Traduction de «accordance with pre-defined guidelines published » (Anglais → Français) :

NRAs would be required to act in a transparent manner, and justify their decisions against both the competition case-law and pre-defined guidelines published by the Commission, designed to establish common, objective criteria that minimise the need for discretionary decisions by regulators.
Les ARN seraient tenues d'agir de manière transparente et de justifier leurs décisions tant par rapport à la jurisprudence en matière de concurrence que par rapport aux lignes directrices publiées préalablement par la Commission, conçues pour établir des critères objectifs communs permettant de réduire le nombre de décisions discrétionnaires à prendre par les autorités réglementaires.

25. Stresses that it is particularly complicated and costly for the authorities to examine qualification levels pursuant to Article 11, and very difficult for citizens to understand; suggests that the five levels of qualification pursuant to Article 11 often lead to confusion with the eight levels of the European Qualifications Framework; agrees with the Commission that deleting Article 11 and Annexes II and III would mean that the competent authorities would no longer be required to determine the eligibility of an applicant according to pre-defined levels of qualifications but could focus on identifying whether there are substantial differences in training in order to decide whether compensation measures are necessary; notes, therefore, that deleting levels of qualification, including Annexes II and III, would considerably simplify the recognition process;
25. souligne que l'examen du niveau de qualification en vertu de l'article 11 est particulièrement compliqué et malaisé pour les autorités et à peine compréhensible pour la population; fait observer que les cinq niveaux de qualification définis à l'article 11 mènent fréquemment à des confusions avec les huit niveaux de qualification du cadre européen des qualifications; est d'avis, comme la Commission, que la suppression de l'article 11 et des annexes II et III signifierait que les autorités compétentes ne détermineraient plus si un candidat est recevable en se fondant sur des niveaux de qualifications prédéfinis, mais s'attacheraient avant tout à déceler les différences substantielles entre formations pour décider si des mesures de compensation sont nécessaires; observe par conséquent qu'une suppression du niveau de qualification, y compris des annexes II et III, simplifierait considérablement la procédure de reconnaissance.

...es that NRAs must act in accordance with pre-defined guidelines published by the Commission and that the guidelines must contain market definitions in order to achieve common, objective criteria which minimise the need for case-by-case assessments by regulators; notes that the question of market power is very complex, one which cannot be covered in one mechanical model; believes that the vertical, horizontal and intersectoral analysis of the economic market situation is best made at a decentralised level by the NRA or by the NRA together with the Competition Authority and that, in any situation of market failure that may arise, the NRAs must propose measures of regulation in a manner appropriate to the gradation of market failure in the sector and aimed at more competition and must consult the market players to find out if the sector can break the logjam in question without regulation; takes the view that NRAs have to justify their decisions against pre-defined guidelines published by the Commission in order to achieve common, objective criteria which minimise the need for non-objective judgements by regulators; considers that the instruments for regulating access, including interconnection, should not be extended to the mobile communications market and Internet service providers; and that the Commission must be able to challenge and possibly revoke the decisions taken by the NRAs if they are not justified according to the regulatory framework; calls for the imposed measures to be published and to be applicable for a limited period; emphasises that the NRAs and the Commission must conduct on a yearly basis benchmark studies focusing on progress towards full competition and reassessing the need for continuing the ex ante regulations for particular sectors; ...
...ités compétentes en matière de concurrence nationale et les instances chargées de réglementer le secteur audiovisuel; affirme que les ARN doivent agir conformément à des lignes directrices préétablies, publiées par la Commission; celles-ci doivent comporter des définitions de marché, à l'effet de fixer des critères communs et objectifs permettant de réduire au minimum la nécessité d'une analyse au cas par cas par les ARN; affirme que la question du pouvoir de marché est complexe et ne peut pas être couverte par un seul modèle mécanique, les ARN ou celles-ci et l'autorité chargée de la concurrence étant le mieux à même de procéder, à un niveau décentralisé, à une analyse verticale, horizontale et intersectorielle de la situation du marché économique; en cas de dysfonctionnement du marché, les ARN doivent proposer des mesures réglementaires correspondant au niveau du dysfonctionnement dans le secteur et axées sur un renforcement de la concurrence, et consulter les opérateurs du marché pour déterminer si le secteur peut résoudre le problème sans réglementation; les ARN sont tenues de justifier leurs décisions au regard des lignes directrices publiées par la Commission, à l'effet de définir des critères objectifs communs permettant de réduire au minimum la nécessité d'appréciation non objective des ARN; considère que les instruments réglementant l'accès, y inclus l'interconnexion, ne devraient pas être étendus au marché des communications mobiles et aux fournisseurs de services Internet; la Commission doit pouvoir contester et, le cas échéant, révoquer la décision prise par les ARN si celle-ci n'est pas conforme au cadre réglementaire; les mesures imposées doivent être publiées et applicables pendant une période limitée; souligne que les ARN et la Commission doivent procéder annuellement à des études d'évaluation concernant l'évolution vers une concurrence intégrale et réaffirmant la nécessité de poursuivre la mise en œuvre de réglementations ex ante pour certains secteurs; ...

G. whereas the national regulatory authorities (NRAs) must act according to pre-defined guidelines published by the Commission and including market definitions, in order to achieve common, objective criteria which minimise the need for case-by-case assessments by regulators; whereas the Commission should have the right to challenge actions by Member States which do not comply with guidelines or will damage the single market; whereas such actions should be suspended through a transparency procedure;
G. considérant que les ARN doivent agir selon les lignes directrices prédéfinies publiées par la Commission et contenant des définitions du marché afin d'établir des critères communs et objectifs permettant de minimiser la nécessité d'évaluation au cas par cas par les instances réglementaires; soulignant que la Commission devrait pouvoir contester les actions des États membres qui ne sont pas conformes aux lignes directrices ou qui sont de nature à porter atteinte au marché unique, une procédure de transparence devant être prévue pour suspendre ces actions;

3a. The national regulatory authorities shall be required to justify their decisions against pre-defined guidelines published by the Commission in order to achieve common, objective criteria which minimise the need for non-objective assessments by regulators.
3 bis. Les autorités réglementaires nationales justifient leurs décisions sur la base de lignes directrices prédéfinies publiées par la Commission afin de satisfaire à des critères communs objectifs rendant moins nécessaires des décisions subjectives rendues par les régulateurs.

When submitted in accordance with the relevant Guideline published by the Agency, case report forms and individual patient data listings shall be provided and presented in the same order as the clinical study reports and indexed by study.
Lorsqu'ils sont soumis conformément à la ligne directrice pertinente publiée par l'Agence, les cahiers d'observation et les listes de données des patients sont fournis et présentés dans le même ordre que les rapports d'études cliniques et indexés par étude.

The single-dose toxicity test must be carried out in accordance with the relevant guidelines published by the Agency.
L'essai de toxicité par administration unique doit être réalisé conformément aux lignes directrices pertinentes publiées par l'Agence.