Also, the documents that can be incorporated by reference should not be limited to only those filed under EU law, as this would restrict the development of EU markets by discouraging 3rd country issuers from issuing in the EU.
Par ailleurs, la possibilité d'incorporer des documents par référence ne devrait pas se limiter aux documents enregistrés en vertu du droit de l'UE, car cela restreindrait le développement des marchés de l'UE en dissuadant les émetteurs de pays tiers d'opérer dans l'UE.