Traduction de «$100 million it illegally avoided paying » (Anglais → Français) :

If we leased our facilities, as in the case of landlord ports, we would end up with $4 million in revenue and a profit of $1 million, and therefore avoid paying the stipend on $6 million, which is $10 million less the $4 million.
Si nous louions nos installations, comme le font les ports de location, nous aurions 4 millions de dollars de recettes et 1 milliard de dollars de bénéfice. Nous n'aurions donc pas à payer les frais sur 6 millions de dollars, soit 10 millions moins 4 millions.

The EESC supports the measures taken by the Commission to tackle state aid granted through tax rulings and which confer illegal tax benefits. This includes the adoption of the anti-tax-avoidance package, with the aim of ensuring that companies pay taxes in the place where they earn their profits and avoiding aggressive tax planning
Le CESE soutient l’action de la Commission pour ce qui est de la lutte contre les aides d’État octroyées par l’intermédiaire de rescrits fiscaux qui accordent des avantages fiscaux illégaux, ainsi que de l’adoption du paquet de mesures contre l’évasion fiscale visant à garantir que les entreprises paient l’impôt là où elles réalisent des bénéfices et à éviter la planification fiscale agressive

The smoothing mechanism functions as follows: if, as a result of one or more defaults, the amount to be covered by the Fund exceeds EUR 100 million in a given year (impacting the budget at the beginning of the year n+2 after the pay-out), the excess over EUR 100 million is paid gradually into the Fund.
Le mécanisme de lissage fonctionne de la manière suivante: si, à la suite d’une ou de plusieurs défaillances, le montant à couvrir par le Fonds dépasse 100 millions d’EUR au cours d’un exercice donné (avec une incidence sur le budget au début de l’exercice n+2 après le paiement), le montant excédant 100 millions d’EUR est versé graduellement au Fonds.

Considering that the EC should pay €792,2 million[11] to RO by the end of 2006 to avoid de–commitment of funds, and only €385,4 million was paid by the end of the year 2005, RO risks loosing substantial EU funds if the implementation does not accelerate considerably during 2006.
Étant donné que la Commission devrait verser 792,2 millions EUR[11] à la Roumanie avant la fin 2006 pour éviter le dégagement des fonds et que 385,4 millions EUR seulement avaient été versés au terme de l'année 2005, la Roumanie risque de perdre une partie importante des fonds communautaires si la mise en œuvre n'est pas considérablement accélérée en 2006.

there is concern that making farmers pay for the cost of testing fallen stock could make some of them try to avoid controls by illegally disposing of carcasses, reducing the reliability of statistical data, and create health risks.
le fait d'imputer aux agriculteurs les frais d'examen des animaux trouvés morts pourrait inciter certains d'entre eux à essayer d'éviter les contrôles en éliminant illégalement des carcasses, réduisant ainsi la fiabilité des données statistiques et créant des risques de maladie.

In my experience they are those who most profoundly resent those who would pay illegal criminal networks to be smuggled to Canada illegally, avoiding the legal system.
À ma connaissance, ce sont elles qui en veulent le plus à ceux qui payent des réseaux criminels pour entrer illégalement au Canada, en évitant le système juridique.

Mr. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Mr. Speaker, yesterday, I asked the Prime Minister to demand that CSL International, a subsidiary of his family business, repay the $100 million it illegally avoided paying in taxes to Quebec and Canada.
M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, hier, j'ai demandé au premier ministre d'exiger de CSL International, une filiale de son entreprise familiale, le remboursement de 100 millions de dollars qu'elle a soustrait illégalement au fisc québécois et canadien.

Member States should encourage producers to take full ownership of the WEEE collection in particular by financing the collection of WEEE throughout the whole waste chain, including from private households, in order to avoid leakage of separately collected WEEE to sub-optimal treatment and illegal exports, to create a level playing field by harmonising producer financing across the EU, to shift payment for the collection of this waste from general tax payers to the consumers of EEEs in line with the polluter pays principle.
? Il convient que les États membres encouragent les producteurs à s'approprier totalement la collecte des DEEE notamment en finançant cette collecte tout au long de la chaîne des déchets, y compris pour les déchets provenant des ménages, afin d'éviter que les DEEE collectés séparément ne fassent l'objet d'un traitement non conforme aux normes et d'exportations illégales, de créer des conditions équitables en harmonisant les modalités de financement par les producteurs au sein de l'UE, de faire supporter le coût de la collecte de ces déchets aux consommateurs d'EEE plutôt qu'à l'ensemble des contribuables, en accord avec le principe du pollueur-payeur.

In 1998 he introduced a bill himself, C-28, which enabled him to avoid paying $100 million in income taxes in Canada.
Il s'est déposé lui-même un projet de loi, le projet de loi C-28, en 1998, qui lui a permis d'économiser 100 millions de dollars d'impôts qu'il n'a pas payés au Canada.

[Translation] Mr. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Mr. Speaker, if the Minister of Finance is serious this time in his determination to review tax havens, does he intend to apply retroactivity? If retroactivity was good for allowing the present Prime Minister to avoid paying $100 million in taxes since 1995, it ought to be equally good for recovering what he owes.
[Français] M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Monsieur le Président, si le ministre des Finances est sérieux cette fois-ci dans sa détermination à revoir les paradis fiscaux, est-ce qu'il entend recourir à la rétroactivité, car si la rétroactivité a été bonne pour éviter 100 millions de dollars d'impôt à l'actuel premier ministre depuis 1995, elle devrait être tout aussi bonne pour récupérer ce que doit le premier ministre?