Vertaling van "droit de mettre à " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

Droit de suite | volgrecht | zaaksgevolg
droit de suite

droit moral des artistes interprètes ou exécutants
droit moral des artistes interprètes ou exécutants

droit de suite | volgrecht | zaaksgevolg
droit de suite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b. Bij verzoekschrift dat aan het Hof is toegezonden bij op 19 oktober 2017 ter post aangetekende brief en ter griffie is ingekomen op 23 oktober 2017, is beroep tot gehele of gedeeltelijke (artikelen 5, 6, 12 tot 14, 17 tot 19, 21, 22, 24 tot 26, 28 tot 31, 33, 34, 37, 41 en 45) ingesteld van dezelfde wet door de vzw « Association pour le Droit des Etrangers », de vzw « Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et les Etrangers », de vzw « Ligue des Droits de l'Homme » en de vzw « Vluchtelingenwerk Vlaanderen ».
b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 octobre 2017 et parvenue au greffe le 23 octobre 2017, un recours en annulation totale ou partielle (les articles 5, 6, 12 à 14, 17 à 19, 21, 22, 24 à 26, 28 à 31, 33, 34, 37, 41 et 45) de la même loi a été introduit par l'ASBL « Association pour le Droit des Etrangers », l'ASBL « Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et les Etrangers », l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme » et l'ASBL « Vluchtelingenwerk Vlaanderen ».

Bij verzoekschrift dat aan het Hof is toegezonden bij op 29 september 2017 ter post aangetekende brief en ter griffie is ingekomen op 3 oktober 2017, is beroep tot vernietiging ingesteld van de wet van 19 maart 2017 « tot oprichting van een Begrotingsfonds voor de juridische tweedelijnsbijstand » (bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad van 31 maart 2017, tweede editie) en van de wet van 26 april 2017 « houdende de regeling van de oprichting van een Begrotingsfonds voor de juridische tweedelijnsbijstand voor wat de Raad van State en de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen betreft » (bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad van 22 mei 2017) door de vzw « Syndicat des Avocats pour la Démocratie », de vzw « L'Atelier des Droits Sociaux », de vzw « Ligue des Droits de l'Homme », de vzw « Belgisch Netwerk Armoedebestrijding », de vzw « Réseau wallon de lutte contre la pauvreté » en de vzw « Association Syndicale des Magistrats ».
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 septembre 2017 et parvenue au greffe le 3 octobre 2017, un recours en annulation de la loi du 19 mars 2017 « instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne » (publiée au Moniteur belge du 31 mars 2017, deuxième édition) et de la loi du 26 avril 2017 « réglant l'institution d'un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne en ce qui concerne le Conseil d'Etat et le Conseil du Contentieux des Etrangers » (publiée au Moniteur belge du 22 mai 2017) a été introduit par l'ASBL « Syndicat des Avocats pour la Démocratie », l'ASBL « L'Atelier des Droits Sociaux », l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme », l'ASBL « Réseau Belge de Lutte contre la Pauvreté », l'ASBL « Réseau wallon de lutte contre la pauvreté » et l'ASBL « Association Syndicale des Magistrats ».

Bij verzoekschrift dat aan het Hof is toegezonden bij op 8 augustus 2017 ter post aangetekende brief en ter griffie is ingekomen op 11 augustus 2017, is beroep tot vernietiging ingesteld van artikel 4 van de wet van 18 december 2016 tot invoering van een algemene verblijfsvoorwaarde in de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen (bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad van 8 februari 2017) door de vzw « Association pour le droit des Etrangers », de vzw « Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et Etrangers », de vzw « Ligue des Droits de l'Homme », de vzw « Vluchtelingenwerk Vlaanderen » en Garnik Khudaverdyan.
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 8 août 2017 et parvenue au greffe le 11 août 2017, un recours en annulation de l'article 4 de la loi du 18 décembre 2016 insérant une condition générale de séjour dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (publiée au Moniteur belge du 8 février 2017) a été introduit par l'ASBL « Association pour le droit des Etrangers », l'ASBL « Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et Etrangers », l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme », l'ASBL « Vluchtelingenwerk Vlaanderen » et Garnik Khudaverdyan.

