Vertaling van "3rd countries would necessarily " (Engels → Frans) :

- NL ‘innovation box’ only considers RD costs occurred in the NL (the question by members, whether RD outsourced to 3rd countries but nominally ‘managed ‘ in the NL would still be tax-deductible in the NL, remained open/ unanswered);
- les dispositions fiscales favorables à l'innovation prennent uniquement en considération les coûts de la recherche et développement réalisée aux Pays-Bas (la question, posée par les députés, de savoir si la recherche et développement externalisée vers des pays tiers mais gérée en théorie depuis les Pays-Bas reste fiscalement déductible aux Pays-Bas reste ouverte et n'a pas eu de réponse);

However, a one-size-fits-all model for investment agreements with 3rd countries would necessarily be neither feasible nor desirable.
Cependant, il va de soi que l’adoption d’un modèle unique d’accords d’investissement avec les pays tiers ne serait ni réalisable, ni souhaitable.

The supplier would be protected from the application of a foreign law if the consumer did not provide him with any means of knowing at least the country - but not necessarily the exact address - of his residence, on the understanding that it is for the supplier to give the consumer the opportunity to do so.
Ainsi le fournisseur serait protégé contre l'application d'une loi étrangère si le consommateur ne lui a pas fourni d'élément permettant de connaître le pays - mais non nécessairement l'adresse exacte - de sa résidence, étant entendu qu'il appartient au fournisseur d'offrir au consommateur la possibilité de le faire.

Therefore confiscation orders based on civil confiscation procedures or on the extended use of taxation powers would not necessarily be executed in all MS. This mutual recognition issue is very relevant, as these procedures are increasingly used, especially in common law countries, and are proving to be very effective tools in attacking the proceeds of organised criminal activities.
Par conséquent, les décisions de confiscation arrêtées dans le cadre de procédures de confiscation de droit civil ou d’une utilisation étendue de compétences fiscales ne seront pas nécessairement exécutées par tous les États membres. Cette question de la reconnaissance mutuelle est très pertinente, parce que les procédures de ce type sont de plus en plus utilisées, notamment dans les pays de common law, et qu’elles permettent de s’attaquer très efficacement aux produits du crime organisé.

This would impact not only on EU-25 production, but also on that of smaller (and poorer) 3rd countries, some of which risk being squeezed out of the markets in certain market segments.
Cela aurait des répercussions non seulement sur la production de l'UE-25, mais aussi sur celle de pays tiers plus petits (et plus pauvres), dont certains risquent d'être exclus de certains segments de marché.

(i) Simultaneous filing should be permitted (ii) The documents that issuers can incorporate by reference should not be limited only to those filed under EU law as this would restrict the development of EU markets by discouraging 3rd country issuers from issuing in the EU.
(b) Les documents que les émetteurs peuvent inclure par référence ne devraient pas se limiter aux documents déposés conformément au droit communautaire, étant donné que cela ferait obstacle au développement des marchés de l'UE en dissuadant des émetteurs de pays tiers d'opérer dans l'UE.

For example, by virtue of what is known as the prior consultation procedure, certain third-country nationals who wanted to enter an EU country, a Schengen country, would not be able to do so because a country, whose identity we would never know and which would not necessarily be the country of destination, had vetoed that person, for reasons we would never know and that would never have to be justified.
C'est ainsi par exemple qu'en vertu de la procédure dite de consultation préalable, certains ressortissants de pays tiers qui veulent venir dans un des pays de l'Union, de l'espace Schengen, ne pourront pas y avoir accès parce qu'un pays, dont nous ne connaîtrons jamais l'identité, et qui n'est pas nécessairement le pays de destination, aura émis un veto contre cette personne, pour des raisons que nous ne connaîtrons jamais et qui ne devront jamais être justifiées.

This position was strongly upheld by Parliament; it led to a budgetary conciliation with Council, which did not produce however positive results. The main observation by our committee was that the institution of the regulatory committee blurred the distinction between implementation and legislation, and obliged the Commission, even for projects of 1 MECU only, to engage in quasilegislative negotiations with Council in order to find a qualified majority; the result would be, of course, that only "balanced packages" of projects, where each Member State (and not necessarily beneficiary Countries) would find its interest, had a possibility of being adopted through the regulatory committee; furthermore, the whole procedure would considerably slow down the implementation of the programme.
La principale remarque de notre commission était que la création du comité de réglementation opacifiait la distinction entre mesures d"exécution et mesures législatives et obligeait la Commission, même pour des projets de seulement un million d"écus, à engager des négociations quasi-législatives avec le Conseil afin de trouver une majorité qualifiée. Le résultat étant naturellement que seuls "les paquets équilibrés" de projets, où chaque État membre (et pas nécessairement les pays bénéficiaires) trouverait son intérêt, auraient une chance d"être adoptés par le comité de réglementation. En outre, l"ensemble de la procédure ralentirait considérablement la mise en oeuvre du programme.