Vertaling van "since they fulfil " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS
Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since they have still not fulfilled their obligations under Directive 2006/126/EC, the Commission has decided to refer the cases to the Court.
Étant donné qu'ils n'ont toujours pas rempli les obligations qui leur incombent en vertu de la directive 2006/126/CE, la Commission a décidé de saisir la Cour.

In conclusion, the Commission reached the preliminary conclusion that the discounted charges could not be considered compatible start-up aid, since they do not fulfil all the conditions listed in Section 5 of the 2005 Aviation Guidelines.
En conclusion, la Commission est parvenue à la conclusion préliminaire que les remises sur les redevances ne pouvaient être considérées comme une aide au démarrage compatible, car elles ne remplissaient pas toutes les conditions prévues à la section 5 des lignes directrices sur l'aviation de 2005.

dry-dock facilities for special constructions are not in line with the objectives of the TEN-T guidelines even if they can be used for maintenance, since they do not fulfil any of the ‘Specifications for projects of common interest relating to the seaport network’ as defined under Section 5(2)(III) of Annex II of Decision No 1692/96/EC of the European Parliament and of the Council , as amended by Decision No 1346/2001/EC of the European Parliament and the Council ;
les installations en cale sèche pour les constructions spéciales ne sont pas conformes aux objectifs des orientations relatives au RTE-T, même si elles peuvent être utilisées pour l'entretien, étant donné qu'elles ne satisfont à aucune des spécifications des projets d'intérêt commun relatifs au réseau portuaire maritime, telles qu'elles sont définies à l'annexe II, section 5, titre 2, point 3, de la décision n° 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil , modifiée par la décision n° 1346/2001/CE du Parlement européen et du Conseil ;

The measures laid down in Article 1a(8), (10), (11) and (12) of Law 81/06 setting up a Fund to be used for financing the measures set out in recital 21(a)-(e) of this final decision were examined under State aid N 322/2006 and declared compatible with the common market (10) since they fulfil the relevant conditions of paragraphs 4.1, 4.2, 9 and 11.4 of the guidelines (11).
En ce qui concerne les mesures prévues par l’article 1-bis, alinéas 8, 10, 11 et 12 de la loi 81/06 qui crée un Fonds à utiliser pour financer les mesures décrites au point 21, lettres a) – e) de cette décision finale, elles ont été examinées dans le cadre du dossier d’aide d’État N 322/2006 et ont été déclarées compatibles avec le marché commun (10) car elles remplissent les conditions pertinentes des points 4.1, 4.2, 9 et 11.4 des lignes directrices (11).

In detail, the GIF facility and SMEG loan and micro credit windows are found relevant to the needs of European SMEs since they fulfil a demand for finance which otherwise would not have been met and contribute to the start up and growth of SMEs.
Dans le détail, le dispositif MIC et les guichets «prêt» et «micro-crédit» du mécanisme GPME sont jugés adaptés aux besoins des PME européennes, dans la mesure où ils répondent à une demande de financement qui ne serait pas satisfaite autrement, et où ils contribuent à la phase de démarrage et à la croissance des PME.

Since they constitute an essential instrument for communication and information exchange, postal services fulfil a vital role which contributes to the objectives of social, economic and territorial cohesion in the Union.
Dans la mesure où ils constituent un instrument essentiel de communication et d’échange d’informations, les services postaux remplissent un rôle essentiel qui participe aux objectifs de cohésion sociale, économique et territoriale de l’Union.

Since then, the agencies have grown significantly and spread to all the European Union countries, since they fulfil the new economy’s basic needs.
Depuis lors, ces sociétés ont fait florès dans tous les pays de l'Union européenne, dans la mesure où elles répondent à des besoins essentiels de la nouvelle économie.

They fulfil the requirement of Article 10(7) of the Basic Decision, since during the investigation period they accounted for around 65 % of the total Community production of the product concerned.
Ils satisfont à la condition de l'article 10, paragraphe 7, de la décision de base dans la mesure où ils représentaient environ 65 % de la production communautaire totale du produit concerné pendant la période d'enquête.