For example, as long as a program is generally available, as in the last ruling to come down on pork—i.e., generally available across the country and for various commodities—U.S. commerce law, which is in addition to the WTO rules, has historically ruled that as non-countervailable.
Par exemple, tant qu'un programme est d'application générale, comme dans le cas de la dernière décision qui doit être rendue sur le porc—c'est-à-dire, d'application générale au pays et pour divers produits—, la loi américaine sur le commerce, qui vient s'ajouter aux règlements de l'OMC, n'entraîne pas des mesures compensatoires.