Traduction de «traitée dans » (Néerlandais → Français) :

- Erratum In het decreet van 15 mei 2015 tot instemming met het samenwerkingsakkoord, gesloten op 26 februari 2015, tussen de Franse Gemeenschap, het Waalse Gewest en de Franse Gemeenschapscommissie, betreffende de oprichting en het beheer van een "Cadre francophone des certifications (C.F.C.)" (Franstalig Kwalificatiekader), in de Franse tekst, bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad van 9 juni 2015, bladzijde 32947, in het samenwerkingsakkoord : leze men : - in artikel 6 § 3, leze men : « vérifier que les certifications proposées au positionnement remplissent les critères de positionnement visés à l'article 11 ; » in plaats van : « vérifier que les certifications proposées au positionnement remplissent les critères de positionnement visés à l'article 11 § 1 ; » - in artikel 6, § 3, 3°, leze men : « arrêter le positionnement des certifications présentées ou validées conformément à l'article 13 ; communiquer sous huitaine aux demandeurs ses décisions de positionnement ; » in plaats van : « arrêter le positionnement des certifications présentées ou validées conformément à l'article 11 § 3; communiquer sous huitaine aux demandeurs ses décisions de positionnement ; » - In artikel 15 § 1 , eerste lid, leze men : "Lorsque la demande de positionnement est introduite auprès de l'instance visée à l'article 4 conformément à l'article 13, 1°, 2° ou 4°, elle est immédiatement traitée par le Comité de Direction visé à l'article 6».
- Erratum Dans le décret du 15 mai 2015 portant assentiment à l'Accord de coopération, conclu le 26 février 2015 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, concernant la création et la gestion d'un Cadre francophone des certifications, en abrégé « C.F.C » publié au Moniteur belge du 9 juin 2015, à la page 32947, dans l'Accord de coopération : -à l'article 6 § 3, 2°, il faut lire : « vérifier que les certifications proposées au positionnement remplissent les critères de positionnement visés à l'article 11 ; » en lieu et place de : « vérifier que les certifications proposées au positionnement remplissent les critères de positionnement visés à l'article 11 § 1 ; » - à l'article 6 § 3, 3°, il faut lire : « arrêter le positionnement des certifications présentées ou validées conformément à l'article 13 ; communiquer sous huitaine aux demandeurs ses décisions de positionnement ; » en lieu et place de : « arrêter le positionnement des certifications présentées ou validées conformément à l'article 11 § 3; communiquer sous huitaine aux demandeurs ses décisions de positionnement ; » - A l'article 15 § 1 , 1 alinéa, il faut lire : « Lorsque la demande de positionnement est introduite auprès de l'instance visée à l'article 4 conformément à l'article 13, 1°, 2° ou 4°, elle est immédiatement traitée par le Comité de Direction visé à l'article 6».

Bas cuisse (par jambe traitée), GAUCHE te worden gelezen « 2.1. Bas élastique thérapeutique » in plaats van « 2.1.
Bas cuisse (par jambe traitée), GAUCHE, il faut lire « 2.1. Bas élastique thérapeutique » au lieu de « 2.1.

Bas cuisse (par jambe traitée), DROITE te worden gelezen « 2.1. Bas élastique thérapeutique » in plaats van « 2.1.
Bas cuisse (par jambe traitée), DROITE, il faut lire « 2.1. Bas élastique thérapeutique » au lieu de « 2.1.

Bas cuisse (par jambe traitée), GAUCHE te worden gelezen « 2.2. Bas élastique thérapeutique » in plaats van « 2.2.
Bas cuisse (par jambe traitée), GAUCHE, il faut lire « 2.2. Bas élastique thérapeutique » au lieu de « 2.2.

Bas cuisse (par jambe traitée), DROITE te worden gelezen « 2.2. Bas élastique thérapeutique » in plaats van « 2.2.
Bas cuisse (par jambe traitée), DROITE, il faut lire « 2.2. Bas élastique thérapeutique » au lieu de « 2.2.

15. rappelle que la question de l'immigration clandestine est traitée dans les conventions internationales, qu'au titre de l'Accord de Cotonou, l'UE s'est engagée à garantir que les droits et la dignité des individus soient respectés conformément aux dispositions du droit international et du droit international humanitaire dans toute procédure engagée en vue de renvoyer des immigrants clandestins dans leur pays d'origine et qu'il est nécessaire que les États d'origine de l'immigration signent avec l'UE, dans les plus brefs délais, des accords de réadmission de leurs nationaux.
15. Points out that the issue of illegal immigration is dealt with in international conventions, that under the Cotonou Agreement the EU has undertaken to ensure that due respect is shown for human rights and human dignity, in accordance with the provisions of international law and international humanitarian law, in any procedures initiated with a view to sending illegal immigrants back to their countries of origin and, lastly, that the countries of origin of immigrants should, at the earliest opportunity, conclude agreements with the EU on the readmission of their nationals.

(64) Dans son état actuel, et par comparaison au projet académique de Cadre commun de référence, le texte ne comporte plus de règles générales relatives à l'inexécution des obligations : les conséquences de l'inexécution contractuelle sont traitées de manière séparée pour chaque type de contrat (vente ou service) et, au sein de ceux-ci, pour chacune des parties (vendeur ou acheteur; fournisseur du service ou client).
(64) Dans son état actuel, et par comparaison au projet académique de Cadre commun de référence, le texte ne comporte plus de règles générales relatives à l'inexécution des obligations: les conséquences de l'inexécution contractuelle sont traitées de manière séparée pour chaque type de contrat (vente ou service) et, au sein de ceux-ci, pour chacune des parties (vendeur ou acheteur; fournisseur du service ou client).