Dit amendement komt tegemoet aan de opmerkingen in het advies van de Liga voor de Mensenrechten : « L'article 16 suscite également des questions sur le caractère obligatoire de la communication des informations sollicitées et sur le caractère dérogatoire de cette loi par rapport à la loi du 8 décembre 1992.
Cet amendement répond aux interrogations formulées par la Ligue des droits de l'Homme dans son avis: « L'article 16 suscite également des questions sur le caractère obligatoire de la communication des informations sollicitées et sur le caractère dérogatoire de cette loi par rapport à la loi du 8 décembre 1992.