« S'il a été voulu par le législateur que l'accès à la Cour de cassation ne contraigne pas les justiciables à faire appel à un avocat de la Cour de cassation, c'est évidemment en raison de la volonté politique dans notre État de droit de mettre à disposition des individus tout moyen de défense lorsqu'il s'agit de leur liberté et de leur intégrité.
« S'il a été voulu par le législateur que l'accès à la Cour de cassation ne contraigne pas les justiciables à faire appel à un avocat à la Cour de cassation, c'est évidemment en raison de la volonté politique dans notre État de droit de mettre à disposition des individus tout moyen de défense lorsqu'il s'agit de leur liberté et de leur intégrité.

"Ces articles qui visent la sécurité de l'information, notamment par la désignation d'un conseiller en sécurité de l'information au sein de chaque commune, ont pour objectif de mettre un maximum de garanties autour de la gestion des données du CJCS, afin d'assurer la protection des données sur le plan de la protection de la vie privée des personnes ayant un casier judiciaire.
« Ces articles qui visent la sécurité de l'information, notamment par la désignation d'un conseiller en sécurité de l'information au sein de chaque commune, ont pour objectif de mettre un maximum de garanties autour de la gestion des données du CJCS, afin d'assurer la protection des données sur le plan de la protection de la vie privée des personnes ayant un casier judiciaire.

Bij koninklijk besluit van 9 maart 2017, wordt de heer Frédéric GOSSELIN, Staatsraad, gemachtigd om aan de "Université Libre de Bruxelles", tijdens het academiejaar 2017-2018, het onderwijs in de hoedanigheid van lector voor de cursus "droit de la fonction publique" en van assistent voor de cursussen "droit administratif", "droit public approfondi" en "introduction au droit" voort te zetten.
Par arrêté royal du 9 mars 2017, M. Frédéric GOSSELIN, Conseiller d'Etat, est autorisé à poursuivre à l'Université Libre de Bruxelles, pendant l'année académique 2017-2018, les enseignements en qualité de maître de conférence pour le cours de « droit de la fonction publique » et d'assistant pour les cours de « droit administratif », « droit public approfondi » et « introduction au droit ».

« Les membres du personnel statutaire et contractuel visés au § 1 , ont le droit (de faire toutes les constatations utiles, ontbreekt) de donner des avertissements, de fixer au contrevenant un délai pour se mettre en règle et (de ontbreekt) dresser des procès-verbaux».
« Les membres du personnel statutaire et contractuel visés au § 1 , ont le droit (de faire toutes les constatations utiles, manque) de donner des avertissements, de fixer au contrevenant un délai pour se mettre en règle et (de manque) dresser des procès-verbaux».

Gelet op de resolutie van het Europees Parlement betreffende de handelsovereenkomst tussen de Europese Unie enerzijds en Peru en Colombia anderzijds (2012/2628(RSP)) van 11 juni 2012 waarin men zich zorgen maakt over een « affaiblissement des conditions contraignantes existant actuellement en matière de commerce et de développement durable [et appelant le gouvernement] colombien à mettre en place une feuille de route transparente et contraignante en vue de protéger les syndicalistes, les droits de l'homme et l'environnement »;
Vu la résolution du Parlement européen sur l'accord commercial entre l'Union européenne, d'une part, et le Pérou et la Colombie, d'autre part (2012/2628(RSP)) du 11 juin 2012 faisant part de préoccupations concernant un « affaiblissement des conditions contraignantes existant actuellement » en matière de commerce et de développement durable [et appelant le gouvernement] colombien à mettre en place une feuille de route transparente et contraignante en vue de protéger les syndicalistes, les droits de l'homme et l'environnement »;