Traduction de «état de droit de mettre à disposition des » (Néerlandais → Français) :

« S'il a été voulu par le législateur que l'accès à la Cour de cassation ne contraigne pas les justiciables à faire appel à un avocat de la Cour de cassation, c'est évidemment en raison de la volonté politique dans notre État de droit de mettre à disposition des individus tout moyen de défense lorsqu'il s'agit de leur liberté et de leur intégrité.
« S'il a été voulu par le législateur que l'accès à la Cour de cassation ne contraigne pas les justiciables à faire appel à un avocat à la Cour de cassation, c'est évidemment en raison de la volonté politique dans notre État de droit de mettre à disposition des individus tout moyen de défense lorsqu'il s'agit de leur liberté et de leur intégrité.

15. rappelle que la question de l'immigration clandestine est traitée dans les conventions internationales, qu'au titre de l'Accord de Cotonou, l'UE s'est engagée à garantir que les droits et la dignité des individus soient respectés conformément aux dispositions du droit international et du droit international humanitaire dans toute procédure engagée en vue de renvoyer des immigrants clandestins dans leur pays d'origine et qu'il est nécessaire que les États d'origine de l'immigration signent avec l'UE, dans les plus brefs délais, des accords de réadmission de leurs nationaux.
15. Points out that the issue of illegal immigration is dealt with in international conventions, that under the Cotonou Agreement the EU has undertaken to ensure that due respect is shown for human rights and human dignity, in accordance with the provisions of international law and international humanitarian law, in any procedures initiated with a view to sending illegal immigrants back to their countries of origin and, lastly, that the countries of origin of immigrants should, at the earliest opportunity, conclude agreements with the EU on the readmission of their nationals.

G. Braibant, vice-voorzitter van de Conventie die het Handvest heeft opgesteld, schrijft eveneens in verband met artikel 53 van het Handvest : « Cette disposition vise à préserver le niveau de protection offert actuellement dans leur champ d'application respectif par le droit de l'Union, le droit des États membres et le droit international.
G. Braibant, vice-président de la Convention qui a rédigé la Charte, écrit également à propos de l'article 53 de la Charte: « Cette disposition vise à préserver le niveau de protection offert actuellement dans leur champ d'application respectif par le droit de l'Union, le droit des États membres et le droit international.

En outre, ce type d'accord encouragera la Géorgie à mettre en œuvre les réformes nécessaires dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice comme la lutte contre l'immigration clandestine, le développement de la démocratie, l'État de droit ou encore les droits de l'homme.
En outre, ce type d’accord encouragera la Géorgie à mettre en œuvre les réformes nécessaires dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice comme la lutte contre l’immigration clandestine, le développement de la démocratie, l’état de droit ou encore les droits de l’homme.

Krachtens artikel 29 van de wet van 1990 beschikken de personeelsleden van France Télécom over een bijzonder statuut, uitgewerkt op grond van de wet inzake de rechten en plichten van ambtenaren (Loi portant droits et obligations des fonctionnaires) en de wet inzake statutaire bepalingen met betrekking tot de overheidsdienst (Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État).
En vertu de l’article 29 de la loi de 1990, les personnels de France Télécom relèvent de statuts particuliers, pris en application de la loi portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.

Et c'est pourquoi en tout état de cause – je ne préjuge pas du vote sur l'accord de libre-échange – il faut durcir la clause de sauvegarde et en particulier revoir le mécanisme de ristournes douanières, mettre en œuvre une clause de sauvegarde régionale, renforcer le rôle du Parlement européen dans la procédure, instituer une procédure de comitologie ad hoc qui respecte les droits du Parlement et intégrer les normes sociales et environnementales.
Et c’est pourquoi en tout état de cause – je ne préjuge pas du vote sur l’accord de libre-échange – il faut durcir la clause de sauvegarde et en particulier revoir le mécanisme de ristournes douanières, mettre en œuvre une clause de sauvegarde régionale, renforcer le rôle du Parlement européen dans la procédure, instituer une procédure de comitologie ad hoc qui respecte les droits du Parlement et intégrer les normes sociales et environnementales.