Traduction de «about the rules and whether we should revisit them » (Anglais → Français) :

Some Members asked about the rules and whether we should revisit them.
Certains députés ont évoqué les règles et l’éventualité de leur réexamen.

Where the measures employed have an element of State aid about them, Community rules on State aid should always be respected.
Là où les dispositifs utilisés auraient la nature d'aides d'Etat, les règles communautaires en la matière devraient en tout état de cause être respectées.

This should be the basis for a decision on whether to include them in the general WTO rules or to make them part of bilateral and regional agreements, as has been the case for the Decent Work Agenda.
Ces éléments devraient servir de point de référence pour décider si ces aspects doivent être intégrés aux règles générales de l’OMC ou s’il convient d’en faire une composante des accords bilatéraux et régionaux, comme ce fut le cas pour le programme en faveur du travail décent.

Training and exchanges will allow officials to learn more about regulatory systems in other countries and help them find constructive solutions when there are doubts about whether a product should be allowed on the market on the basis of mutual recognition.
Des formations et des échanges permettront aux agents concernés d'en savoir davantage sur les systèmes de réglementation en vigueur dans d'autres pays et les aideront à trouver des solutions constructives lorsqu'il existe des doutes au sujet de l'autorisation de mise sur le marché d'un produit en vertu du principe de reconnaissance mutuelle.

In order to allow the passengers concerned to assess whether their instrument can be stored in the cabin, air carriers should inform them about the size of storage facilities.
Afin de permettre aux passagers concernés de déterminer si leur instrument peut être rangé en cabine, les transporteurs aériens devraient les informer des dimensions des compartiments prévus à cet effet.

The competence of those bodies should include, inter alia, the provision to Union workers and members of their family of independent legal and/or other assistance, such as the provision of legal advice on the application to them of the relevant Union and national rules on free movement of workers, of information about complaint procedures, and of help to protect the rights of workers and members of their family.
Ces organismes devraient notamment être habilités à fournir aux travailleurs de l'Union et aux membres de leurs familles une assistance, juridique et/ou autre, indépendante, par exemple la fourniture de conseils juridiques sur l'application qui leur est faite des règles pertinentes relatives à la libre circulation des travailleurs en vigueur dans l'Union et au niveau national, d'informations sur les procédures à suivre en cas de plaintes, et d'une aide lors de la défense des droits des travailleurs et des membres de leur famille.

The argument seems to be about whether Italy or Malta should accept them for settlement because they are the first country they reached, or whether they should be accepted for settlement by other Member States.
La question semble être de savoir si l’Italie ou Malte doivent accepter de les reloger simplement parce que ce sont les premiers pays dans lesquelles ces personnes arrivent, ou si d’autres États membres devraient, eux aussi, accepter de les reloger.

I will be appointing the working group chair who will be responsible for human rights, and that will enable them to pick up the point that was made about whether capitals should have people gathered from the capitals or whether it should be based in Brussels.
Je nommerai le président du groupe du travail qui sera responsable des droits de l’homme, et cela leur permettra de s’occuper du point qui a été soulevé sur la question de savoir si les capitales devraient avoir des personnes réunies provenant des capitales ou s’il faudrait le baser à Bruxelles.

65. Points out that Members are entitled to free health insurance cover under Parliament's rules, even when national health care schemes are available to them; considers that Parliament's health insurance cover for Members should be additional to any national scheme, whether public or private, and based on market conditions; further considers that Members who choose to take part in the Parliament's scheme should be required to pay a health insurance premium; believes that a change in the rules to this effect should be introduced with effect from the beginning of the next parliamentary term;
65. fait remarquer que, en vertu de la réglementation appliquée au Parlement, les députés jouissent d'une couverture d'assurance-maladie gratuite, même lorsqu'ils peuvent recourir à des régimes nationaux de soins de santé; considère que la couverture d'assurance-maladie fournie aux députés par le Parlement devrait être complémentaire de tout régime national, public ou privé, et fondée sur les conditions du marché; considère, de plus, que les députés qui choisissent de s'affilier au régime offert par le Parlement devraient être tenus de payer une prime d'assurance-maladie; estime qu'il conviendrait de modifier la réglementation en sens, avec effet à compter de la prochaine législature;

It deals with globalisation and liberalisation, raising the question of whether a general legislative framework should be established at Community level for services of general interest, and seeks to deal with these issues by asking questions about: the impact of any additional Community initiatives to implement the treaty, in full respect of the principle of subsidiarity; the principles likely to be incorporated in any framework legislation on services of general interest and the actual added value of legislation of that kind; the definition of good governance in the organisation, regulation, funding and evaluation of services of general interest; an examination of any new measure likely to be taken to increase legal certainty and facilitate consistent, harmonious coordination between the objective of safeguarding high-quality services of general interest and the rigorous application of the competition and internal market rules.
Dans ce contexte, le livre vert tient également compte de la mondialisation et de la libéralisation et soulève aussi la question de savoir s'il convient de créer un cadre juridique général au niveau communautaire pour les services d'intérêt général. Il cherche à traiter ces matières en posant des questions concernant: la portée d'éventuelles initiatives communautaires supplémentaires mettant en œuvre le traité dans le respect intégral du principe de subsidiarité; les principes susceptibles d'être inclus dans une éventuelle législation-cadre sur les services d'intérêt général et la valeur ajoutée concrète d'une telle législation; la définition de la bonne gouvernance en matière d'organisation, de réglementation, de financement et d'évaluation des services d'intérêt général; l'examen de toute nouvelle mesure susceptible d'être mise en place pour augmenter la sécurité juridique et permettre une coordination cohérente et harmonieuse entre l'objectif du maintien de services d'intérêt général de qualité et l'application rigoureuse des règles relatives à la concurrence et au marché intérieur.