Traduction de «accession would undoubtedly provide » (Anglais → Français) :

Senator Hays: By way of pressing a bit further, any agreement on accession would undoubtedly provide for a long and ample opportunity for the Chinese economy to adjust, probably through establishing tariffs and various other phase-in mechanisms.
Le sénateur Hays: Toujours dans la même veine, tout accord sur l'adhésion de la Chine lui accorderait sans doute tout le temps et toutes les occasions qu'il lui faut pour adapter son économie, probablement au moyen de tarifs et d'autres mécanismes d'intégration graduelle.

Others - including cable operators - argued that the prospect of regulatory intervention where negotiations broke down meant that an obligation to negotiate access would in practice have the same effect as an obligation to provide access, since service providers would not negotiate seriously, but wait for the regulator to impose a price.
D'autres - dont des câblo-opérateurs - affirment que la perspective d'une intervention de l'autorité réglementaire au cas où les négociations échoueraient ferait qu'en pratique, l'obligation de négocier l'accès aurait le même effet que l'obligation d'accorder l'accès, étant donné que les fournisseurs de services ne négocieraient pas sérieusement mais attendraient que l'autorité réglementaire impose un prix.

The accession of the European Union to the European Convention on Human Rights has not been possible without the legal basis the Constitutional Treaty would have provided, and which the Lisbon Treaty would provide should it come into force.
L'adhésion de l'Union européenne à la convention européenne des droits de l'homme n'a pas été possible sans la base juridique que le traité constitutionnel aurait apportée et que le traité de Lisbonne apporterait s'il devait entrer en vigueur.

Thus there would be no specific regulatory obligations in Community legislation to impose e.g. access for service providers to cable TV networks, or to mobile networks, nor to impose carrier selection or pre-selection for mobile users (thus modifying the position set out in the Review Communication with regard to access and interconnection).
Ainsi, la législation communautaire ne contiendrait pas d'obligations réglementaires spécifiques pour imposer, par exemple, d'accorder aux fournisseurs de services l'accès aux réseaux de télévision par câble ou aux réseaux mobiles, ni pour imposer la sélection ou la présélection de l'opérateur pour les utilisateurs mobiles (sur ce point, la position exprimée dans la communication sur le réexamen à propos de l'accès et de l'interconnexion a donc été modifiée).

Certification schemes for accessibility would provide guidance to customers and clients who want accessible products and services.
La mise en place de mécanismes de certification de l'accessibilité permettrait d'orienter les consommateurs et les clients souhaitant des produits et services accessibles.

Mr. Astley: Indeed, and you raise a very important option, that is, within the entire family of mutual funds that a customer may own, those funds would be available, and unit values determined, on a daily basis, and immediate access would be provided.
M. Astley: En effet, et vous faites là allusion à une possibilité très importante qui permettrait, par exemple, d'accéder à toute une famille de fonds communs de placement que le client possède éventuellement, dont la valeur unitaire pourrait être déterminée quotidiennement avec une possibilité d'accès immédiat au compte.

1. A national regulatory authority which has previously imposed on an operator in accordance with Articles 8 and 12 of Directive 2002/19/EC any obligation to provide wholesale access to a next-generation network shall assess whether it would be appropriate and proportionate to impose instead an obligation to supply a European virtual broadband access product which provides at least equivalent functionalities to the currently imposed wholesale access product.
1. Une autorité réglementaire nationale qui a précédemment imposé à un opérateur, conformément aux articles 8 et 12 de la directive 2002/19/CE, l’obligation de fournir un accès de gros à un réseau de nouvelle génération évalue s’il serait approprié et proportionné de remplacer celle-ci par une obligation de fournir un produit européen d’accès virtuel à haut débit offrant des fonctionnalités au moins équivalentes à celles du produit d’accès de gros déjà imposé.

Their goal is to provide patients with better access to these medicines, recognizing that many of these indications may never be licensed but some patients would undoubtedly benefit.
Son but est d'offrir aux patients un meilleur accès à ces médicaments, car il reconnaît que nombre de ces indications ne seront peut-être jamais approuvées, mais certains patients en bénéficieraient certainement.

Hon. James S. Cowan (Leader of the Opposition): Honourable senators, in response to Senator Fraser's first question, the leader indicated one of the mitigating circumstance would be that mandatory minimum sentences passed into law by this government and that are proposed in legislation before, or that will be before, these houses during the current session would undoubtedly provide a deterrent effect that will diminish the prison population over time.
L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, en réponse à la première question du sénateur Fraser, le leader a déclaré que les peines minimales obligatoires incluses dans la loi par le gouvernement et proposées dans des projets de loi dont le Parlement a été ou sera saisi au cours de la présente session auraient indubitablement un effet dissuasif qui ferait diminuer la population carcérale au fil du temps.

But this access would be provided irrespective of the outcome of the treaty process.
Mais cet accès serait fourni quels que soient les résultats du processus de négociation des traités.