Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Aandoeningen geclassificeerd onder O10-O92
Bedrijfscontroller
Beperkte controle
Colitis
Communautair toezicht
Communautaire controle
Controle van de Europese Unie
Controle van zwangerschap met in voorgeschiedenis
Controles op therapeutische geneesmiddelen uitvoeren
Controles op therapeutische medicatie uitvoeren
Controles op therapeutische medicijnen uitvoeren
Controller
Conversiehysterie
Conversiereactie
Diabetes mellitus
EU-controle
Gastritis
Geboorte van dood kind
Hypercholesterolemie
Hysterie
Hysterische psychose
NNO
Neonatale dood
Onvolkomen controle
Partiële controle
Protocol-controle-informatie van een laag
Vetzucht
Voedselallergieën of -intolerantie

Traduction de «le contrôle judiciaire » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
voorlichting, advies en controle in verband met dieet (voor) | NNO | voorlichting, advies en controle in verband met dieet (voor) | colitis | voorlichting, advies en controle in verband met dieet (voor) | diabetes mellitus | voorlichting, advies en controle in verband met dieet (voor) | gastritis | voorlichting, ...[+++]

Surveillance et conseils diététiques (dans le cas de):SAI | allergies ou intolérances alimentaires | colite | diabète sucré | gastrite | hypercholestérolémie | obésité


controle van zwangerschap met in voorgeschiedenis | aandoeningen geclassificeerd onder O10-O92 | controle van zwangerschap met in voorgeschiedenis | geboorte van dood kind | controle van zwangerschap met in voorgeschiedenis | neonatale dood

Surveillance d'une grossesse avec antécédent de:affections classées à O10-O92 | morts néonatales | mort-nés


Omschrijving: Het gemeenschappelijk thema van dissociatieve stoornissen of conversiestoornissen bestaat uit een gedeeltelijk of volledig verlies van de normale integratie van herinneringen, besef van identiteit en onmiddellijke zintuiglijke gewaarwordingen en controle over de motoriek. Alle vormen van dissociatieve stoornissen vertonen de tendens minder te worden na enige weken of maanden, vooral als hun begin samenviel met een traumatische levensgebeurtenis. Meer chronische stoornissen, vooral verlammingen en anesthesieën, kunnen ontstaan indien het begin samenvalt met onoplosbare problemen of persoonlijke conflicten. Deze stoornissen z ...[+++]

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpe ...[+++]


controles uitvoeren die vereist zijn door internationale verdragen | controles uitvoeren die vereist zijn door internationale conventies | controles uitvoeren die vereist zijn op grond van internationale overeenkomsten

réaliser les inspections requises par des conventions internationales


controles op therapeutische medicijnen uitvoeren | controles op therapeutische geneesmiddelen uitvoeren | controles op therapeutische medicatie uitvoeren

assurer le suivi du traitement médicamenteux


(N)-protocol-controle-informatie | (N)-protocol-control-information | protocol-controle-informatie van een laag

informations de contrôle du protocole d'une couche | informations de contrôle du protocole(N) | PCI [Abbr.]


beperkte controle | onvolkomen controle | partiële controle

contrôle restreint


materiële controle (= M-controle), fysieke controle

contrôle physique


bedrijfscontroller | hoofd interne controle financiële bedrijfsadministratie | controleur interne controle-afdeling of accountantsdienst | controller

contrôleur financier | contrôleur financier/contrôleuse financière | contrôleuse financière


EU-controle [ communautaire controle | communautair toezicht | controle van de Europese Unie ]

contrôle de l'UE [ contrôle communautaire | contrôle de l'Union européenne ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dat organieke besluit had alleen tot doel de bevoegdheid om te beschikken voor te behouden aan de minister van Financiën (S. Nudelholc et J. Kirkpatrick, "Le contrôle judiciaire des amendes fiscales et le principe de proportionnalité", noot onder Cass., 5 februari 1999 en 24 januari 2002, R.C.J.B., 2002, blz. 607; Verslag van het Hof van Cassatie 2004, blz. 185, Hoofdstuk III, De administratieve sancties, blz. 216 en vlg., nrs 41-42).

Cet arrêté organique avait uniquement pour objet de centraliser entre les mains du seul ministre des Finances ce pouvoir de transiger (S. Nudelholc et J. Kirkpatrick, "Le contrôle judiciaire des amendes fiscales et le principe de proportionnalité", note sous Cass., 5 février 1999 et 24 janvier 2002, R.C.J.B., 2002, p. 607; Rapport annuel de la Cour de cassation de Belgique, 2004, p. 184, ch. III, Les sanctions administratives, p. 214 et s., n°s 41-42).


