Traduction de «point de vue pratique » (Néerlandais → Français) :

Art. 7. In artikel 205/4, § 1, tweede lid, van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 9 februari 2017, in de Franstalige tekst, worden de woorden "n'est pas" ingevoegd tussen de woorden "par droit de propriété intellectuelle" en de woorden "réalisable d'un point de vue pratique".
Art. 7. Dans l'article 205/4, § 1, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 9 février 2017, les mots "n'est pas" sont insérés entre les mots "par droit de propriété intellectuelle" et les mots "réalisable d'un point de vue pratique".

Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 3 april 2014 tot oprichting van het domaniale natuurreservaat "La Côte sous le Point de Vue de Chassepierre" te Chassepierre (Florenville);
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 avril 2014 créant la réserve naturelle domaniale "La Côte sous le Point de Vue de Chassepierre" à Chassepierre (Florenville);

Art. 72. In artikel 4 van het besluit van de Waalse Regering van 3 april 2014 tot oprichting van het domaniale natuurreservaat "La Côte sous le Point de Vue de Chassepierre" te Chassepierre (Florenville) worden de woorden "Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature" vervangen door de woorden « beleidsgroep "Landelijke Aangelegenheden", afdeling "Natuur" ».
Art. 72. Dans l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 avril 2014 créant la réserve naturelle domaniale "La Côte sous le Point de Vue de Chassepierre" à Chassepierre (Florenville), les mots "Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature" sont remplacés par les mots « pôle "Ruralité", section "Nature" ».

Hij verklaarde toen : « Je tiens à souligner que le gouvernement actuel ne modifie en rien le point de vue qui a été pris en 1980, en retirant le projet de loi, point de vue qui a d'ailleurs été confirmé lors de la discussion du projet de loi sur la Cour d'arbitrage.
« Je tiens à souligner, déclara-t-il, que le gouvernement actuel ne modifie en rien le point de vue qui a été pris en 1980, en retirant le projet de loi, point de vue qui a d'ailleurs été confirmé lors de la discussion du projet de loi sur la Cour d'arbitrage.

Beide aspecten worden eveneens onderstreept door Orban, die niet aarzelt te schrijven dat « l'institution de la Liste civile ne repose pas seulement sur l'idée que le Chef de l'État a droit, comme tout fonctionnaire, à une rémunération convenable, mais surtout sur la nécessité d'assurer à la première magistrature du pays l'éclat, le prestige et l'indépendance dont il convient qu'elle soit entourée, non seulement au point de vue intérieur, mais aussi au point de vue des relations internationales » (42) .
Ces deux aspects sont également soulignés par Orban qui n'hésite pas à écrire que « l'institution de la Liste civile ne repose pas seulement sur l'idée que le Chef de l'État a droit, comme tout fonctionnaire, à une rémunération convenable, mais surtout sur la nécessité d'assurer à la première magistrature du pays l'éclat, le prestige et l'indépendance dont il convient qu'elle soit entourée, non seulement au point de vue intérieur, mais aussi au point de vue des relations internationales » (42) .

In de Franse tekst van artikel 22-3, eerste lid, de woorden « Lorsque, à l'occasion de la discussion d'une matière visée à artikel 77 de la Constitution, les commissions concluent à la nécessité de légiférer ou d'exprimer le point de vue du Sénat » vervangen door de woorden « Lorsque, dans une discussion, les commissions concluent à la nécessité de légiférer dans une matière visée à artikel 77 de la Constitution ou d'exprimer le point de vue du Sénat » en in de Nederlandse tekst van dezelfde bepaling, de woorden « Wanneer de commissies naar aanleiding van een bespreking van een aangelegenheid in het kader van artikel 77 van de Grondwet beslissen dat een wetgevend initiatief nodig is of dat de Senaat zijn standpunt te kennen moet geven » vervangen door de woorden « Wanneer de commissies naar aanleiding van een bespreking beslissen dat een wetgevend initiatief nodig is inzake een aangelegenheid zoals bedoeld in artikel 77 van de Grondwet, of dat de Senaat zijn standpunt te kennen moet geven ».
Remplacer dans le texte français de l'article 22-3, alinéa 1, les mots « Lorsque, à l'occasion de la discussion d'une matière visée à l'article 77 de la Constitution, les commissions concluent à la nécessité de légiférer ou d'exprimer le point de vue du Sénat » par les mots « Lorsque, dans une discussion, les commissions concluent à la nécessité de légiférer dans une matière visée à l'article 77 de la Constitution ou d'exprimer le point de vue du Sénat » et remplacer dans le texte néerlandais de la même disposition les mots « Wanneer de commissies naar aanleiding van een bespreking van een aangelegenheid in het kader van artikel 77 van de Grondwet beslissen dat een wetgevend initiatief nodig is of dat de Senaat zijn standpunt te kennen moet geven » par les mots « Wanneer de commissies naar aanleiding van een bespreking beslissen dat een wetgevend initiatief nodig is inzake een aangelegenheid zoals bedoeld in artikel 77 van de Grondwet, of dat de Senaat zijn standpunt te kennen moet geven ».

Voor hen die menen dat de pro deo-vergoeding enig soelaas kan brengen voor het weinig benijdenswaardige zelfstandigen statuut van de advocaat-stagiairs spreekt de getuigenis van volgende stagiair boekdelen : « C'est un réel problème de faire du pro deo, témoigne une stagiaire. Ce n'est pas attractif du tout au point de vue salaire, et, administrativement, c'est ennuyant » (26).
Pour ceux qui croient que l'indemnité du pro deo peut apporter un soulagement quelconque dans le statut d'indépendant peu envieux des avocats stagiaires, le témoignage suivant d'une stagiaire sera suffisamment éloquent : « C'est un réel problème de faire du pro deo .Ce n'est pas attractif du tout au point de vue salaire, et, administrativement, c'est ennuyant » (26).

3 APRIL 2014. - Besluit van de Waalse Regering tot oprichting van het domaniale natuurreservaat " La Côte sous le Point de Vue de Chassepierre" te Chassepierre (Florenville)
3 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle domaniale « La Côte sous le Point de Vue de Chassepierre » à Chassepierre (Florenville)

1° in het eerste lid worden de woorden « le point de vue » geschrapt :
1° dans l'alinéa 1, les mots « le point de vue » sont supprimés;