Traduction de «vue pratique » (Néerlandais → Français) :

Art. 7. In artikel 205/4, § 1, tweede lid, van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 9 februari 2017, in de Franstalige tekst, worden de woorden "n'est pas" ingevoegd tussen de woorden "par droit de propriété intellectuelle" en de woorden "réalisable d'un point de vue pratique".
Art. 7. Dans l'article 205/4, § 1, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 9 février 2017, les mots "n'est pas" sont insérés entre les mots "par droit de propriété intellectuelle" et les mots "réalisable d'un point de vue pratique".

Zie hierover ook M.A. Beernaert en P. Le Cocq, « La loi du 10 août 2005 modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil », o.c., blz. 370.
Voy. également au sujet de cette nuance M.A. Beernaert et P. Le Cocq, « La loi du 10 août 2005 modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil », o.c., p. 370.

In de resolutie van 26 november 2011 « relative à l'incompatibilité entre les messages de prévention de la Fédération Wallonie-Bruxelles contre les assuétudes et les pratiques commerciales en matière d'alcool », bijvoorbeeld, wordt aan de regering het volgende gevraagd : « soutenir toute démarche au niveau fédéral, en concertation avec les acteurs de terrain, en vue de créer un Conseil fédéral de la publicité, public, transparent et indépendant, au pouvoir réellement contraignant, dont les missions comprendraient notamment un volet de contrôle, de sanction, d'observation et d'avis » (2) .
Ainsi, dans la résolution du 26 novembre 2011 relative à l'incompatibilité entre les messages de prévention de la FédérationWallonie-Bruxelles contre les assuétudes et les pratiques commerciales en matière d'alcool, il est demandé au gouvernement de « soutenir toute démarche au niveau fédéral, en concertation avec les acteurs de terrain, en vue de créer un Conseil fédéral de la publicité, public, transparent et indépendant, au pouvoir réellement contraignant, dont les missions comprendraient notamment un volet de contrôle, de sanction, d'observation et d'avis » (2) .