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Vertaling van "être judiciairement sollicitée que dans " (Nederlands → Frans) :

b) Il paraît dès lors raisonnable de maintenir la solution selon laquelle la contestation de la présomption de paternité du mari de la mère ne peut être judiciairement sollicitée que dans un délai maximal d'un an, à partir de la naissance, de la connaissance de la naissance ou, désormais, de la connaissance de la non-paternité.

b) Il paraît dès lors raisonnable de maintenir la solution selon laquelle la contestation de la présomption de paternité du mari de la mère ne peut être judiciairement sollicitée que dans un délai maximal d'un an, à partir de la naissance, de la connaissance de la naissance ou, désormais, de la connaissance de la non-paternité.


b) Il paraît dès lors raisonnable de maintenir la solution selon laquelle la contestation de la présomption de paternité du mari de la mère ne peut être judiciairement sollicitée que dans un délai maximal d'un an, à partir de la naissance, de la connaissance de la naissance ou, désormais, de la connaissance de la non-paternité.

b) Il paraît dès lors raisonnable de maintenir la solution selon laquelle la contestation de la présomption de paternité du mari de la mère ne peut être judiciairement sollicitée que dans un délai maximal d'un an, à partir de la naissance, de la connaissance de la naissance ou, désormais, de la connaissance de la non-paternité.


- Erratum In het Belgisch Staatsblad nr. 276 van 14 oktober 2016, akte [C - 2016/09480] : blz. 69886, te lezen « Bijlage bij het ministerieel besluit van 30 september 2016 tot bepaling van het standaardformulier van advies bedoeld in artikel 259quater, § 2, eerste lid, van het Gerechtelijk Wetboek » in plaats van « Bijlage bij het ministerieel besluit van september 2016 tot bepaling van het standaardformulier van advies bedoeld in artikel 259quater, § 2, eerste lid, van het Gerechtelijk Wetboek »; blz. 69901, te lezen « Annexe à l'arrêté ministériel du 30 septembre 2016 établissant le formulaire type d'avis visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 1, du Code judiciaire », in pla ...[+++]

- Erratum Au Moniteur belge n° 276 du 14 octobre 2016, acte [C - 2016/09480] : à la page 69886, il y a lieu de lire « Bijlage bij het ministerieel besluit van 30 september 2016 tot bepaling van het standaardformulier van advies bedoeld in artikel 259quater, § 2, eerste lid, van het Gerechtelijk Wetboek » au lieu de « Bijlage bij het ministerieel besluit van september 2016 tot bepaling van het standaardformulier van advies bedoeld in artikel 259quater, § 2, eerste lid, van het Gerechtelijk Wetboek »; à la page 69901, il y a lieu de lire « Annexe à l'arrêté ministériel du 30 septembre 2016 établissant le formulaire type d'avis visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 1, du Code judiciaire ...[+++]


- Erratum In het Belgisch Staatsblad van 28 juni 2016, bladzijde 39280, akte nr. 2016/09315, regel 3, Franstalige tekst, lezen: « (ANG12138), organisée par Selor pour l'ordre judiciaire». ipv « (AFG12204), organisée par Selor pour l'ordre judiciaire».

- Erratum Au Moniteur belge du 28 juin 2016, page 39280, acte n° 2016/09315, ligne 3, texte francophone, lire: « (ANG12138), organisée par Selor pour l'ordre judiciaire » au lieu de « (AFG12204), organisée par Selor pour l'ordre judiciaire».


Ik verwijs naar onder meer Frankrijk (cf. [http ...]

Je pense entre autre à la France (cf. [http ...]


Ook in het Franstalig landsgedeelte is er sprake van een « Protocol d’intervention maltraitance des enfants entre le secteur médico-psycho-social et le secteur judiciaire » en bestaat er ook een structureel overlegorgaan, gelijkaardig aan het Vlaams Forum Kindermishandeling, namelijk de « Conférence permanente de concertation maltraitance ».

Il est également question dans la partie francophone du pays d'un « Protocole d’intervention maltraitance des enfants entre le secteur médico-psycho-social et le secteur judiciaire » ainsi que d'un organe de concertation structurel, semblable au « Vlaams Forum Kindermishandeling », à savoir la « Conférence permanente de concertation maltraitance ».


Dat organieke besluit had alleen tot doel de bevoegdheid om te beschikken voor te behouden aan de minister van Financiën (S. Nudelholc et J. Kirkpatrick, "Le contrôle judiciaire des amendes fiscales et le principe de proportionnalité", noot onder Cass., 5 februari 1999 en 24 januari 2002, R.C.J.B., 2002, blz. 607; Verslag van het Hof van Cassatie 2004, blz. 185, Hoofdstuk III, De administratieve sancties, blz. 216 en vlg., nrs 41-42).

Cet arrêté organique avait uniquement pour objet de centraliser entre les mains du seul ministre des Finances ce pouvoir de transiger (S. Nudelholc et J. Kirkpatrick, "Le contrôle judiciaire des amendes fiscales et le principe de proportionnalité", note sous Cass., 5 février 1999 et 24 janvier 2002, R.C.J.B., 2002, p. 607; Rapport annuel de la Cour de cassation de Belgique, 2004, p. 184, ch. III, Les sanctions administratives, p. 214 et s., n°s 41-42).


Dit amendement komt tegemoet aan de opmerkingen in het advies van de Liga voor de Mensenrechten : « L'article 16 suscite également des questions sur le caractère obligatoire de la communication des informations sollicitées et sur le caractère dérogatoire de cette loi par rapport à la loi du 8 décembre 1992.

Cet amendement répond aux interrogations formulées par la Ligue des droits de l'Homme dans son avis: « L'article 16 suscite également des questions sur le caractère obligatoire de la communication des informations sollicitées et sur le caractère dérogatoire de cette loi par rapport à la loi du 8 décembre 1992.


Dit amendement komt tegemoet aan de opmerkingen in het advies van de Liga voor de Mensenrechten : « L'article 16 suscite également des questions sur le caractère obligatoire de la communication des informations sollicitées et sur le caractère dérogatoire de cette loi par rapport à la loi du 8 décembre 1992.

Cet amendement répond aux interrogations formulées par la Ligue des droits de l'Homme dans son avis: « L'article 16 suscite également des questions sur le caractère obligatoire de la communication des informations sollicitées et sur le caractère dérogatoire de cette loi par rapport à la loi du 8 décembre 1992.


Dit amendement komt tegemoet aan de opmerkingen in het advies van de Liga voor de Mensenrechten : « L'article 16 suscite également des questions sur le caractère obligatoire de la communication des informations sollicitées et sur le caractère dérogatoire de cette loi par rapport à la loi du 8 décembre 1992.

Cet amendement répond aux interrogations formulées par la Ligue des droits de l'Homme dans son avis: « L'article 16 suscite également des questions sur le caractère obligatoire de la communication des informations sollicitées et sur le caractère dérogatoire de cette loi par rapport à la loi du 8 décembre 1992.




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'être judiciairement sollicitée que dans' ->

Date index: 2022-09-24
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