de Jérusalem comme future capitale des deux États; considérant que d'ici là, l'Union demande que la population de la ville bénéficie d'une répartition équitable des ressources et des investissements; considérant que l’Union appelle à la réouverture des institutions palestiniennes à Jérusalem, conformément à la feuille de route;

Whereas by warrant dated the day of A.D. , I committed A.B., hereinafter called the accused, to your custody and required you safely to keep until the day of A.D. , and then to have him before me or any other justice at at o’clock in the noon to answer to the charge against him and to be dealt with according to law unless you should be ordered otherwise before that time;
Attendu que par un mandat en date du jour de en l’an de grâce , j’ai commis A.B., ci-après appelé le prévenu, à votre garde et vous ai enjoint de le détenir sûrement jusqu’au jour de en l’an de grâce , et alors de le produire devant moi ou tout autre juge de paix à , à heures, pour qu’il réponde à l’inculpation formulée contre lui et qu’il soit traité selon la loi, à moins que vous ne receviez un ordre contraire avant ce temps;

And whereas the Government of the Province has requested that the presently existing powers and rights of each of the parties should continue without alteration until the 1st day of October, 1930, and the parties hereto have agreed accordingly:
Et considérant que le gouvernement de la province a demandé que les pouvoirs et droits existant actuellement de chacune des parties soient maintenus sans modification jusqu’au premier jour d’octobre 1930, et que les parties aux présentes y ont consenti :

The Minimum Hourly Wage Order, 1996 came into force two and a half months after the date of publication of the order, whereas according to section 178(3) of the Code, the order should not have come into force until at least three months after the date of publication.
Pour ce qui est du décret de 1996 sur le salaire horaire minimum, il est entré en vigueur deux mois et demi après sa publication, alors que l'article 178(3) du code prévoyait que la date fixée pour son entrée en vigueur devait être postérieure d'au moins trois mois à la date de publication.

The Minimum Hourly Wage Order, 1996 came into force two and a half months after the date of publication of the order, whereas according to section 178(3) of the Code, the order should not have come into force until at least three months after the date of publication.
Pour ce qui est du décret de 1996 sur le salaire horaire minimum, il est entré en vigueur deux mois et demie après sa publication, alors que l'article 178(3) du code prévoyait que la date fixée pour son entrée en vigueur devait être postérieure d'au moins trois mois à la date de publication.

This is because when we are discussing a deadline of 48 hours before the next meeting, according to House procedures, that means that we have until 6:00 p.m. to table a notice of motion, whereas according to committee rules, we have until 4:00 p.m. The problem is not necessarily political in nature, but rather bureaucratic.
C'est parce que lorsqu'il est question d'un délai de 48 heures avant la prochaine rencontre, selon les procédures de la Chambre, cela signifie qu'on a jusqu'à 18 heures pour présenter un avis de motion, alors que selon les règles d'un comité, on a jusqu'à 16 heures. Le problème n'est pas nécessairement d'ordre politique, mais plutôt d'ordre bureaucratique.

B. whereas until now the MFA has been an untied and undesignated balance-of-payments support from the European Community, usually in the form of either medium or long term loans, and combined with grants when considered necessary; noting with interest that the total MFA to third countries from 1990 to 2002, according to the Commission, amounted to EUR 5 313 million, of which EUR 4 134,5 million has been disbursed, EUR 1 048,5 million has not been disbursed, EUR 2 211 million repaid and EUR 1 457 outstanding;
B. considérant que jusqu'à présent, l'AMF a été une aide à la balance des paiements non liée et générale, octroyée par la Communauté européenne (CE), habituellement sous la forme de prêts à moyen ou long terme, associés le cas échéant à des dons; notant avec intérêt que l'AMF totale octroyée aux pays tiers de 1990 à 2002 s'est élevée, d'après la Commission, à 5 313 millions d'euros, et que sur ce montant, 4 134,5 millions d'euros ont été décaissés, 1 048,5 million d'euros n'ont pas été décaissés, 2 211 millions d'euros ont été remboursés et 1 457 million d'euros n'ont pas encore été remboursés,

B. whereas until now the MFA has been an untied and undesignated balance-of-payments support from the European Community (EC), usually in the form of either medium or long term loans, and combined with grants when considered necessary; noting with interest that the total MFA to third countries from 1990 to 2002, according to the Commission, amounted to €5 313 million, of which €4 134,5 million has been disbursed, €1 048,5 million has not been disbursed, €2 211 million repaid and €1 457 outstanding;
B. considérant que jusqu'à présent, l'AMF a été une aide à la balance des paiements non liée et générale, octroyée par la Communauté européenne (CE), habituellement sous la forme de prêts à moyen ou long terme, associés le cas échéant à des dons; notant avec intérêt que l'AMF totale octroyée aux pays tiers de 1990 à 2002 s'est élevée, d'après la Commission, à 5 313 millions d'euros, et que sur ce montant, 4 134,5 millions d'euros ont été décaissés, 1 048,5 million d'euros n'ont pas été décaissés, 2 211 millions d'euros ont été remboursés et 1 457 million d'euros n'ont pas encore été remboursés,