Vertaling van "Rule 6-5 Yielding to another Senator for debate " (Engels → Frans) :

Rule 6-5(1): Yielding to another Senator for debate
Article 6-5(1) : La parole peut être cédée à un autre sénateur pour participer au débat

– (PT) Mr President, Vice-President Barrot, ladies and gentlemen, today we are debating a second decision to establish rules necessary for the implementation of another initiative that already has the political agreement of the Council, but has not yet even been adopted.
– (PT) Monsieur le Président, Monsieur le vice-Président Barrot, Mesdames et Messieurs, aujourd’hui nous discutons d’une deuxième décision destinée à instaurer les règles nécessaires à l’application d’une autre initiative qui a déjà reçu l’accord politique du Conseil, mais n’a toutefois pas encore été adoptée.

Accreditation and market surveillance relating to the marketing of products - Common framework for the marketing of products - Application of certain national technical rules to products lawfully marketed in another Member State - Safety marking on consumer products (debate)
Accréditation et surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits – Cadre commun pour la commercialisation des produits - Application de règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre – Le marquage de sécurité sur les produits de consommation (débat)

By a very narrow margin, it voted against explicit reference to that article, but by another very slim margin – and our thanks are due here to Mr Duff – it decided against formally ruling out recourse to Article 308, if you still follow the reasoning. The debate on the legal basis therefore remains wide open, although from a personal and tactical point of view I unreservedly endorse the proposals made by your rapporteur, Mr Herrero-Tejedor, whose open-mindedness, conviviality and constructive approach I commend.
Par un vote très serré, elle n’a pas voulu faire explicitement référence à cet article, mais par un autre vote également très serré, - merci à Andrew Duff -, elle n’a pas écarté formellement le recours à ce même article 308, comprenne qui pourra.Le débat sur la base juridique reste donc très ouvert, même si personnellement et sur un plan tactique, je me rallie sans réserve à ce que vous propose votre rapporteur Luis Herrero-Tejedor, dont je salue ici l’ouverture et la convivialité, ainsi que le caractère constructif de son travail.

7 The Assembly shall rule on the merits after a debate in which only the committee's rapporteur, the Government, the deputy concerned or another member of the Assembly representing him, one speaker in favour and one opposed may take part.
7 L'Assemblée statue sur le fond après un débat auquel peuvent seuls prendre part le rapporteur de la commission, le Gouvernement, le député intéressé ou un membre de l'Assemblée le représentant, un orateur pour et un orateur contre.

And, at this point, we have yet another classic debate, the one which concerns the legal basis: is this a matter to do with the market, in which case Article 95 of the Treaty establishing the European Community applies, or the rules of operation or indeed health policy?
Et nous avons ? ce stade aussi un autre débat classique, celui de la base juridique? : est-ce le marché qui est concerné, auquel cas il doit s'agir de l'article 95 du traité de la Communauté, ou sont-ce les règles de fonctionnement, ou alors la politique de la santé?