Traduction de «taxation powers would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

taxing power [ power of taxation | taxation power | power to tax ]
pouvoir d'imposition [ pouvoir d'imposer | pouvoir de prélever des impôts ]

taxing power [ power to levy taxes | power to tax | taxation power ]
pouvoir de taxation [ pouvoir de taxer ]

power of taxation | taxation power
pouvoir d'imposition

First Nations Fiscal and Statistical Management Act [ An Act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential ame ]
Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations [ Loi prévoyant les pouvoirs en matière d’imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l’Administration financière des premières nations a ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Therefore confiscation orders based on civil confiscation procedures or on the extended use of taxation powers would not necessarily be executed in all MS. This mutual recognition issue is very relevant, as these procedures are increasingly used, especially in common law countries, and are proving to be very effective tools in attacking the proceeds of organised criminal activities.
Par conséquent, les décisions de confiscation arrêtées dans le cadre de procédures de confiscation de droit civil ou d’une utilisation étendue de compétences fiscales ne seront pas nécessairement exécutées par tous les États membres. Cette question de la reconnaissance mutuelle est très pertinente, parce que les procédures de ce type sont de plus en plus utilisées, notamment dans les pays de common law, et qu’elles permettent de s’attaquer très efficacement aux produits du crime organisé.

The First Nation government will be treated in exactly the same way that a municipal level of government would be treated in terms of taxation, and the First Nation government will have taxation power.
Le gouvernement de la Première nation sera traité exactement de la même manière qu'un gouvernement municipal en termes de fiscalité et le gouvernement de la Première nation aura un pouvoir de taxation.

The recent “Clean Power for Transport” initiative and the revised TEN-T guidelines, supported by the Connecting Europe Facility, further supports the development of alternative fuel infrastructure and increased use of natural gas and biomethane for HDV[17],[18],[19]. The Commission has also proposed[20] a revision of the “Energy Taxation Directive”[21] that would restructure the current energy tax system and include a CO2 element in fuel taxation.
La récente initiative intitulée «Énergie propre pour les transports» et les lignes directrices RTE-T révisées, avec l'appui du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, favorisent en outre le développement d’une infrastructure pour les carburants de substitution et l’utilisation accrue du gaz naturel et du biométhane pour les véhicules utilitaires lourds.[17][18][19] La Commission a également proposé[20] de réviser la directive sur la taxation de l'énergie[21] de manière à restructurer le système en place et à prendre le CO2 en compte dans la taxation du carburant;

7. Believes firmly that this industry is an essential driver for technological innovation and an important multiplier of growth; considers that maintaining a high level of innovation is vital for the industry to keep its leading edge in sustainability and technology and to promote employment and support for companies, including SMEs, so as to enhance international competitiveness; considers that clean-car designs would reduce Europe’s energy dependence on third countries; stresses that public transport networks, traffic mobility and the technical breakthroughs of smart cities such as hybrid and zero-emission vehicles are powerful levers for boosting the competitiveness of the European automotive sector; highlights the decisive role that public procurement can play in this regard, when used as a strategic tool for industrial policy; calls on the Commission and the Member States to step up their cooperation and efforts to consolidate Europe’s leading position in international standard setting, thus ensuring that the EU can maintain a technological lead on world markets; stresses the vital importance of a clear-cut and stable legal and taxation framework to encourage investment in the automobile sector;
7. est convaincu que cette industrie est un moteur essentiel de l'innovation technologique et un puissant multiplicateur de croissance; estime qu'il est vital de conserver un haut degré d'innovation pour permettre à l'industrie de rester en pointe du développement durable et de la technologie et promouvoir l'emploi et les aides aux entreprises, notamment les PME, pour le renforcement de la compétitivité internationale; considère que la conception de véhicules propres réduirait la dépendance énergétique de l'Union vis-à-vis des pays tiers; souligne que les réseaux de transports publics, la mobilité et les avancées technologiques des villes intelligentes – comme les véhicules hybrides ou ceux qui n'émettent pas de gaz polluants – sont de puissants leviers de stimulation de la compétitivité du secteur automobile européen; insiste sur le rôle déterminant que les marchés publics peuvent jouer à cet égard lorsqu'ils sont utilisés comme un outil stratégique de politique industrielle; demande à la Commission et aux États membres de renforcer leur coopération et leurs efforts pour accroître le leadership de l'Europe sur les normes internationales assurant ainsi une prééminence des développements techniques de l'Union européenne sur le marché mondial; rappelle l'importance primordiale d'avoir un cadre juridique et fiscal clair et stable pour favoriser les investissements dans l'industrie automobile;

56. Calls on the Member States and the Commission, in view of the air pollution in many port cities and regions, to significantly to increase incentives for land-based power supplies to ships in port when this is cost-effective and results in environmental benefits; calls, therefore, for Council Directive 2003/96/EC of 27 October 2003 restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity to be revised in order that those Member States taking advantage of tax-free bunker oil ,as provided for by Article 14 of that Directive, would be obliged to exempt land-based electricity from tax to the same extent;
56. invite les États membres et la Commission, compte tenu de la pollution atmosphérique de nombreuses villes et régions portuaires, à renforcer notablement les mesures incitatives pour le ravitaillement énergétique des navires à quai à partir de la terre, lorsque cela est économique et qu'il en résulte des avantages environnementaux; demande, par conséquent, que la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité soit révisée, afin que les États membres qui recourent à la possibilité d'exonération fiscale pour le carburant de soute, conformément à son article 14, soient tenus de fournir de l'électricité à partir de la terre selon les mêmes conditions de franchise;

The report does not support any of the guidelines that would allow an alternative policy: maintenance of purchasing power, revaluation of salaries to revive consumer spending and growth, support for ambitious public investment in modernisation and employment, upward harmonisation of taxation and social standards to combat dumping, and the creation of a real economic government that has weight with the European Central Bank.
Le rapport ne soutient aucune des orientations permettant une politique alternative: soutien du pouvoir d’achat, revalorisation des salaires pour relancer la consommation populaire et la croissance; soutien à d’ambitieux investissements publics pour la modernisation et l’emploi; harmonisation de la fiscalité et des standards sociaux vers le haut pour combattre le dumping; création d’un véritable gouvernement économique capable de peser face à la BCE.

Should the resolution be approved by the European Parliament and the Council of Ministers, the EU would be given its own direct power of taxation, as in an actual nation state.
Si la résolution doit passer au Parlement européen et au Conseil de ministres, l'UE devra se voir conférer son propre droit fiscal direct, comme dans un véritable État.

I would now like to ask you whether you have discussed matters in your role as representative of the Council with the Finnish government, so that new sources of taxation may be found and support be gained for this idea, which I understood you looked favourably upon, and whether the Council could summon together those still scattered powers that would enable new sources of taxation to be proposed.
Je vous pose donc la question de savoir si vous avez eu, en tant que représentant du Conseil, des discussions avec le gouvernement finlandais afin que l’on puisse trouver de nouveaux revenus fiscaux et que cette idée, à laquelle - si j’ai bien compris - vous êtes favorable, rencontre un certain soutien, et si le Conseil pourrait réunir les forces encore dispersées qui seraient à même de chercher de nouvelles recettes fiscales.

The power of taxation, I would suspect, is within the rubric of what constitutes an appropriation of public money.
Le pouvoir fiscal, à mon avis, entre dans la rubrique de ce qui constitue une affectation de fonds publics.