Traduction de «contre les pratiques » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

contre-filet-procedure
procédure du contre-filet

contre-type positif | intermediate positive | interpositif
contretype positif | intermediate positive | interpositif | positif intermediaire couleur

zogenaamde contre-filet-procedure
procédure dite avec contre-filet | procédure du contre-filet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Zie hierover ook M.A. Beernaert en P. Le Cocq, « La loi du 10 août 2005 modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil », o.c., blz. 370.
Voy. également au sujet de cette nuance M.A. Beernaert et P. Le Cocq, « La loi du 10 août 2005 modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil », o.c., p. 370.

In de resolutie van 26 november 2011 « relative à l'incompatibilité entre les messages de prévention de la Fédération Wallonie-Bruxelles contre les assuétudes et les pratiques commerciales en matière d'alcool », bijvoorbeeld, wordt aan de regering het volgende gevraagd : « soutenir toute démarche au niveau fédéral, en concertation avec les acteurs de terrain, en vue de créer un Conseil fédéral de la publicité, public, transparent et indépendant, au pouvoir réellement contraignant, dont les missions comprendraient notamment un volet de contrôle, de sanction, d'observation et d'avis » (2) .
Ainsi, dans la résolution du 26 novembre 2011 relative à l'incompatibilité entre les messages de prévention de la FédérationWallonie-Bruxelles contre les assuétudes et les pratiques commerciales en matière d'alcool, il est demandé au gouvernement de « soutenir toute démarche au niveau fédéral, en concertation avec les acteurs de terrain, en vue de créer un Conseil fédéral de la publicité, public, transparent et indépendant, au pouvoir réellement contraignant, dont les missions comprendraient notamment un volet de contrôle, de sanction, d'observation et d'avis » (2) .

Ce fait ne se heurte pas en soi à la Convention (européenne des droits de l'homme), sauf s'il témoigne d'une pratique générale visant à empêcher systématiquement que des poursuites soient diligentées contre les auteurs de tels crimes » (ECRM, 2 september 1991, Dujardin, nr. 16.734/90, DR, vol. 72, (236), blz. 240).
Ce fait ne se heurte pas en soi à la Convention (européenne des droits de l'homme), sauf s'il témoigne d'une pratique générale visant à empêcher systématiquement que des poursuites soient diligentées contre les auteurs de tels crimes » (CEDH, 2 septembre 1991, Dujardin, nº 16.734/90, DR, vol. 72, (236), p. 240).