Traduction de «assembly shall rule » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the proceedings of the Assembly shall be published
les actes de l'Assemblée sont publiés

the Assembly shall consist of delegates
l'Assemblée est formée de délégués

the Assembly shall elect its officers
l'Assemblée désigne son bureau

the ruling of the president shall be final
la décision du président est sans appel

Robert's rules of order [ Pocket manual of rules of order for deliberative assemblies ]
Robert's rules of order

Subcommittee on Rule 34 of Standing Rules of Procedure of the Assembly
Sous-comité sur la Règle 34 du Règlement intérieur permanent de l'Assemblée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. The Assembly shall adopt its rules of procedure on the basis of the standard rules of procedure for expert groups adopted by the Commission.
6. L'assemblée arrête son règlement intérieur sur la base du règlement intérieur type des groupes d'experts adopté par la Commission.

18. The members of the General Assembly shall be bound by the provisions of the Internal Rules of Procedure.
18. Les membres de l'assemblée générale sont tenus de respecter les dispositions du règlement intérieur.

The General Assembly shall establish detailed rules on procurement procedures and criteria.
L’assemblée générale fixe les modalités détaillées relatives aux procédures et critères de passation des marchés.

The General Assembly shall adopt Implementing Rules defining all necessary details on exact procurement procedures and criteria.
L'assemblée générale adopte des règles de mise en œuvre qui définissent avec précision les critères et procédures applicables à la passation de marchés.

The Canadian origins of this British-inspired rule can be traced back to the rules of the Legislative Assembly of Lower Canada in 1793: “The Speaker shall preserve Order and Decorum, and shall decide Questions of Order, subject to an appeal to the House” and “When the Speaker is called upon to explain a point of order or practice, he is to state the rule applicable to the case, without argument or comment”.
L’origine de cet article remonte aux règles de l’Assemblée législative du Bas-Canada, en 1793 : « Que l’Orateur fera observer l’ordre et le décorum, et décidera toutes questions d’ordre, sauf appel à la Chambre » et « Quand l’Orateur sera requis d’expliquer un point d’ordre ou de pratique, il doit citer la règle applicable au cas, sans argument ni commentaire ».

On new Clause ( 32.1 ) Gary Lunn moved, That Bill C-19 be amended by adding after line 37 on page 20 the following new clause: " 32.1 The Minister of Foreign Affairs or such other Minister as is designated by the Governor in Council for the purpose, shall obtain the text of all amendments to the Rome Statute, the Rules of Procedure and Evidence and all other rules and regulations, including amendments thereto, that may be made or ratified from time to time by the Assembly of States Parties to the Rome Statute, and shall cause a copy to be tabled in each House of Parliament on any of the first fifteen days on which that House is sitting after the Minister receives it" .
Nouvel article ( 32.1 ) Gary Lunn propose, Que le projet de loi C-19 soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 20, du nouvel article suivant : " 32.1 Le ministre des Affaires étrangères ou tout autre ministre désigné à cette fin par le gouverneur en conseil obtient le texte des amendements apportés au Statut de Rome, le Règlement de procédure et de preuve et les autres règlements et règles, ainsi que leurs amendements successifs, qui sont adoptés ou ratifiés, le cas échéant, par l'Assemblée des États Parties au Statut de Rome et fait déposer ces documents devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant leur réception" .

4. The Joint Parliamentary Assembly shall adopt its rules of procedure within six months of the entry into force of this Agreement.
4. L'Assemblée parlementaire paritaire adopte son règlement intérieur dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent accord.

(9) When the Senate adopts a resolution in respect of a report received and considered under subsection (2), which shall be within 15 days of the commencement of proceedings under subsection (2), the Speaker of the Senate shall transmit copies of the resolution and of all proceedings held under this rule in the Senate and in Committee of the Whole, including an integral copy of every representation made under this rule, to the Speaker of the House of Commons and to the Speakers of each provincial and territorial legislative assembly in Canada.
(9) Sur adoption d'une résolution du Sénat portant sur un rapport reçu et examiné en vertu de la section (1), dans les 15 jours suivant le début de l'examen en vertu de cette section, le Président du Sénat voit à la distribution d'exemplaires de la résolution et des travaux qui s'y sont rapportés au Sénat et en Comité plénier aux termes du Règlement du Sénat, y compris une copie de chacune des présentations faites en vertu de cet article, à l'intention du Président de la Chambre des communes et aux Présidents de toutes les assemblées législatives provinciales et territoriales au Canada.

(6) When the Senate adopts a resolution in respect of a report received and considered under subsection (1), which shall be within 15 days of the commencement of proceeding under subsection (1), the Speaker of the Senate shall transmit copies of the resolution and of all proceedings held under this rule in the Senate and in Committee of the Whole, including an integral copy of every representation made under this rule, to the Speaker of the House of Commons and to the Speakers of each provincial and territorial legislative assembly in Canada.
(6) Sur adoption d'une résolution du Sénat portant sur un rapport reçu et examiné en vertu de cette section, dans les 15 jours suivant le début de l'examen en vertu de la section (1), le Président du Sénat voit à la distribution d'exemplaires de la résolution et des travaux qui s'y sont rapportés au Sénat et en Comité plénier aux termes du Règlement du Sénat, y compris une copie de chacune des présentations faites en vertu de cet article, à l'intention du Président de la Chambre des communes et aux Présidents de toutes les assemblées législatives provinciales et territoriales au Canada.

(7) When the Senate adopts a resolution in respect of a report presented pursuant to this rule, the Speaker of the Senate shall transmit copies of the resolution and of all proceedings held under this rule in the Senate and in the Committee of the Whole, including a complete copy of every representation made under this rule, to the Speaker of the House of Commons and to the Speakers of each provincial and territorial legislative assembly in Canada'. '
(7) En cas d'adoption par le Sénat d'une résolution portant sur le rapport présenté conformément au présent article, le Président du Sénat remet des copies de la résolution et des délibérations tenues conformément au présent article au Sénat et en comité plénier — y compris une copie du texte intégral de toutes les observations présentées en vertu du présent article — au Président de la Chambre des communes et au président de chacune des assemblées législatives provinciales et territoriales au Canada».