Vertaling van "2006 were fulfilled " (Engels → Frans) :

After an initial delay in transposition (at least thirteen Member States were sent a reasoned opinion for non-communication on 15 December 2006), efforts in transposition have been stepped up, now four Member States have not yet fulfilled their communication obligation, and a number of Member States whose communications are being examined by the Commission.
Après avoir initialement tardé à procéder à la transposition (au moins treize États membres ont reçu un avis motivé pour non-communication le 15 décembre 2006), les États membres ont intensifié leurs efforts à cette fin. Actuellement, quatre d'entre eux n'ont pas encore satisfait à leur obligation de communication et la Commission examine en ce moment les communications émanant de plusieurs autres.

In this context, it is noted that the loans granted to MAN and TTI are below the de minimis threshold, but Germany has neither argued not provided that all the conditions of the Commission Regulation (EC) No 1998/2006 (157) were fulfilled; that Regulation could be applied in the recovery phase if Germany demonstrates that all the conditions of the Regulation are met.
Dans ce cadre, il peut être noté que les montants des prêts accordés aux entreprises MAN et TTI se situent en deçà du plafond de minimis, mais que l'Allemagne n'a ni prétendu, ni démontré que toutes les conditions du règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission (157) étaient satisfaites. Ce règlement pourrait néanmoins être appliqué lors de la phase de récupération pour autant que l'Allemagne prouve que toutes les conditions pertinentes sont remplies.

The French authorities have established that the conditions required by Regulation (EC) No 1998/2006 were fulfilled by showing that the grant equivalent of the aid received by each beneficiary did not under any circumstances exceed EUR 200 000 over any period of 3 years, as the maximum amount of the exemption was EUR 13 132 per year and undertaking (see recital 29).
Les autorités françaises ont établi que les conditions requises par le règlement (CE) no 1998/2006 étaient remplies en démontrant que l’équivalent- subvention de l’aide perçue individuellement par chaque bénéficiaire ne dépassait dans aucun cas 200 000 EUR sur une période de trois ans car le montant maximal d’exonération était de 13 132 EUR par an par entreprise (voir considérant 29).

(Return tabled) Question No. 881 Hon. Dominic LeBlanc: With respect to Advance Contract Award Notices (ACAN) the government has submitted since January 1, 2006, broken down by year and by government department: (a) how many were submitted; (b) how many received a response from another bidder stating they also fulfil the requirements; (c) how many ended with the contract being awarded to the original bidder following another bidder stating they fulfilled the requirements; (d) how many ended with the contract being awarded to a bidder other than the original; (e) which specific ACANs resulted in the situation described in (c); and (f) which specific ACANs resulted in the situation described in (d)?
(Le document est déposé) Question n 881 L'hon. Dominic LeBlanc: En ce qui concerne les préavis d’adjudication de contrats (PAC) que le gouvernement a soumis depuis le 1er janvier 2006, ventilés par année et par ministère: a) combien ont été soumis; b) combien ont reçu une réponse d’un autre soumissionnaire indiquant qu’il satisfaisait aux exigences; c) combien de fois un contrat a-t-il été adjugé au soumissionnaire original après qu’un autre soumissionnaire eut indiqué qu’il satisfaisait aux exigences; d) combien de fois le contrat a-t-il été adjugé à un soumissionnaire autre que le soumissionnaire original; e) quels sont exactement les PAC ayant donné lieu à la situation décrite en « c) »; f) quels sont exactement les PAC ayant donné lieu à la situation décrite en « d) »?

It is obvious that, since 2006, there has been a growing tendency, on the part of this government, to reduce the powers of MPs—whether they are in government or in opposition—and to provide fewer opportunities for them to fulfill their role and do what they were sent to Ottawa by their constituents to do.
Il est clair que, depuis 2006, la direction de plus en plus forte adoptée par le gouvernement a été de donner aux députés de la Chambre des communes en général, qu'ils soient du gouvernement ou de l'opposition, de moins en moins de pouvoir et de moins en moins de possibilités d'exercer leur rôle, celui pour lequel ils existent et pour lequel ils ont été envoyés à Ottawa par nos concitoyens.

The measures laid down in Article 1a(8), (10), (11) and (12) of Law 81/06 setting up a Fund to be used for financing the measures set out in recital 21(a)-(e) of this final decision were examined under State aid N 322/2006 and declared compatible with the common market (10) since they fulfil the relevant conditions of paragraphs 4.1, 4.2, 9 and 11.4 of the guidelines (11).
En ce qui concerne les mesures prévues par l’article 1-bis, alinéas 8, 10, 11 et 12 de la loi 81/06 qui crée un Fonds à utiliser pour financer les mesures décrites au point 21, lettres a) – e) de cette décision finale, elles ont été examinées dans le cadre du dossier d’aide d’État N 322/2006 et ont été déclarées compatibles avec le marché commun (10) car elles remplissent les conditions pertinentes des points 4.1, 4.2, 9 et 11.4 des lignes directrices (11).

Because the negotiators were under enormous political pressure to develop a deal at any cost that could be portrayed as fulfilling the 2006 commitment.
Parce que les négociateurs subissaient d'énormes pressions politiques et devaient à tout prix conclure une entente que l'on pourrait présenter comme donnant suite à l'engagement de 2006.

The preceding reports were adopted in November 2004, November 2005 and June 2006.[1] The Fourth Report focuses on recent developments concerning practical preparations in Slovenia as this country will enter the euro area on 1 January 2007, following the Council's decision that it fulfils the necessary conditions for the adoption of the euro.
Les rapports précédents ont été adoptés en novembre 2004, novembre 2005 et juin 2006. [1] Le quatrième rapport se concentre sur les développements récents concernant les préparatifs pratiques en Slovénie étant donné que ce pays fera partie de la zone euro à partir du 1er janvier 2007, suite à la décision du Conseil selon laquelle il remplit les conditions nécessaires pour l'adoption de l'euro.

In fulfillment of this commitment, on September 25, 2006, we introduced a $1 billion expenditure restraint initiative. The purpose of this initiative was to ensure that Canadians hard-earned tax dollars were invested responsibly in effective programs that would meet the priorities of Canadians.
Pour nous acquitter de cet engagement, nous avons présenté, le 25 septembre 2006, une initiative de rationalisation des dépenses d'un milliard de dollars, pour faire en sorte que les dollars gagnés à la sueur de leur front par les Canadiens soient investis de façon responsable dans des programmes efficaces correspondant aux besoins prioritaires des Canadiens.