Vertaling van "American Naturalized Citizen Welfare Association " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

How national courts should address pleas that municipal air quality plans do not provide for sufficiently effective measures to reach the air quality standards laid down in EU air legislation; The role of the public, notably environmental non-governmental organisations, in helping to ensure that the obligations under EU nature legislation are respected in the Member States; Assessment criteria that national courts should employ to avoid that prohibitively high litigation costs prevent citizens and associations from exercising their role in upholding EU environmental law at national level.
le traitement que doivent réserver les juridictions nationales aux allégations selon lesquelles les plans relatifs à la qualité de l'air d'une municipalité ne prévoient pas de mesures suffisamment efficaces pour garantir le respect des normes de qualité de l'air prévues dans la législation européenne correspondante; le rôle que joue le grand public, et notamment les organisations non gouvernementales de défense de l'environnement, pour contribuer à faire respecter, dans les États membres, les obligations découlant de la législation européenne relative à la nature; les critères d'évaluation que doivent appliquer les juridictions nationales pour éviter que des frais de contentieux prohibitifs n'empêchent les citoyens et les associations de jouer leur rôle de gardiens du droit environnemental de l'Union au niveau national.

Any citizen of the Union, and any natural or legal person residing or having its registered office in a Member State, shall have the right to address, individually or in association with other citizens or persons, a petition to the European Parliament on a matter which comes within the Union's fields of activity and which affects him, her or it directly.
Tout citoyen de l'Union, ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre, a le droit de présenter, à titre individuel ou en association avec d'autres citoyens ou personnes, une pétition au Parlement européen sur un sujet relevant des domaines d'activité de l'Union et qui le ou la concerne directement.

6. The future association agreement cannot overlook the serious economic, political and social deficit in most Central American countries, nor ignore the differences in development between the two regions, or the nature of their economic relations: regional trade concentrated on a small number of countries, high dependency on exports of traditional products and low levels of EU DFI in the region (hardly a tenth of the amount of North American investment).
6. Le futur accord d'association ne peut négliger le grave déficit économique, politique et social qui existe dans de nombreux pays d'Amérique centrale, ni ignorer les écarts de développement entre les deux régions ainsi que les caractéristiques de leurs relations économiques: concentration du commerce régional dans un petit nombre de pays, forte dépendance vis-à-vis des exportations de produits traditionnels et faible niveau des investissements étrangers directs de l'UE dans la région (à peine un dixième des investissements des États-Unis).

The Commission welcomes contributions from all interested citizens as well as experts in animal welfare, animal testing, animal science, natural sciences (especially biology, medicine, pharmacology and toxicology), and legal and economic affairs related to these areas.
La Commission attend avec intérêt les contributions émanant de tous les citoyens intéressés et des experts en bien–être animal, en expérimentation animale, en sciences naturelles (en particulier la biologie, la médecine, la pharmacologie et la toxicologie) et en affaires juridiques et économiques liées à ces divers domaines.

To save the lives and property of people at risk in the EU from terrorism, natural disasters and accidents, any disruptions or manipulations of CI should, to the extent possible, be brief, infrequent, manageable, geographically isolated and minimally detrimental to the welfare of the Member States (MS), their citizens and the European Union.
Pour préserver la vie et les biens des personnes exposées, dans l'UE, aux risques d'actes terroristes, de catastrophes naturelles et d'accidents, toute interruption ou manipulation des IC devrait, dans toute la mesure du possible, être courte, exceptionnelle, relativement facile à gérer, géographiquement isolée et ne porter atteinte que dans une mesure très limitée au bien-être des États membres, de leurs citoyens et de l'Union européenne.

- In other cases, where such a prior approval procedure does not exist, it may be for the user, a private individual, a consumer association, citizens or the public authorities to demonstrate the nature of a danger and the level of risk posed by a product or process.
- Dans d'autres cas où il n'y a pas une telle procédure d'autorisation préalable, il peut appartenir à l'utilisateur, personne privée, association de consommateurs ou de citoyens ou à la puissance publique de démontrer la nature d'un danger et le niveau de risque d'un produit ou d'un procédé.