Vertaling van "against formally ruling " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

against the rule astigmatism [ astigmatism against the rule | against-the-rule astigmatism | inverse astigmatism | indirect astigmatism ]
astigmatisme inverse [ astigmatisme contraire à la règle ]

appeal against a ruling [ take appeal against a ruling ]
en appeler au sentiment de la Chambre

formal rules
règles de forme

alleged criminal acts against the ruling power
actes prétendument délictueux commis contre le pouvoir

formal rule
prescription de forme

compliance with formal rules
respect des règles formelles

perpetuity rule | rule against perpetuities
règle d'interdiction de perpétuités

rule against double jeopardy
autorité de la chose jugée

rule against perpetuities
interdiction de substitutions d'une durée excessive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

*In the first place, it seems quite clear that a formal rule limiting access to legal aid to nationals of the State where the litigation is taking place or threatened (referred to as the "Host State") could not be invoked against Community nationals working in the Host State (whether or not resident there) or members of their family for whom they are financially responsible [1].
*En premier lieu, il apparaît clairement qu'une règle formelle limitant l'accès à l'assistance judiciaire aux ressortissants de l'État où le litige a lieu ou risque d'avoir lieu (désigné comme "l'État d'accueil") ne peut être invoquée à l'encontre de ressortissants communautaires travaillant dans l'État membre d'accueil (qu'ils y résident ou non) ou de membres de leur famille qui sont à leur charge [1].

European Citizens' Initiative: The Commission decided today to send a letter of formal notice to Italy on the grounds that its national rules on the certification of online collection systems for European citizens' initiatives run against EU law (Regulation (EU) No 211/2011).
Initiative citoyenne européenne: La Commission a décidé aujourd'hui d'envoyer une lettre de mise en demeure à l'Italie, au motif que ses règles nationales relatives à la certification de systèmes de collecte en ligne pour les initiatives citoyennes européennes sont contraires au droit de l'Union [règlement (UE) n° 211/2011].

The Commission decided today to send letters of formal notice to Hungary and Romania on the grounds that their national rules on retail of agricultural and food products run against EU law.
La Commission a décidé aujourd'hui d'envoyer des lettres de mise en demeure à la Hongrie et à la Roumanie au motif que leurs dispositions nationales sur la vente au détail de produits agricoles et alimentaires vont à l'encontre du droit de l'Union.

Therefore, certain definitions, the general obligations of economic operators, the presumption of conformity, formal objections against harmonised standards, rules on CE marking, requirements for conformity assessment bodies and notification procedures and the provisions concerning procedures dealing with products presenting a risk should be aligned to that Decision.
Par conséquent, certaines définitions, les obligations générales des opérateurs économiques, la présomption de conformité, les objections formelles à l’encontre de normes harmonisées, les règles applicables au marquage CE, les exigences concernant les organismes d’évaluation de la conformité et les procédures de notification, ainsi que les dispositions relatives aux procédures à suivre en ce qui concerne les produits présentant un risque devraient être alignées sur ladite décision.

48. Calls on the Member States to transpose and implement fully all relevant EU legislation, in particular the third energy package, as a matter of urgency; urges the Commission to undertake action against those Member States in which implementation has been unduly delayed; welcomes the fact that the Commission has already opened formal proceedings to investigate breaches of EU rules;
48. invite les États membres à transposer et à mettre en œuvre intégralement et de toute urgence toute la législation pertinente de l'Union, notamment le troisième paquet «Énergie»; prie instamment la Commission de prendre des mesures à l'encontre des États membres dans lesquels la mise en œuvre a été indûment retardée; la félicite d'avoir déjà lancé des procédures officielles d'enquête pour infraction au droit de l'Union;

By a very narrow margin, it voted against explicit reference to that article, but by another very slim margin – and our thanks are due here to Mr Duff – it decided against formally ruling out recourse to Article 308, if you still follow the reasoning. The debate on the legal basis therefore remains wide open, although from a personal and tactical point of view I unreservedly endorse the proposals made by your rapporteur, Mr Herrero-Tejedor, whose open-mindedness, conviviality and constructive approach I commend.
Par un vote très serré, elle n’a pas voulu faire explicitement référence à cet article, mais par un autre vote également très serré, - merci à Andrew Duff -, elle n’a pas écarté formellement le recours à ce même article 308, comprenne qui pourra.Le débat sur la base juridique reste donc très ouvert, même si personnellement et sur un plan tactique, je me rallie sans réserve à ce que vous propose votre rapporteur Luis Herrero-Tejedor, dont je salue ici l’ouverture et la convivialité, ainsi que le caractère constructif de son travail.

It reduces formal requirements for financial collateral agreements and protects their validity and irrevocability against certain insolvency provisions, such as "zero-hour" rules.
Elle réduit les exigences formelles relatives aux contrats de garantie financière et protège leur validité et leur caractère irrévocable contre certaines dispositions de la législation sur l'insolvabilité, telles que la règle dite «zéro heure».

The new rules must not lead to a situation in which, at the conclusion of a debate in a committee, we organise non-existent pseudo-majorities to vote against a report in order to comply with the formal requirements for getting it debated in plenary.
Les nouvelles règles ne peuvent mener à une situation où, au terme d'une discussion en commission, nous formerions lors du vote de prétendues majorités - tout à fait inexistantes - contre un rapport donné, dans le but de satisfaire les demandes formelles, c'est-à-dire arriver en séance plénière.

They shall be fully effective in accordance with the legislation of that Member State throughout the Community without any further formalities, including as against third parties in other Member States, even where the rules of the host Member State applicable to them do not provide for such measures or make their implementation subject to conditions which are not fulfilled.
Elles produisent tous leurs effets selon la législation de cet État membre dans toute la Communauté, sans aucune autre formalité, y compris à l'égard de tiers dans les autres États membres, même si les réglementations de l'État membre d'accueil qui leur sont applicables ne prévoient pas de telles mesures ou soumettent leur mise en oeuvre à des conditions qui ne sont pas remplies.