Le Conseil d'Etat interroge la Cour sur la compatibilité de l'articl
e 7 de la loi du 16 mars 2000 précitée, tel qu'il a été remplacé par l'article 13 de l
a loi du 10 janvier 2010 précitée, avec les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou combinés
avec le principe de sécurité juridique, en ce que cette disposition s'applique de la même manière, d'une part, aux candidats militaires du cadre actif qui s'étaient engagés à l'armée sous l'empire de la loi ancienne et qui avaient (prem
...[+++]ière question préjudicielle) ou non (seconde question préjudicielle) déjà obtenu soixante crédits à l'Ecole royale militaire au moment de l'entrée en vigueur de la disposition en cause et, d'autre part, aux candidats militaires du cadre actif qui se sont engagés après l'entrée en vigueur de la disposition en cause et en ce que le remboursement partiel concerne indistinctement les traitements perçus par le candidat militaire avant et après l'entrée en vigueur de la disposition en cause.