Traduction de «exemptions system retroactive » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Point of Departure Visa Exemption System
Système de dispense du visa selon le point d'embarquement

EEC Treaty | that system does not qualify for exemption under Article 85
ce système n'est pas susceptible d'une exemption au titre de l'article 85,paragraphe 3,du traité CEE

to exempt from any quota system
libérer de tout régime de contingentement

Permits/Exemptions/Notifications System 2000 [ PEN System 2000 ]
Système 2000 de Permis/Exemptions/Notifications

Tax Exempt Dividend System
Service relatif aux dividendes exemptés d'impôt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On the grounds of legal certainty it is preferable not to make the exemptions system retroactive.
Pour des raisons de sécurité juridique, il est préférable de ne pas recourir à la rétroactivité du régime des exonérations.

[English] Hon. Maurizio Bevilacqua (Secretary of State (International Financial Institutions), Lib.): Mr. Speaker, the hon. member would know that on December 21, 2001, in response to a Federal Court of Appeal decision the government announced a proposed GST amendment to clarify that the provision of student transportation services would continue to be an exempt activity for which school boards would be entitled to a 68% rebate of tax and not a 100% input tax credit. [Translation] Mr. Pierre Paquette (Joliette, BQ): Mr. Speaker, is the minister aware that this retroactive measure is an extremely serious infringement of the rule of law and the authority of a judgment, which probably constitutes a precedent in the Canadian parliamentary system?
[Traduction] L'hon. Maurizio Bevilacqua (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, le député sait que, le 21 décembre 2001, en réponse à une décision de la Cour d'appel fédérale, le gouvernement a annoncé un projet de modification de la TPS pour expliquer que les services de transport scolaire seraient toujours une activité exemptée pour laquelle les commissions scolaires auraient droit à un remboursement de taxe de 68 p. 100, et non à un crédit de taxe sur les intrants de 100 p. 100. [Français] M. Pierre Paquette (Joliette, BQ): Monsieur le Président, le ministre est-il conscient que cette mesure rétroactive constitue un accroc extrêmement grave à la règle de droit et à l'autorité de la chose jugée, ce qui constitue probablement un précédent dans le parlementarisme canadien?

If there are now at least 50 000 children in orphanages, we will not be able to resolve this problem using this system. Is the Romanian Government truly exempt, because of its duty to eradicate corruption, from a basic principle of the European Union, which is the non-retroactivity of current laws, under which adoptions have hitherto been processed?
Si actuellement on dénombre au moins 50 000 enfants dans les orphelinats, ce système ne résoudra pas le problème ; et je veux demander si le gouvernement roumain est vraiment exempté, par la nécessité de lutter contre la corruption, d’un principe de base de l'Union européenne, à savoir la non rétroactivité des règles en vigueur, en vertu desquelles, jusqu’à présent, l’on a procédé aux adoptions.

The Directive also includes rules for payment systems which are not based on netting but on gross settlement systems (where each payment order is settled individually on a real time basis as it arises during the day): The proposed Directive would also exempt payment systems from national rules giving retroactive effect to the insolvency of a participant in a payment system, such as the zero-hour rule. Such retroactive effect allows the liquidator of an insolvent institution to challenge payment orders which have already been introduced into the payment system, thus leading to the unwinding of the settlement operation. This unwinding is highly disruptive and can lead to systemic risk. The same is true for revocation of payment orders. Revocation of a large payment order in a payment system during the settlement process, could lead to systemic risk. The Directive would therefore bar revocation of payment orders after the moment contractually fixed by the payment system participants. The insolvency of a participant in a payment system, insofar as it concerned its dealings with the payment system, would be governed by the insolvency law of the country where the payment system was located, according to the proposed Directive. This would avoid conflicts of law and the ensuing legal uncertainty and thus facilitate cross-border participation in payment systems. Collateral security is pledged by the participants in a payment system in order to secure its exposures against the other participants. When collateral security is provided in a cross-border arrangement, its realisation in case of default of the pledging participant can be hindered by conflicts of law which may either weaken the collateral security or even render it unenforceable. In order to ensure collateral security can be realised immediately and in priority over all other creditors (so as not to jeopardise the liquidity of the other participants in the system, i.e. to avoid systemic risk) in the case of a defaul ...
La directive définit aussi des règles pour les systèmes de paiement qui ne reposent pas sur le netting, mais sur des systèmes de règlement brut (dans lesquels on procède au règlement en temps réel de chacun des ordres de paiement, au fur et à mesure de leur arrivée dans le journée. Par ailleurs, la directive exempterait les systèmes de paiement de l'application des règles nationales qui donnent un effet rétroactif à l'insolvabilité d'un participant, comme la règle dite "0 heure". Cet effet rétroactif permet au liquidateur d'un établissement insolvable de contester la validité des ordres de paiement déjà introduits dans le système, remettant ainsi en cause l'opération de règlement, ce qui entraîne des perturbations sérieuses et peut occasionner un risque systémique. Il en va de même pour la révocation des ordres de paiement. Dans un système de paiement, la révocation, en cours de règlement, d'un ordre de paiement de montant élevé peut être à l'origine d'un risque systémique. La directive aurait donc pour effet d'interdire la révocation des ordres de paiement après le moment contractuellement fixé par les participants au système. Conformément à la directive, l'insolvabilité d'un participant à un système de paiement serait régie, dans la mesure où elle affecte ses transactions avec le système de paiement, par la législation sur l'insolvabilité en vigueur dans le pays d'établissement du système, ce qui éviterait les conflits de lois et l'incertitude juridique qui en découle, et faciliterait ainsi la participation aux systèmes de paiement transfrontaliers. La garantie est la sûreté fournie par les participants d'un système de paiement afin de couvrir les risques pris par rapport aux autres participants. Lorsqu'un participant fournit une garantie dans le cadre d'un arrangement transfrontalier, la réalisation de cette garantie en cas de défaillance du participant peut être compromise par des conflits de législation qui peuvent en rendre le recouvrement aléatoire ou même im ...