Vertaling van "avoid paying $100 " (Engels → Frans) :

While serving in a special duty area it is imperative that the member have 100% coverage for any disease contracted, and for the government to not try to avoid paying benefits by relying on the fact that exposure to diseases in the special duty area is at the same risk level as exposure normally associated with service in peacetime.
Lorsqu'il est affecté à des zones de service spécial, il est impérieux que l'agent soit entièrement assuré contre toutes les maladies et que l'État n'essaie pas d'éviter de payer des prestations en invoquant le fait que les maladies dans la zone de service spécial comportent le même risque d'exposition que celui qui est normalement associé au service en temps de paix.

For example, if a commissioner indicated to a photographer that they only wished to order and pay for one four-by-five photograph and then copy the photo 100 times to avoid paying the photographer, the photographer would be unable to prohibit this.
Ainsi, si la personne ayant commandé la photo indiquait au photographe qu'elle voulait juste commander et payer une photo de format quatre sur cinq et photocopier ensuite cette photo en 100 exemplaires pour ne pas avoir à payer le photographe, ce dernier n'aurait aucun recours pour l'en empêcher.

21. Reaffirms its strong opposition to any form of redeployment from Seventh Framework Programme for Research and Technological Development (FP7) as proposed by the Commission as part of the ITER financing package since this would endanger the successful implementation of FP7 and significantly reduce its contributions to the achievement of the headline goals and the implementation of the flagship initiatives of the Europe 2020 strategy; therefore restores FP7 to financial programming figures by adding the EUR 100 million to the budget lines cut by the Commission; also restores the bulk of payments cuts brought on FP7 lines by the Council (EUR 492 million), as a matter of avoiding any risk of non implementation of existing legal obligations, which could lead to additional costs due to late interests to pay;
21. redit sa ferme opposition à toute forme de redéploiement des fonds du septième programme-cadre de recherche et développement technologique, telle que le propose la Commission à l'intérieur du paquet de financement d'ITER, dès lors que cette pratique est de nature à menacer la bonne exécution du programme-cadre, à fortement diminuer sa contribution à la réussite des objectifs généraux et à pénaliser la mise en œuvre des initiatives-phares de la stratégie Europe 2020; rétablit par conséquent, pour le septième programme-cadre, les chiffres de la planification financière en ajoutant 100 000 000 EUR aux lignes budgétaires réduites par la Commission; rétablit par ailleurs l'ensemble des paiements réduits par le Conseil en ce qui concerne les lignes du septième programme-cadre (492 000 000 EUR), afin d'éviter tout risque de non-exécution des obligations juridiques existantes, ce qui pourrait engendrer des dépenses supplémentaires liées aux intérêts de retard à payer;

19. Reaffirms its strong opposition to any form of redeployment from FP7 like proposed by the Commission as part of the ITER financing package since this would endanger the successful implementation of FP 7 and significantly reduce its contributions to the achievement of the headline goals and the implementation of the flagship initiatives of the Europe 2020 strategy; therefore restores FP7 to financial programming figures by adding the EUR 100 million to the budget lines cut by the Commission; also restores the bulk of payments cuts brought on FP7 lines by the Council (EUR 492 million), as a matter of avoiding any risk of non implementation of existing legal obligations, which could lead to additional costs due to late interests to pay;
19. redit sa ferme opposition à toute forme de redéploiement des fonds du septième programme-cadre, telle que le propose la Commission à l'intérieur du paquet de financement d'ITER, dès lors que cette pratique est de nature à menacer la bonne exécution du programme-cadre, à diminuer sa contribution à la réussite des objectifs généraux et à pénaliser la mise en œuvre des initiatives-phares de la stratégie Europe 2020; rétablit par conséquent, pour le septième programme-cadre, les chiffres de la planification financière en ajoutant 100 millions d'euros aux lignes budgétaires réduites par la Commission; rétablit par ailleurs l'ensemble des paiements réduits par le Conseil en ce qui concerne les lignes du septième programme-cadre (492 millions d'euros), afin d'éviter tout risque de non-exécution des obligations juridiques existantes, ce qui pourrait engendrer des dépenses supplémentaires liées aux intérêts de retard à payer;

In 1998 he introduced a bill himself, C-28, which enabled him to avoid paying $100 million in income taxes in Canada.
Il s'est déposé lui-même un projet de loi, le projet de loi C-28, en 1998, qui lui a permis d'économiser 100 millions de dollars d'impôts qu'il n'a pas payés au Canada.

Mr. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Mr. Speaker, yesterday, I asked the Prime Minister to demand that CSL International, a subsidiary of his family business, repay the $100 million it illegally avoided paying in taxes to Quebec and Canada.
M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, hier, j'ai demandé au premier ministre d'exiger de CSL International, une filiale de son entreprise familiale, le remboursement de 100 millions de dollars qu'elle a soustrait illégalement au fisc québécois et canadien.

[Translation] Mr. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Mr. Speaker, if the Minister of Finance is serious this time in his determination to review tax havens, does he intend to apply retroactivity? If retroactivity was good for allowing the present Prime Minister to avoid paying $100 million in taxes since 1995, it ought to be equally good for recovering what he owes.
[Français] M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Monsieur le Président, si le ministre des Finances est sérieux cette fois-ci dans sa détermination à revoir les paradis fiscaux, est-ce qu'il entend recourir à la rétroactivité, car si la rétroactivité a été bonne pour éviter 100 millions de dollars d'impôt à l'actuel premier ministre depuis 1995, elle devrait être tout aussi bonne pour récupérer ce que doit le premier ministre?