In casu is het Hof van oordeel dat « eu égard à la nature des contrôles et des autres sauvegardes prévus par cette loi, l'exclusion du contrôle judiciaire ne transgresse pas les limites de ce qui peut passer pour nécessaire dans une société démocratique» (arrest, §§ 55 en 56).

En l'espèce, la Cour est d'avis que « eu égard à la nature des contrôles et des autres sauvegardes prévus par cette loi, l'exclusion du contrôle judiciaire ne transgresse pas les limites de ce qui peut passer pour nécessaire dans une société démocratique» (arrêt, points 55 et 56).


On éviterait par là que certaines mères détiennent le pouvoir exorbitant d'empêcher a priori et/ou de retarder l'établissement de la filiation paternelle à l'égard du père de l'enfant, mais on instaurerait un contrôle judiciaire a posteriori qui pourrait être mis en œuvre dans les situations exceptionnelles où l'enfant aurait été reconnu par un homme qui n'en serait pas le père ou par un homme qui ne mériterait vraiment pas d'en devenir le père.

On éviterait par là que certaines mères détiennent le pouvoir exorbitant d'empêcher a priori et/ou de retarder l'établissement de la filiation paternelle à l'égard du père de l'enfant, mais on instaurerait un contrôle judiciaire a posteriori qui pourrait être mis en Êôuvre dans les situations exceptionnelles où l'enfant aurait été reconnu par un homme qui n'en serait pas le père ou par un homme qui ne mériterait vraiment pas d'en devenir le père.


On éviterait par là que certaines mères détiennent le pouvoir exorbitant d'empêcher a priori et/ou de retarder l'établissement de la filiation paternelle à l'égard du père de l'enfant, mais on instaurerait un contrôle judiciaire a posteriori qui pourrait être mis en œuvre dans les situations exceptionnelles où l'enfant aurait été reconnu par un homme qui n'en serait pas le père ou par un homme qui ne mériterait vraiment pas d'en devenir le père.

On éviterait par là que certaines mères détiennent le pouvoir exorbitant d'empêcher a priori et/ou de retarder l'établissement de la filiation paternelle à l'égard du père de l'enfant, mais on instaurerait un contrôle judiciaire a posteriori qui pourrait être mis en Êôuvre dans les situations exceptionnelles où l'enfant aurait été reconnu par un homme qui n'en serait pas le père ou par un homme qui ne mériterait vraiment pas d'en devenir le père.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(10) In de openbare vergadering van de Senaat herinnerde de heer Lallemand, mede-verslaggever, aan de bestaande bevoegdheidsverdeling inzake de toetsing van wetgevende normen : « Il est .essentiel de noter que si la Cour d'arbitrage a le monopole du contrôle de la constitutionnalité des lois et décrets ­ contrôle limité à l'heure actuelle à quelques articles ­, le pouvoir judiciaire, lui, conserve le contrôle de conformité des lois et des décrets aux normes de droit international et supranational qui ont des effets directs dans notre ...[+++]

(10) En séance publique du Sénat, M. Lallemand, co-rapporteur, a rappelé la répartition actuelle des compétences en matière de contrôle de la conformité des normes législatives : « Il est .essentiel de noter que si la Cour d'arbitrage a le monopole du contrôle de la constitutionnalité des lois et décrets ­ contrôle limité à l'heure actuelle à quelques articles ­, le pouvoir judiciaire, lui, conserve le contrôle de la conformité des lois et des décrets aux normes de droit international et supranational qui ont des effets directs dans n ...[+++]


Elle implique, entre autres, qu'une ingérence de l'exécutif dans les droits d'un individu soit soumise à un contrôle efficace que doit normalement assurer, au moins en dernier ressort, le pouvoir judiciaire car il offre les meilleures garanties d'indépendance, d'impartialité et de procédure régulière » (EHRM, arrest 6 september 1978, Klass en anderen v. Duitsland, § 55).

Elle implique, entre autres, qu'une ingérence de l'exécutif dans les droits d'un individu soit soumise à un contrôle efficace que doit normalement assurer, au moins en dernier ressort, le pouvoir judiciaire car il offre les meilleures garanties d'indépendance, d'impartialité et de procédure régulière » (Cour eur. D.H., arrêt 6 septembre 1978, Klass et autres c. Allemagne, § 55).


5° op het onderste centrale gedeelte : de volgende tekst in hoofdletters : in zwart " Contrôle" en beneden in rood : " Agent de Police judiciaire" ;

5° sur la partie centrale inférieure, le texte en majuscule suivant : en noir " Contrôle" et en en-dessous en rouge " Agent de Police judiciaire" ;


w