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Vertaling van "accept complaints from whistle-blowers " (Engels → Frans) :

The right of individual airports to restrict marginal Chapter 3 aircraft operations within the Balanced Approach framework was accepted internationally in response to the complaints from some ICAO Members with regard to Regulation (EC) No 925/1999[7] (the so called "hushkit” Regulation).

Le droit qu'ont certains aéroports de restreindre l'exploitation des aéronefs présentant une faible marge de conformité au Chapitre 3 dans le cadre de l'approche équilibrée a été accepté au niveau international en réponse aux plaintes de certains membres de l'OACI concernant le règlement (CE) n° 925/1999[7] (dit "règlement hushkits").


It cannot be accepted that any decision of the administration, whether explicit or implied, containing either an inadequate statement of reasons or no statement of reasons (and thus necessitating a substantive examination) would be liable at any moment to become the subject of a request for an additional statement of reasons enabling officials or staff members to set themselves a new time-limit for lodging a complaint by claiming that they have three months from the recei ...[+++]

Il ne saurait être admis que toute décision de l’administration, explicite ou implicite, qu’elle soit insuffisamment motivée ou non motivée, qualification nécessitant un examen au fond, serait susceptible de faire l’objet à tout moment d’une demande de complément de motivation permettant aux fonctionnaires ou agents de s’octroyer un nouveau délai pour introduire une réclamation dans le délai de trois mois à compter de la réception du complément de motivation, alors même que le défaut ou l’insuffisance de motivation d’une décision au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut peuvent, voire doivent, précisément être soulevés dans le ca ...[+++]


Could you answer me directly as to whether you're prepared to set up an independent office to accept complaints from whistle-blowers?

Pourriez-vous me dire tout de suite si vous êtes prêt à créer un bureau indépendant pour instruire les plaintes des dénonciateurs?


Questions have been raised with regard to the appropriate body to resolve complaints from whistle-blowers who have been subject to reprisal.

Des questions ont été soulevées au sujet de l'entité qui pourrait entendre les plaintes des dénonciateurs qui ont fait l'objet de représailles.


So if the purpose of having a whistle-blower watchdog who investigates disclosures of wrongdoing and protects whistle-blowers who speak out, then why, in this world or the next, would he initiate an investigation when he's not heard from the whistle-blower?

Par conséquent, si le but d'un organisme de surveillance de protection des dénonciateurs est d'enquêter les dénonciations d'actes répréhensibles et de protéger les dénonciateurs qui font des dénonciations, pourquoi donc ouvrirait-t-il une enquête s'il n'y a pas eu de dénonciation?


So we had these whistle-blowers, and they ended up cutting the program from the $5-billion proposed budget of Bush one, down to $1.7 billion. Again, that was because of whistle-blowers who we represented (1120) Now we have a new round of whistle-blowers.

Par conséquent, des dénonciateurs ont dénoncé ces excès et on a finalement décidé de réduire le budget proposé par la première administration Bush de 5 milliards de dollars à 1,7 milliard de dollars et ce, grâce à l'intervention des dénonciateurs que nous avons représentés (1120) Nous aidons maintenant une nouvelle série de dénonciateurs.


The right of individual airports to restrict marginal Chapter 3 aircraft operations within the Balanced Approach framework was accepted internationally in response to the complaints from some ICAO Members with regard to Regulation (EC) No 925/1999[7] (the so called "hushkit” Regulation).

Le droit qu'ont certains aéroports de restreindre l'exploitation des aéronefs présentant une faible marge de conformité au Chapitre 3 dans le cadre de l'approche équilibrée a été accepté au niveau international en réponse aux plaintes de certains membres de l'OACI concernant le règlement (CE) n° 925/1999[7] (dit "règlement hushkits").


The taxpayers federation believed that any whistle-blowing legislation must be guided by six principles. They are that the whistle-blower must have reasonable belief of unethical activity, and that this belief be supported through physical evidence and evidence of gross mismanagement in the supervisory chain; that the whistle-blower must be able to make his or her claim to an independent body that is not subject to political influence; that the whistle-blower must be protected from any form of reprisal; that adequate legislative pr ...[+++]

La fédération des contribuables s'est dite d'avis que toute mesure législative sur la dénonciation doit s'inspirer de six principes: le dénonciateur doit avoir des motifs raisonnables de croire à une activité contraire à l'éthique et il faut que sa conviction soit étayée de preuves concrètes et de preuves d'une mauvaise gestion grave dans la chaîne de surveillance; le dénonciateur doit pouvoir faire sa déclaration à un organisme indépendant libre de toute influence politique; le dénonciateur doit être protégé contre toute forme de représailles; des protections législatives suffisantes doivent exister afin de garantir que les enquêtes sont menées conformément aux dispositions pénales clés du Canada, selon lesquelles on est innocent tant q ...[+++]


If a SOLVIT centre regards the complaint received from a consumer or business as justified, it accepts it and forwards it to the SOLVIT centre in the country where the problem has arisen.

Lorsqu'un des centres SOLVIT estime que la plainte d'un consommateur ou d'une entreprise est fondée, il l'accepte et la renvoie au centre SOLVIT du pays où le problème s'est posé.


If a SOLVIT centre regards the complaint received from a consumer or business as justified, it accepts it and forwards it to the SOLVIT centre in the country where the problem has arisen.

Lorsqu'un des centres SOLVIT estime que la plainte d'un consommateur ou d'une entreprise est fondée, il l'accepte et la renvoie au centre SOLVIT du pays où le problème s'est posé.




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Date index: 2024-04-24
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