Traduction de «repay the $100 million it illegally avoided paying » (Anglais → Français) :

Mr. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Mr. Speaker, yesterday, I asked the Prime Minister to demand that CSL International, a subsidiary of his family business, repay the $100 million it illegally avoided paying in taxes to Quebec and Canada.
M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, hier, j'ai demandé au premier ministre d'exiger de CSL International, une filiale de son entreprise familiale, le remboursement de 100 millions de dollars qu'elle a soustrait illégalement au fisc québécois et canadien.

Following an examination of the members' concerns, and although there was no question on some of the points previously raised, the Speaker came to the conclusion that since the not-for-profit Foundation for Sustainable Development Technology in Canada and the new Canada Foundation for Sustainable Development Technology, created through Bill C-4,are separate entities, the Supplementary Estimates (A), totalling $100 million, could not be used both to pay the new foundation and to repay Vote 5.
Après avoir examiné les préoccupations des députés, et même si aucune question n'avait été posée au sujet des remarques formulées antérieurement, le Président est parvenu à la conclusion que, puisque la Fondation canadienne d'appui technologique au développement durable, à but non lucratif, et la nouvelle Fondation d'appui technologique au développement durable au Canada, créée par le truchement du projet de loi C-4, sont des entités distinctes, on ne pouvait utiliser le Budget supplémentaire (A), totalisant 100 millions de dollars, à la fois pour payer la nouvelle Fondation et pour rembourser le crédit 5.

21. Reaffirms its strong opposition to any form of redeployment from Seventh Framework Programme for Research and Technological Development (FP7) as proposed by the Commission as part of the ITER financing package since this would endanger the successful implementation of FP7 and significantly reduce its contributions to the achievement of the headline goals and the implementation of the flagship initiatives of the Europe 2020 strategy; therefore restores FP7 to financial programming figures by adding the EUR 100 million to the budget lines cut by the Commission; also restores the bulk of payments cuts brought on FP7 lines by the Council (EUR 492 million), as a matter of avoiding any risk of non implementation of existing legal obligations, which could lead to additional costs due to late interests to pay;
21. redit sa ferme opposition à toute forme de redéploiement des fonds du septième programme-cadre de recherche et développement technologique, telle que le propose la Commission à l'intérieur du paquet de financement d'ITER, dès lors que cette pratique est de nature à menacer la bonne exécution du programme-cadre, à fortement diminuer sa contribution à la réussite des objectifs généraux et à pénaliser la mise en œuvre des initiatives-phares de la stratégie Europe 2020; rétablit par conséquent, pour le septième programme-cadre, les chiffres de la planification financière en ajoutant 100 000 000 EUR aux lignes budgétaires réduites par la Commission; rétablit par ailleurs l'ensemble des paiements réduits par le Conseil en ce qui concerne les lignes du septième programme-cadre (492 000 000 EUR), afin d'éviter tout risque de non-exécution des obligations juridiques existantes, ce qui pourrait engendrer des dépenses supplémentaires liées aux intérêts de retard à payer;

19. Reaffirms its strong opposition to any form of redeployment from FP7 like proposed by the Commission as part of the ITER financing package since this would endanger the successful implementation of FP 7 and significantly reduce its contributions to the achievement of the headline goals and the implementation of the flagship initiatives of the Europe 2020 strategy; therefore restores FP7 to financial programming figures by adding the EUR 100 million to the budget lines cut by the Commission; also restores the bulk of payments cuts brought on FP7 lines by the Council (EUR 492 million), as a matter of avoiding any risk of non implementation of existing legal obligations, which could lead to additional costs due to late interests to pay;
19. redit sa ferme opposition à toute forme de redéploiement des fonds du septième programme-cadre, telle que le propose la Commission à l'intérieur du paquet de financement d'ITER, dès lors que cette pratique est de nature à menacer la bonne exécution du programme-cadre, à diminuer sa contribution à la réussite des objectifs généraux et à pénaliser la mise en œuvre des initiatives-phares de la stratégie Europe 2020; rétablit par conséquent, pour le septième programme-cadre, les chiffres de la planification financière en ajoutant 100 millions d'euros aux lignes budgétaires réduites par la Commission; rétablit par ailleurs l'ensemble des paiements réduits par le Conseil en ce qui concerne les lignes du septième programme-cadre (492 millions d'euros), afin d'éviter tout risque de non-exécution des obligations juridiques existantes, ce qui pourrait engendrer des dépenses supplémentaires liées aux intérêts de retard à payer;

[Translation] Mr. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Mr. Speaker, if the Minister of Finance is serious this time in his determination to review tax havens, does he intend to apply retroactivity? If retroactivity was good for allowing the present Prime Minister to avoid paying $100 million in taxes since 1995, it ought to be equally good for recovering what he owes.
[Français] M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Monsieur le Président, si le ministre des Finances est sérieux cette fois-ci dans sa détermination à revoir les paradis fiscaux, est-ce qu'il entend recourir à la rétroactivité, car si la rétroactivité a été bonne pour éviter 100 millions de dollars d'impôt à l'actuel premier ministre depuis 1995, elle devrait être tout aussi bonne pour récupérer ce que doit le premier ministre?

Germany: Ilsenburg to repay DM 6.8 million The Commission has decided that the steel company Walzwerk Ilsenberg in the Land of Saxony-Anhalt must pay back to the German Government around DM 6.8 million, plus interest, which it received illegally in 1994.
Allemagne : l'entreprise sidérurgique Ilsenburg doit rembourser 6,8 millions de DM La Commission a décidé que l'entreprise Walzwerk Ilsenburg dans le Land de Saxe-Anhalt doit restituer à l'Etat fédéral allemand quelque 6,8 millions de DM d'aides illégalement perçues en 1994, ainsi que les intérêts sur ce montant.

Revenue equivalent to the amount of the transfer from Chapter 100 to Titles 1 and 2 will be called in when the transfer is made. b) Other expenditure Title 8 The appropriation entered in Title 8 have been updated to take account of the following expenditure deferred from 1987 : - repayments of own resources collection costs (400 million ECU), so as to avoid any dispute concerning repayments for 187 ; - the third and fourth instalments in repayment of the advance made by the Member States in 1984 (251 million ECU) and financial compensation to Spain and Portugal for their share in financing these repayments. c) Revenue The estimates contained in the preliminary draft budget have been updated to take account of : - the proceeds of the special elimination levy to be introduced for the 1987/88 sugar marketing year (261 million ECU) ; - the deferral by Portugl of introduction of the common VAT system until 1989 ; - the reduction in the rate of the crisis levy on staff salaries (7.36 million ECU).
L'appel des recettes correspondantes se fait au moment du virement du chapitre 100 vers les titres 1 et 2 et pour le montant viré. b) Autres dépenses Titre 8 Les crédits du titre 8 sont mis à jour pour tenir compte des dépenses reportées de l'exercice 1987 en ce qui concerne : - les frais de perception des ressources propres (400 mio ECU), de manière à éviter toute contestation quant au remboursement au titre de 1987; - Les 3e et 4e tranches de remboursement des avances accordées par les Etats membres en 1984 (251 mio ECU), ainsi que la compensation financière à l'Espagne et au Portugal au titre de leur part dans le financement des remboursements de ces avances. - 3 - c) Recettes Les prévisions de l'APB sont mises à jour pour tenir compte : - du produit éventuel de la cotisation de résorption spéciale à instaurer pour la campagne sucrière 1987-1988 (261 mio ECU); - du report jusqu'en 1989 de l'application de la TVA uniforme par le Portugal; - de la diminution du taux de prélèvement de crise sur les rémunérations du personnel (7,36 mio ECU).