Traduction de «canada illegally avoiding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canada-Venezuela Income Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Bolivarian Republic of Venezuela for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal avoidance and evasion with respect to taxes on income and on capital ]
Convention Canada-Vénézuela en matière d'impôts sur le revenu [ Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Bolivarienne du Vénézuela en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]

An Act to implement conventions between Canada and Morocco, Canada and Pakistan, Canada and Singapore, Canada and the Philippines, Canada and the Dominican Republic and Canada and Switzerland for the avoidance of double taxation with respect to income tax
Loi de mise en œuvre des conventions conclues entre le Canada et le Maroc, le Canada et le Pakistan, le Canada et Singapour, le Canada et les Philippines, le Canada et la République Dominicaine et le Canada et la Suisse, tendant à éviter les doubles impos

An Act to implement conventions between Canada and the Republic of Zambia, Canada and the Kingdom of Thailand, Canada and the Republic of Cyprus and Canada and the Federative Republic of Brazil for the avoidance of double taxation with respect to income t
Loi de mise en œuvre des conventions conclues entre le Canada et la République de Zambie, le Canada et le Royaume de Thaïlande, le Canada et la république de Chypre et le Canada et la République fédérative du Brésil en vue d'éviter les doubles impositions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In my experience they are those who most profoundly resent those who would pay illegal criminal networks to be smuggled to Canada illegally, avoiding the legal system.
À ma connaissance, ce sont elles qui en veulent le plus à ceux qui payent des réseaux criminels pour entrer illégalement au Canada, en évitant le système juridique.

Mr. Speaker, Peter Penashue resigned as member of Parliament to avoid having Elections Canada rule on his 28 illegal campaign contributions.
Monsieur le Président, Peter Penashue a démissionné à titre de député pour échapper à une décision d'Élections Canada concernant ses 28 contributions électorales illégales.

We must act to avoid a two-tiered immigration system: one tier for legal immigrants who wait patiently in the queue for the privilege of coming to Canada; and a second tier for illegal migrants and queue-jumpers who pay human smugglers to get them to the front of the line.
Nous devons agir pour éviter d’avoir un système d’immigration à deux niveaux: un premier pour les immigrants légaux qui font patiemment la queue pour avoir le privilège de venir au Canada, et un second pour les immigrants clandestins et les resquilleurs qui paient des passeurs pour les mettre en tête de ligne.

Mr. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Mr. Speaker, yesterday, I asked the Prime Minister to demand that CSL International, a subsidiary of his family business, repay the $100 million it illegally avoided paying in taxes to Quebec and Canada.
M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, hier, j'ai demandé au premier ministre d'exiger de CSL International, une filiale de son entreprise familiale, le remboursement de 100 millions de dollars qu'elle a soustrait illégalement au fisc québécois et canadien.

Fifth, it found gross overcharging by communications agencies for hours worked and goods and services provided, inflated commissions, production costs and other expenses charged by communications agencies and their subcontractors, many of which were related businesses; the use of the sponsorship program for purposes other than national unity or federal visibility because of a lack of objectives, a lack of criteria and guidelines for the program; and, very seriously, deliberate action to avoid compliance with federal legislation and policies, including the Canada Elections Act, the Lobbyist Registration Act, the Access to Information Act, the Financial Administration Act as well as federal contracting policy and the Treasury Board transfer payments policy (1530) Sure to figure prominently in the coming election as well is the complex web of financial transactions within Public Works and Government Services Canada involving kickbacks and illegal contributions to a political party in the context of the sponsorship program.
Cinquièmement, elle a constaté une surfacturation flagrante des agences de communication pour les heures travaillées et les biens et services fournis; un gonflement des commissions, des frais de production et des autres dépenses facturés par les agences de communication et leurs sous-traitants, dont beaucoup étaient des entreprises reliées; l’utilisation du Programme de commandites à des fins autres que l’unité nationale ou la visibilité fédérale, à cause de l’absence d’objectifs, de critères et de lignes directrices; des actions délibérées pour échapper aux dispositions des lois et politiques fédérales, incluant notamment la Loi électorale du Canada, la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes, la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la gestion des finances publiques, ainsi que la politique fédérale sur les marchés et la politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert (1530) On est sûr d'entendre beaucoup parler, au cours de la prochaine campagne électorale, de l'écheveau complexe de transactions financières au sein de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada comprenant des pots-de-vin et des contributions illégales à un parti politique, dans le contexte du Programme de commandites.