In view of the above, the Commission concludes that, given the particularities of this case, by selling the assets of Tractorul as a whole, AVAS obtained the market price for them, did not therefore forego state resources, and behaved like a market economy operator.
Eu égard aux considérants qui précèdent et aux particularités de la présente affaire, la Commission conclut que, grâce à la vente en bloc des actifs de Tractorul, AVAS a obtenu le prix du marché, n’a pas renoncé aux ressources de l’État et a agi comme un agent économique dans une économie de marché.